déchéance quadriennale

Bonjour

La déchance quadrienale s'applique -t-elle pour les créances des collectivités ? (ex : FARPI jamais versé et non réclamé en 6 ans !)

Par soucis d'honnêteté, quand je dois des sous à quelqu'un je l'informe de ma dette : «Hé, au fait, je te dois autant.»

Sinon, oui c'est prescrit. Donc si reversement il y a, faudra une délib du CA pour lever la prescription.