Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

débet du comptable requête en appel

Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty débet du comptable requête en appel

Message  cenovis le Ven 28 Jan 2011 - 19:20

Suite à un jugement définitif de débet je vais faire une requête en appel suivant les conseils du Pôle assistance aux comptables.
J'ai deux soucis majeurs :
- un énorme blocage psychologique dû au grand coup sur la tête qui m'embrouille et qui m'empêche d'analyser, de réfléchir, de rédiger, etc...impossible de prendre de la distance pourtant ça fait depuis 2005 que je sais ce qui m'attend et tout ce qui va se passer, que je me bats pour répondre aux injonctions. Je sais que si le jugement est confirmé malgré l'appel il y a a remise gracieuse et tout mais impossible : bouffées d'angoisse, panique pourtant je ne suis pas d'habitude impressionnable mais touchée jusqu'au tréfonds de mon amour propre professionnel ridiculement mal placé. J'en ai même perdu mon dossier pendant 10 jours ! ce qui fait que maintenant je n'ai plus que 5 jours pour produire ma requête
- je sais bien ce que je dois écrire, encore que...mais je bute sur la forme : quelqu'un aurait-il un exemple de requête à me proposer rien que pour la forme ?
Le délai d'appel est de deux mois mais je viens de lire dans un arrêt que la date est celle de l'inscription au greffe de la CRC et non le départ : une requête postée en RAR le 28/08 est inscrite au greffe le 1/09 n'est pas examinée. J'ai accusé réception du jugement le 7 décembre. Dois-je prendre l'avion ?
Agent comptable bluesy

cenovis
.
.

Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 05/04/2009

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Le Forgeron le Ven 28 Jan 2011 - 20:59

cenovis a écrit:Suite à un jugement définitif de débet je vais faire une requête en appel suivant les conseils du Pôle assistance aux comptables.
Hem hem... C'est un appel ou une demande de remise gracieuse ?
Appeler la DAFA4 au ministère, ils sont pas mal pour ce genre de situation je crois.
En tout cas je n'ai qu'à me louer de leurs conseils.

Sinon on peut saisir une juridiction par courriel ou par fax, ça gagne du temps...
Si on est vraiment à l'arrache il faut se pointer au greffe et exiger un coup de tampon sur la requête (généralement y'a pas d'heure sur le tampon donc ça compte pour 00:00 et ça fait foi).
Le Forgeron
Le Forgeron
******
******

Nombre de messages : 4737
Age : 133
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  ぶる le Ven 28 Jan 2011 - 22:24

cenovis a écrit:...impossible de prendre de la distance pourtant ça fait depuis 2005 que je sais ce qui m'attend et tout ce qui va se passer, que je me bats pour répondre aux injonctions.
Pourtant il le faut. Tout ceci n'est que formalité, et n'a rien à voir avec la réalité du travail, la qualité de la personne humaine qui est derrière. Nous ne sommes pas qu'une fonction. Il n'est pas possible de toujours tout maîtriser, je crois que tout un chacun a forcément un moment ou l'autre dans sa carrière un dossier qui lui échappe, c'est humain. Bon OK, c'est facile à dire quand on n'y est pas. J'essaie juste de positiver.
En tout cas bon courage !
ぶる
ぶる
***
***

Nombre de messages : 1074
Localisation : Dans les bois humides
Date d'inscription : 12/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Invité le Sam 29 Jan 2011 - 8:03

C'est le pôle de Besançon ou la DAF A3 qui te conseille de faire appel ?

Rapproche toi de la Cour, le greffe doit pouvoir te renseigner. Sur la forme ne t'inquiète pas trop. Tu as été mis en débêt par une chambre sur différents points.
Il est nécessaire de contester l'argumentation juridique du débêt.
Il repose sur la loi de finances pour 1963, le décret de 1962 et l'interprétation jurisprudentielle de ces textes.

Exemple : tu es mis en débêt pour une opération d'ordre pour manque de crédits disponible. La loi de finances pour 1963 dispose que le comptable est responsable des manquements en deniers. Or une opération d'ordre n'entraîne pas de manquement en deniers.

Reprend chaque point du débêt et analyse l'argumentation juridique, il peut y avoir une faille dans le raisonnement.

Prend tout de même un avocat, si la rédaction t'es pénible. Mais si tu t'estimes compétent, ne lâche pas le dossier à ton conseil, intervient dans la rédaction du mémoire.

Bon courage.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Poporc le Sam 29 Jan 2011 - 13:14

D'abord une requête introductive par télécopie et/ou courriel pour être dans les délais. Le mail ou la télécopie doit être confirmé par courrier postal mais la date de réception qui compte sera celui du premier envoi. Par courriel, il est possible d'obtenir un accusé de lecture ou un accusé de réception. C'est en général simple quand on envoie directement de sa messagerie et pas par l'intermédiaire d'un logiciel du type Outlook ou Thunderbird.

La requête introductive peut être très sommaire. Idéalement, il faut prévoir 2 points : la légalité externe (erreur de forme) et la légalité interne (erreur de fond).

En très gros, ça peut faire (les motifs soulevés ne sont que des exemples) :

tartempion
adresse

Tribunal administratif de ...

Pétaouchnock, le ...

Objet : Recours contre la décision n° ... du ... du tribunal (de la cour) de...

PJ : Décision n°...

Madame la Présidente/Monsieur le Président
J'ai l'honneur de vous soumettre un recours contre la décision n°... rendue le jj/mm/aaaa par le tribunal administratif (ou la chambre régionale des comptes ou autre) de ....
Sur la légalité externe, le tribunal (la cour) n'a pas respecté le principe du contradictoire. En effet, le jugement mentionne la présence du commissaire du gouvernement (ou un autre titre) au sein de la formation de délibération en contradiction avec l'article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme.
Sur la légalité interne, le tribunal (la cour) a estimé que j'étais redevable de la somme de xxx. Or il est constant qu'un comptable ne peut être mis en débêt pour des mandats relevant d'opérations d'ordre (CE xxx du jj/mm/aa).
Pour ces motifs, je demande au tribunal d'annuler la décision du ... et de m'attribuer la somme de xxx au titre de l'article 111 du code de justice administrative.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente/Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Il me reste des modèles de requête mais dans un domaine qui n'a rien à voir avec un débet. Suffit de m'envoyer un mail.
Poporc
Poporc
****
****

Nombre de messages : 2631
Age : 52
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Poporc le Sam 29 Jan 2011 - 13:23

Les délais courent à la notification du jugement (sauf retournement de jurisprudence récent). Donc ce sera la date de première présentation de l'AR.
Les juridictions ne jouent pas trop sur les délais et ne s'amuse pas à faire des tours pendables (en tout cas, pour l'expérience que j'en ai).

Le mail ou la télécopie et un coup de fil au greffe pour avoir confirmation de la réception du recours est une bonne option. En plus, les greffes rappellent quelques petites évidences du style nombre d'exemplaires de la requête, la nécessité de joindre la copie de la décision attaquée, etc. Le courrier signé en plusieurs originaux peut arriver plus tard, ce n'est pas un problème. L'envoi peut se faire en envoi simple mais le recommandé avec AR permet d'être sûr que la chose est arrivée. Mais là encore, le coup de fil au greffe marche bien.
Poporc
Poporc
****
****

Nombre de messages : 2631
Age : 52
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  féskipeumépeupeu le Sam 29 Jan 2011 - 14:33

Ne te prends pas la tête avec la forme de la requête. Je viens d'en voir passer 3 d'anciens collègues qui font appel devant la Cour des Comptes.
Cela relève du simple courrier adressé au Président.

Sur le fond, essaie d'argumenter au mieux sur ce qui motive ton appel: erreur d'appréciation du juge, mauvaise analyse des réponses que tu a pu apporter.

Si tu as répondu aux injonctions de la chambre en temps et en heure, tes arguments peuvent porter.
Su tu as laissé faire, ne t'embêtes pas à faire appel, demande de suite la remise gracieuse.

Et surtout, préviens la trésorerie spéciale des créances du trésor de ton appel. Il suspendront le recouvrement des sommes mises en débet.
féskipeumépeupeu
féskipeumépeupeu
**
**

Nombre de messages : 794
Age : 47
Localisation : Au pays des noix
Date d'inscription : 26/08/2006

http://www.gestionnaire03.fr/

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Besoin de conseils sur la procédure des débets

Message  Papapoul le Ven 3 Mai 2013 - 23:57

Bonjour,
J'ai appris qu'un personnel placé sous ma responsabilité avait détourné des fonds. Je ne connais pas son mode opératoire, ni même le montant détourné. Cette situation me met en grande difficulté personnelle.
Que va t'il se passer ? Comment réagir ? Dois-je déposer plainte contre cet agent ? Quelles démarches dois-je effectuer ?
Merci par avance de vos conseils.
 

Papapoul
Invité


Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Alomero le Sam 4 Mai 2013 - 15:16

D'abord, réunir la preuve des faits. Parce que radio tam-tam, c'est très moyen. Après, les rectorats sont dotés de cellules juridiques pour vous aider.

_________________
Marquise de la Zone
Grande Dauphine  queen
débet du comptable requête en appel 2019-010
Alomero
Alomero
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9905
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Le Forgeron le Sam 4 Mai 2013 - 19:32

En tout premier lieu dénonciation au procureur de la république. Ensuite information du CE (sinon il va pas être content), puis la minute suivante information du recteur. C'est à mon sens à l'AC d'informer le recteur, pas au CE, mais les usages ne sont pas ceux-là.
Le Forgeron
Le Forgeron
******
******

Nombre de messages : 4737
Age : 133
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Invité le Sam 4 Mai 2013 - 21:05

Au passage, si plainte il y a (ce qui te sera nécéssairement demandé), ce sera au CE de porter plainte, pas à toi

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

débet du comptable requête en appel Empty Re: débet du comptable requête en appel

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum