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 délai reglementaire pour encaisser les cheques

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FORBAN
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MessageSujet: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:24

Pour moi nous avions 1 an an et 8 jours pour encaisser les chèques.
la loi sapin avait prévu de réduire à 6 mois.

avez vous des infos la dessus
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Jax
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:33

FORBAN a écrit:
Pour moi nous avions 1 an an et 8 jours pour encaisser les chèques.
la loi sapin avait prévu de réduire à 6 mois.

avez vous des infos la dessus
Shocked
Dans la mesure où on doit encaisser les chèques dès leur réception...
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volcan
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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   Lun 25 Sep 2017 - 14:48

Un chèque peut être encaissé à la banque dans le délai d'un an et 8 jours qui suivent la date de sa rédaction. La date du chèque est importante, puisque le délai débute à partir du jour indiqué.
Le projet de loi Sapin 2 prévoyait de réduire ce délai à 6 mois à partir du mois de juillet 2017. Cette mesure a finalement été supprimée et ne figure donc pas dans la version définitive du texte de loi.

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MessageSujet: Re: délai reglementaire pour encaisser les cheques   

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