Du contrôle de légalité de l'Etat

Un article de Localtis (daté du 22 avril 2014) sur le contrôle de légalité effectué par l'Etat sur les actes des collectivités locales. Pure curiosité ?

Le contrôle de légalité qu'exerce le préfet sur les actes des collectivités territoriales a soulevé au cours des dernières années des interrogations sur son efficacité. L'Etat a entrepris des réformes de fond pour continuer à maintenir un contrôle digne de ce nom. Mais la forte réduction des effectifs des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques continue à semer le doute. C'est dans ce contexte qu'un rapport de l'Etat, dont Localtis a eu copie, fait le point.


extraits de l'article :

Engagée à la suite de la circulaire du 23 juillet 2009 sur la réorganisation du contrôle de légalité, la centralisation est achevée ou quasi achevée dans 76 préfectures, indique le rapport que Localtis s'est procuré. Dans 14 départements, cette centralisation est "partielle". Cela signifie que les sous-préfectures continuent d'exercer un contrôle dans un ou plusieurs domaines importants. Enfin dans 10 départements, la centralisation est "inachevée" : le contrôle relève encore majoritairement des sous-préfectures.

De leur côté, les résultats de la dématérialisation des actes des collectivités, au moyen de l'application Actes, dépassent les attentes. En 2012, 27,9% des actes devant être transmis ont emprunté le canal du numérique (pour un objectif fixé à 24%).

Les résultats des réformes sont "positifs" en dépit d'une importante réduction des effectifs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En 2012, le contrôle de légalité mobilisait 857 agents (683 dans les préfectures et 174 dans les sous-préfectures) contre 1.350 en 2008, soit une réduction de 36,5%. On notera qu'en plus, en 2012, les agents des sous-préfectures consacraient rarement la totalité de leur temps de travail à la sélection et au tri des actes soumis au contrôle de légalité. Par ailleurs, 292 agents des préfectures étaient affectés au contrôle budgétaire des collectivités territoriales en 2012, contre 490 quatre ans plus tôt.
Au total, les services préfectoraux ont été destinataires de 5,2 millions d'actes en 2012, de la part des quelque 56.000 entités du secteur public local soumises au contrôle de légalité. C'est à peu de choses près le chiffre constaté en 2010. Mais la tendance de fond est à une décrue sensible (8,3 millions d'actes transmis en 2004). De son côté, le nombre des actes contrôlés a sensiblement reculé. En 2010, un tiers des actes reçus ont été contrôlés. Deux ans plus tard, le contrôle n'a porté que sur un peu plus de 22% des actes reçus. Selon le rapport, "cette baisse est principalement la conséquence de la politique de plus en plus ciblée sur les actes prioritaires", c'est-à-dire les actes concernant trois domaines : la commande publique, l'urbanisme et la fonction publique territoriale.

Faire évoluer "Actes" vers une grande base de données pour le public ?
Le rapport de la DGCL suggère quelques aménagements pour améliorer le contrôle de légalité:
- supprimer l'obligation de transmission au préfet pour certains actes non essentiels (par exemple, la reprise de concessions funéraires abandonnées et le remplacement temporaire de fonctionnaires en congés maladie) ;
- étudier la possibilité pour les services déconcentrés (par exemple la direction des territoires) de recevoir directement les actes des collectivités, lorsque le contrôle est délégué par le préfet.
Une troisième piste constituerait une petite révolution, bien au-delà du contrôle de légalité. Dans le cadre de l'ouverture des données au plus grand nombre, il s'agit de transformer l'outil de télétransmission Actes en base de données des décisions des collectivités accessibles au public.

site du Sénat sur le rapport

J'ai travaillé pendant 4 ans au au service du contrôle de légalité, c'est vraiment de la fumisterie.Les observations qui sont faites aux collectivités territoriales, les élus locaux s'en tamponnent.Pour moi un contrôle à posteriori çà sert à rien, les collectivités territoriales dès qu'elles reçoivent l'accusé de réception de leurs actes elles se disent c'est "bon çà a été validé par le contrôle de légalité", donc c'est l'incompréhension quand elles reçoivent des lettres d'observations deux mois plus tard.