Dans un arrêt rendu ce lundi, la Cour des comptes estime que le comptable public qui a versé 268 millions aux liquidateurs du groupe Tapie a commis de nombreuses fautes, mais elle ne le condamne pour l'instant à rembourser que… 1 168,50 euros. Sur certaines irrégularités, les magistrats ont estimé qu'il convenait de surseoir au jugement en attendant une décision de la cour d'appel de Paris.
Le comptable public, Frank Mordacq, qui avait versé au total 268 millions d’euros aux liquidateurs du groupe Tapie à la suite de la célèbre sentence arbitrale, échappe pour l’instant à une lourde condamnation. Au terme d’un arrêt rendu ce lundi 10 novembre, la Cour des comptes l'a condamné à ne rembourser que 1 168,50 euros, sur les 152 millions d’euros du premier versement qu’il avait effectué. Et sur le second versement, d’un montant de 116 millions d’euros, la Cour des comptes a décidé un sursis à statuer.
Lors de l’audience publique, le 26 septembre dernier, à laquelle le seul média représenté était Mediapart (lire Tapie : un comptable public pourrait avoir à rembourser 268 millions d’euros), la rapporteure de la première chambre de la juridiction avait pourtant exposé des griefs très graves contre Frank Mordacq, le comptable public de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), l’établissement qui était l’actionnaire à 100 % du Consortium de réalisations (CDR), lequel CDR a accueilli en 1995 les actifs pourris du Crédit lyonnais et a donc hérité, au passage, du procès que l’ex-banque publique avait avec Bernard Tapie au sujet de la vente du groupe de sports Adidas. En clair, c’est Frank Mordacq qui a fait, en 2008 et 2009, certains des virements de l’EPFR, puisés dans les fonds publics, au profit du CDR, de sorte que celui-ci puisse s’acquitter d’une partie des 405 millions que les trois arbitres avaient alloués en dédommagement à Bernard Tapie.
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Mer 12 Nov 2014 - 5:51