DELAI REGLEMENTAIRE POUR PAIEMENT FACTURE CANTINE

Invité

Bonjour j'ai ma commune qui 4 mois de retard dans les éditions de factures y a t'il un texte qui dit sur combien de temps la commune peux envoyer ces factures

Modérateur Nombre de messages : 20765 Date d'inscription : 15/12/2012

Micka20 a écrit:: Bonjour j'ai ma commune qui 4 mois de retard dans les éditions de factures y a t'il un texte qui dit sur combien de temps la commune peux envoyer ces factures.

Quatre ans après le 1er jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est née. Oui je sais cela parait surprenant mais c'est le principe de la déchéance quadriennale et c'est la règle.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

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