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 délai reglementaire pour encaisser les cheques

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FORBAN
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MessageSujet: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:24

Pour moi nous avions 1 an an et 8 jours pour encaisser les chèques.
la loi sapin avait prévu de réduire à 6 mois.

avez vous des infos la dessus
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Jax
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:33

FORBAN a écrit:
Pour moi nous avions 1 an an et 8 jours pour encaisser les chèques.
la loi sapin avait prévu de réduire à 6 mois.

avez vous des infos la dessus
Shocked
Dans la mesure où on doit encaisser les chèques dès leur réception...
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volcan
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:48

Un chèque peut être encaissé à la banque dans le délai d'un an et 8 jours qui suivent la date de sa rédaction. La date du chèque est importante, puisque le délai débute à partir du jour indiqué.
Le projet de loi Sapin 2 prévoyait de réduire ce délai à 6 mois à partir du mois de juillet 2017. Cette mesure a finalement été supprimée et ne figure donc pas dans la version définitive du texte de loi.

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Xile
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 18:16

Je rebondis sur la réponse de Jax.

A mon sens, certaines agences comptables tendent à s'organiser de manière autarcique, mettant l'intérêt supposé de leur propre organisation avant les principes comptables de base.

A mon sens, un chèque reçu doit être déposé à l'encaissement dès que possible, idéalement tous les jours.

Une agence comptable qui arrête tous les encaissements au 10 décembre pour elle même et tous ses établissements rattachés, outre le fait que cela ne sert à rien, n'est ce pas contrevenir à la règle ci-dessus d'un encaissement au plus vite ?
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volcan
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 18:31

Arrêter les encaissements le 10 est idiot... tout ça pour ne pas avoir de 5112 !!!!
Moi au contraire j'encaisse jusqu'au 31/12.... journée qui dure.... plus de 24 heures.

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ELPE
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 20:22

Xile a écrit:
Une agence comptable qui arrête tous les encaissements au 10 décembre pour elle même et tous ses établissements rattachés, outre le fait que cela ne sert à rien, n'est ce pas contrevenir à la règle ci-dessus d'un encaissement au plus vite ?
Ah j'ai trouvé mieux qu'ici, c'était le 13.

J'hésite à porter, à l'AC, les nombreux chèques reçus depuis... vendredi vers les 16/17h.

Dire que dans une vie antérieure dans des bureaux barbares, je mandatais jusqu'au 29 ou 30/12, le TPG fermant gentillement ses services le 31.
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Xile
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 21:01

L'organisation de l'agence comptable en fin d'année justifie-t-elle sérieusement de s'assoir sur la M96 qui nous dit :
"134222.
Le suivi des chèques
Les chèques doivent être présentés immédiatement à l’encaissement. L’agent comptable ou le régisseur doivent donc :
- surveiller les conditions de conservation des chèques dans un local sécurisé ou un coffre
dans l’attente de leur présentation à l’encaissement ;
- organiser régulièrement leur présentation auprès du teneur de compte, au mieux de manière journalière ;"

Est-il raisonnable d'exiger de cesser toute activité d'encaissement au prétexte d'un débordement éventuel des personnels de l'agence avant les vacances de noël ou autres ? Je veux dire, traiter une régie ne prend pas 3 heures, et s'il n'y a pas le temps, on ouvre pas le mail et on traite le fichier au retour des vacances. Pendant ce temps, les chèques sont encaissés, et ça c'est primordial pour le respect des règles comme celui des usagers.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 21:03

surtout que je préfère avoir un 5112 débiteur au 31/12 qu'un 4112...

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Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Stoïk
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Mer 20 Déc 2017 - 21:25

Certains collègues sont plutôt crispés... et en l’occurrence c'est irrégulier et contre-productif! Rolling Eyes

Article L.131-32 du code monétaire et financier: "Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."

Le fait qu'un chèque reste malgré tout encaissable un peu plus d'un an ne signifie pas qu'on peut s'amuser à le laisser trainer au fond d'un coffre (ou pire: d'un tiroir) pendant un mois entre le 10 décembre 2017 et le 8 janvier 2018 parce qu'on estime avoir trop de boulot avant les vacances de Noël! Rolling Eyes

Sans compter que certains débiteurs ont la provision requise sur leur compte en décembre et ne l'auront peut-être plus en janvier, l'agent comptable s'expose donc à un risque supplémentaire...
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volcan
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Jeu 21 Déc 2017 - 8:40

D'ailleurs je serais auditeur ou juge, une compta sans 5159 ni 5112 au 31/12 me paraîtrait étrange.... comme une compta sans aucun rejet.

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