| | UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE |  |
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NAD31220
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/07/2014
| Sujet: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE  Dim 13 Juil 2014 - 2:11 | |
| Bonjour ou bonsoir (vu l'heure très tardive...) à tous et toutes. Je suis nommée pour la 1ère fois sur un poste de gestionnaire et plusieurs questions se bousculent dans ma tête  mais la 1ère sera : n'ayant pas de voiture de fonction dans l'établissement dois-je me faire rembourser à chaque fois que j'aurai à utiliser mon véhicule ??? et est-il possible de demander une voiture au Conseil Général ou faut-il l'acheter directement par l'établissement et enfin y a t il une ou des conditions pour posséder une voiture de fonction (ça fait plus d'une question  )Merci beaucoup pour votre aide | |
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Dim 13 Juil 2014 - 4:42 | |
| - NAD31220 a écrit:
- (...) dois-je me faire rembourser à chaque fois que j'aurai à utiliser mon véhicule ???
Non, mais tu peux!
Les textes de référence sont le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le principe et l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat pour le montant de l'indemnité kilométrique.
Tu te fais établir un ordre de mission pour l'année par le C.E., tu le fais passer en C.A. (je ne suis pas sûr que ce soit obligatoire, mais c'est comme ça que je procédais en tout cas), tu rédiges ta demande de remboursement sur le formulaire idoine (j'utilisais ceux de Berger-Levrault, mais rien ne t'y oblige, tu peux le faire sur papier libre si tu veux), tu mandates avec toutes les pièces jointes qui vont bien (justificatifs de déplacement et O.M.), et après avoir apporté tout ça à ton A.C. préféré, miracle! tu es remboursée... - NAD31220 a écrit:
- (...) est-il possible de demander une voiture au Conseil Général ou faut-il l'acheter directement par l'établissement (...)
Tu peux toujours faire une demande de subvention au C.G., mais bon, si le véhicule est juste pour toi, je ne suis pas sûr que le besoin justifie la dépense... De manière générale, les caisses étant plutôt vides ces derniers temps, il est très incertain que ta demande aboutisse. Me concernant, j'utilisais mon véhicule personnel et je me faisais rembourser mes déplacements, et c'était très bien, pourquoi veux-tu absolument que l'établissement ait un véhicule de service? - NAD31220 a écrit:
- (...) y a t il une ou des conditions pour posséder une voiture de fonction (...)
Tu veux dire plutôt voiture de service, non? Parce que voiture de fonction, à part être président dudit C.G. ou recteur, je vois pas... |
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ADN
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volcan
Modérateur
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| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Dim 13 Juil 2014 - 11:55 | |
| - Gentil Intendant a écrit:
- NAD31220 a écrit:
- (...) dois-je me faire rembourser à chaque fois que j'aurai à utiliser mon véhicule ???
Non, mais tu peux!
Les textes de référence sont le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le principe et l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat pour le montant de l'indemnité kilométrique.
Tu te fais établir un ordre de mission pour l'année par le C.E., tu le fais passer en C.A. (je ne suis pas sûr que ce soit obligatoire, mais c'est comme ça que je procédais en tout cas), tu rédiges ta demande de remboursement sur le formulaire idoine (j'utilisais ceux de Berger-Levrault, mais rien ne t'y oblige, tu peux le faire sur papier libre si tu veux), tu mandates avec toutes les pièces jointes qui vont bien (justificatifs de déplacement et O.M.), et après avoir apporté tout ça à ton A.C. préféré, miracle! tu es remboursée...
L'ordre de mission ponctuel ou permanent n'a en aucun cas à passer au CA, y compris celui du CE qu'il se signe tout seul sans besoin d'aucune autre autorisation. Pour le mandat c'est demande de remboursement+OM. Point, pas besoin de justificatif du déplacement. | |
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pasvieux
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| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Dim 13 Juil 2014 - 12:02 | |
| ne pas confondre véhicule de service et véhicule de fonction. Tu auras parfois le 1er, jamais le second.
Si pas de véhicule de service, le remboursement des frais de mission n'est pas possible si le déplacement s'effectue dans la commune (ou agglomération de commune) de ta résidence administrative (lieu de travail). Pour les autres déplacements, OM + état de frais signé du CE et ça roule. | |
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volcan
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| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Dim 13 Juil 2014 - 12:06 | |
| - pasvieux a écrit:
Si pas de véhicule de service, le remboursement des frais de mission n'est pas possible si le déplacement s'effectue dans la commune (ou agglomération de commune) de ta résidence administrative (lieu de travail). Sauf application de l'article 4 du décret de 2006.  | |
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OLRIK
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Date d'inscription : 28/04/2006
| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Dim 13 Juil 2014 - 15:35 | |
| - pasvieux a écrit:
- ne pas confondre véhicule de service et véhicule de fonction. Tu auras parfois le 1er, jamais le second.
Si pas de véhicule de service, le remboursement des frais de mission n'est pas possible si le déplacement s'effectue dans la commune (ou agglomération de commune) de ta résidence administrative (lieu de travail). Pour les autres déplacements, OM + état de frais signé du CE et ça roule. Ah, parfait... comme les logements, les repas, les matériels, les indemnités ... de BAC, de l'apprentissage, de la transformation des heures de... enfin quel délire! C'est moyenâgeux, tout simplement. | |
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NAD31220
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/07/2014
| | Sujet: Merci Dim 13 Juil 2014 - 17:40 | |
| Merci à tous, Et oui, je me suis trompée, vue l'heure de mon message, je devais avoir les neurones embrumés !!! Je voulais bien sur parler de voiture de service et non de fonction, pas encore recteur ou président A bientôt pour d'autres questions..... | |
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Invité
Invité
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invit.
Invité
| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Mar 15 Juil 2014 - 16:21 | |
| Concernant l'application de l'article 4 du décret de 2006, la décision de rembourser à l'intérieur de la résidence administrative relève t-elle de l'ordonnateur ou du CA ? |
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volcan
Modérateur
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Date d'inscription : 15/12/2012
| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE Mar 15 Juil 2014 - 16:27 | |
| "Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement." | |
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| | Sujet: Re: UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE | |
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