DROIT SCONET POUR AGENCE COMPTABLE

Bonjour à tous. La collègue de l'agence comptable qui gère mon établissement demande à mon CE d'ouvrir les droits de consultation sur sconet pour qu'elle puisse obtenir rapidement les coordonnées de certaines familles. Mon CE, après consultation d'autres collègues, n'a pas souhaité le faire. Moi, je m'associe à lui car si tel était le cas, je ne saurai plus quelle famille ou quel souci avec une famille, l'agence comptable peut rencontrer.
Aujourd'hui, la collègue qui gère mon établissement n'est pas très contente et m'indique que l'autre collège a accepté.
Moi, je maintiens ma position et suis de tout coeur avec mon CE.
Vous en pensez quoi ?
Miss Popek  

Ben comme toi, le CE ouvre les droits, s'il veut que les infos soient données par l'intendance, on fait comme ça.

Le fait que l'autre éts ait accepté n'ouvre pas une autorisation permanente pour tous les autres bahuts.

Je suis dans une situation différente car dans mon académie, d'office, et je ne sais pas pourquoi, en tant qu'agent comptable j'ai accès à la GFE des éts rattachés.

C'est confortable mais je me suis toujours dit que c'était bizarre, les droits ayant été donnés au niveau académique et pas par le CE.

si l'agence comptable peut résoudre un problème sans solliciter le gestionnaire, c'est du temps de gagné pour tout le monde. Mais certains gestionnaires aiment bien se compliquer la tâche et venir se plaindre après qu'ils ont trop de boulot....j'ai accès à siècle pour tous les établissements du groupement comptable et le seul usage que j'en fais c'est la vérification des adresses en cas de courrier qui revient ou vérification du rib en cas de rejet. Pas de quoi léser un ce ou un gestionnaire dans leurs attributions.

Merci pour ces deux réponses, l'une intéressante, l'autre surprenante. Je ne me plains pas, je ne me sens pas lésée dans mon travail (bien au contraire)....vraiment surprenante cette réponse !
J'avais juste besoin de connaître vos pensées...me semble t-il !

coffeeman a écrit:

Ben comme toi, le CE ouvre les droits, s'il veut que les infos soient données par l'intendance, on fait comme ça.

Le fait que l'autre éts ait accepté n'ouvre pas une autorisation permanente pour tous les autres bahuts.

Je suis dans une situation différente car dans mon académie, d'office, et je ne sais pas pourquoi, en tant qu'agent comptable j'ai accès à la GFE des éts rattachés.

C'est confortable mais je me suis toujours dit que c'était bizarre, les droits ayant été donnés au niveau académique et pas par le CE.

Moi aussi en tant qu'AC, j'ai accès en modification à la base élève et à GFE de tous les établissements du groupement (cadeau du service informatique du rectorat lors de mon arrivée en poste). Je trouve cette situation anormale et très inconfortable, car je n'ai pas le pouvoir en tant qu'AC d'intervenir en lieu et place de l'ordonnateur.
J'aurais préféré que les CE m'accordent un accès à ces informations en mode consultation(pour des adresses, des éditions etc...) car c'est assez pratique.

Pareil. J'ai les droits en modification et je me refuse à user de ce privilège. La consultation me semble en revanche indispensable, ou alors l'ER doit fournir A CHAQUE MODIFICATION DE LA BASE des listes à jour (par élève, par responsable, les adresses et coordonnées téléphoniques, etc.).

pareil , dans mon académie je "l'ai" d'office et ca rend service.

Moi j'ai encore les droits sur mon ancien bahut de mon ancienne académie......  
pffff

MISSPOPEK a écrit:

Merci pour ces deux réponses, l'une intéressante, l'autre surprenante. Je ne me plains pas, je ne me sens pas lésée dans mon travail (bien au contraire)....vraiment surprenante cette réponse !
J'avais juste besoin de connaître vos pensées...me semble t-il !

  
Je suis comme toi misskopek    
J'ignorais complètement cette délégation "d'office" faite auprès des agences comptables.
Je ne sais pas si cela se fait ici.
Je n'arrive pas vraiment à en comprendre l'utilité en fait. Une délégation de consultation, ma foi..... mais alors une délégation de modification, j'ai du mal à comprendre que les CE laissent faire....  

Je l'ai en consultation.

J'ai trouvé ceci :
"Les données concernant les élèves sont stockées dans une base de données interne à l’établissement (la BEE, Base Elèves Etablissement). Certaines de ces données nominatives sont régulièrement transférées vers une base de données gérée par le rectorat (la BEA, Base Elèves Académique). Ce système de gestion informatique modulaire a été mis en oeuvre par l’arrêté du 22 septembre 1995 créant le système Scolarité, modifié plusieurs fois depuis cette date. La diffusion de données nominatives vers le rectorat et l’administration centrale était prévue dès l’origine."

Et je ne trouve rien qui modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 : "Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement, du rectorat et de l'administration centrale"
(je ne suis pas une pro en droit non plus, alors je veux bien de l'aide)

Une diffusion plus "élargie" est-elle conforme à la réglementation du CNIL ?

Votre réponse m’intéresse vraiment car je suis très très surprise par vos réponses.

En tant que comptable, je fais partie de l'établissement dit rattaché; de plus j'exerce ma fonction (j'essaie) de comptable .

BERET a écrit:

En tant que comptable, je fais partie de l'établissement dit rattaché; de plus j'exerce ma fonction (j'essaie) de comptable .

  
Tu n'en fais pas partie : la preuve : tu es juste "invité" aux C.A, avec voix consultative (le "juste" est à prendre au 2nd degré bien sûr  )

Et puis, qui a accès à cette base : l'agent comptable uniquement ? ou aussi son fondé de pouvoir, sa secrétaire etc etc.... Je suis vraiment dubitative quant au respect de la protection des données personnelles.

Mais ce n'est que mon avis  

Moi aussi je l'ai en consultation (pour BEE) et en modification pour GFE
C'est bien pratique, surtout BEE pour avoir les infos sur les parents ( numéros de téléphones et les courriels par exemple)
je ne m'amuse pas à tripoter la base GFE , car cela retomberait sur moi
Mais c'est super pratique, parce qu'il y a toujours un GM qui oublie d'envoyer le fichier des créances quand il vient avec sa reconstatation...

Plein de gens ne sont même pas invités au C.A.
Je fais partie de l'équipe de direction des établissements rattachés avec bien entendu un statut d'invité "privilégié". 

Je partage l'avis de Pimprenelle.

Pimprenelle a écrit:

Tu n'en fais pas partie : la preuve : tu es juste "invité" aux C.A, avec voix consultative (le "juste" est à prendre au 2nd degré bien sûr  )

Cela ne me parait pas correspondre à la définition "d'invité" :
"Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative" (R421-63)

Yhenamar a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Tu n'en fais pas partie : la preuve : tu es juste "invité" aux C.A, avec voix consultative (le "juste" est à prendre au 2nd degré bien sûr  )

Cela ne me parait pas correspondre à la définition "d'invité" :
"Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative" (R421-63)

Petit retour sur une ancienne discussion   

https://gestionnaires.actifforum.com/t14530-convocation-de-l-agent-comptable-au-ca

coffeeman a écrit:

Je partage l'avis de Pimprenelle.

Merci.
Non pas de me donner raison.
Mais surtout de t'interroger comme moi sur le fond de la question de notre invitée, à savoir : un CE peut-il donner des droits à l'agence comptable sur sa base élèves ?

Que certaines académies en prennent le risque....soit.
Mais juridiquement, est-ce sans risque pour un CE ?
Je n'en suis pas si sûre...
Je voulais juste une réponse.  

Le seul risque est que le comptable passe des opérations au nom du CE. Sauf qu'à un moment il faudrait bien les retracer dans la comptabilité budgétaire, et là l'AC n'a pas la main.
Moi aussi je préférerais ne pas avoir les droits, mais dans mon académie il y a, à mon grand regret, une habitude tenace : des agences comptables font encore les droits constatés pour les établissements rattachés. Et la majorité des anciens expliquent que c'est normal car les agences comptables ont été sciemment surdotées en personnels afin que ce travail puisse être réalisé ainsi. Cette légende a la vie dure.

Je parie que sous peu un aimable forumeur va venir me démontrer que cette légende n'en est pas une. J'ai l'habitude.

Winnie a écrit:

Le seul risque est que le comptable passe des opérations au nom du CE. Sauf qu'à un moment il faudrait bien les retracer dans la comptabilité budgétaire, et là l'AC n'a pas la main.

  Je parlais des risques liés à la communication de données personnelles : cf ci dessus :

J'ai trouvé ceci :
"Les données concernant les élèves sont stockées dans une base de données interne à l’établissement (la BEE, Base Elèves Etablissement). Certaines de ces données nominatives sont régulièrement transférées vers une base de données gérée par le rectorat (la BEA, Base Elèves Académique). Ce système de gestion informatique modulaire a été mis en oeuvre par l’arrêté du 22 septembre 1995 créant le système Scolarité, modifié plusieurs fois depuis cette date. La diffusion de données nominatives vers le rectorat et l’administration centrale était prévue dès l’origine."

Et je ne trouve rien qui modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 : "Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement, du rectorat et de l'administration centrale"

Mais bon, je dois chercher midi à 14 heures visiblement   

L'agence comptable a besoin de ces données pour travailler : au moins nom, adresse, téléphone. Parce que quand l'AC accepte un OR de droits constatés, aucune des informations nécessaires au recouvrement, à savoir au minimum les coordonnées des débiteurs, ne figure sur les documents. J'utilise la base en consultation très régulièrement pour joindre les familles, vérifier les adresses quand les recommandés reviennent avec "NPAI", etc.
Donc, si on nous enlève l'accès, ce que je peux concevoir d'un point de vue strictement juridique, il faudra que les agences disposent des informations d'une autre manière. Bon, on le faisait auparavant, hein, du temps de GFE sous DOS, mais si on peut s'économiser des appels au secrétariat de l'ER et des recherches fastidieuses de chaque côté, je trouve que ce n'est pas plus mal. Enfin, quand Sconet fonctionne, de ce côté il y a encore une grande marge de progression.

Winnie a écrit:

J'utilise la base en consultation très régulièrement pour joindre les familles, vérifier les adresses quand les recommandés reviennent avec "NPAI", etc.

Tu veux dire que chez toi c'est toi qui envoie ces documents pour tous les établissements?

Winnie a écrit:

L'agence comptable a besoin de ces données pour travailler : au moins nom, adresse, téléphone. Parce que quand l'AC accepte un OR de droits constatés, aucune des informations nécessaires au recouvrement, à savoir au minimum les coordonnées des débiteurs, ne figure sur les documents. J'utilise la base en consultation très régulièrement pour joindre les familles, vérifier les adresses quand les recommandés reviennent avec "NPAI", etc.
Donc, si on nous enlève l'accès, ce que je peux concevoir d'un point de vue strictement juridique, il faudra que les agences disposent des informations d'une autre manière. Bon, on le faisait auparavant, hein, du temps de GFE sous DOS, mais si on peut s'économiser des appels au secrétariat de l'ER et des recherches fastidieuses de chaque côté, je trouve que ce n'est pas plus mal. Enfin, quand Sconet fonctionne, de ce côté il y a encore une grande marge de progression.

Bon, je vais essayer  de me faire comprendre par toi   

J'ai bien compris l'importance pour une agence comptable d'avoir accès à la base élèves des ER.
J'avoue que j'ignorais que cela se faisait (je ne pense pas que cela soit le cas dans mon académie)

Je m'interroge juste sur la légitimité juridique de cet "élargissement" de droit d'accès  à des bases de données internes aux établissements.
As-tu compris mon interrogation    ?

Tu gamberges trop   

Pas tant que ça je trouve. La question est légitime, surtout si les droits ne sont pas limités à la consultation. L'agent comptable a bien entendu besoin de ces éléments mais je trouve assez curieux le fait que le CE de chaque établissement ne puisse pas, à certains endroits, librement choisir entre fournir les infos si besoin ou laisser un accès en consultation.

Ben vi   (edit : réponse à yhenamar)
Mais kopep posait une question tout de même. Et cette question m'interpelle.
Parce que si demain  cette situation se produisait chez nous, je pense que je conseillerais à mon CE de ne pas donner la délégation
(sauf justement si vous me démontrez que c'est tout à fait réglemenaire   , et d'autant plus que je comprends maintenant vos motivations profondes   )

J'ai toujours considéré que les personnes qui avaient accès aux données, même en ne faisant pas partie de l'établissement mais en travaillant pour son compte, étaient aussi légitimes que les personnels de l'EPLE dans la communication des données. Nous sommes tous conscients que nous manipulons des informations confidentielles et sommes prudents dans nos communications, ne laissons pas sconet ouvert lorsque nous quittons le bureau, etc. Je t'accorde à la lecture du texte que l'information n'est peut-être pas suffisamment claire pour les parents et qu'un petit toilettage du texte ne serait pas superflu.

J'ai une opinion un peu plus tranchée en tant que parent, je suis hélas assez fataliste. En vieillissant, j'ai perdu mon âme de Don Quichotte.


@ Alo : le recouvrement fait partie du travail du comptable et tout passe par l'agence, oui. Ici, en tout cas. La convention d'agence comptable le prévoit expressément.

OK, je pensais que partout l'AC laissait l'ER se charger des envois. Visiblement, ce n'est pas le cas.

Ici aussi les AC ont accès à GFE SCONET. Cela me sauve souvent car les gestionnaires oublient régulièrement de transmettre certains documents au moment des reconstatations, notamment l'analyse du bordereau des droits constatés.

En tant qu agent comptable du collège A, il est à mon sens, normal d avoir accès aux informations concernant les débiteurs du collège : les données relatives aux adresses, rib, employeurs ne sont pas confidentielles et ne "sortent" pas de l établissement.
Je trouve tout à fait cohérent d avoir les droits d accès sconet. Mais en effet, il ne s agit pas d intervenir sur le champ de compétence de l ordonnateur... Il faut donc que l outil soit hiérarchisé et qu un droit de consultation soit systématiquement donne à l agent comptable. 
Ici, il y a 7 établissements au sein du groupement comptable. J ai un droit pour chacun, par contre j ai demandé en tant responsable du poste comptable, à chaque CE un droit de consultation pour les collègues de la compta.