Délais de paiement d'un fournisseur et congés d'été

Bonjour,
Je préfère évoquer avec vous la question sur le forum avant de m'énerver en interne. Je suis AC dans un établissement  du sup. Les congés se prennent tout au long de l'année ( quand on peu) et l'établissement est fermé 5 semaines l' été plus une semaine à Noel. Jusque là ça va. 

Le problème est que la recherche organise un colloque les 10 et 11 juillet et l'établissement ferme le 18 juillet au soir. Sauf que j'aimerais bien prendre mes congés le 11 juillet au soir: en plus de la fermeture de Noel, je prends ma première semaine de vacances en avril. Je ne vous dis pas le reliquat de congés qui va me rester ...Je ne peux reporter que 5 jours.

J'ai donc annoncé que les fournisseurs seraient payés fin aout après la ré-ouverture de l'établissement le 25 aout. Bien entendu je n'ai pas parlé de mes vacances ( ça ne les regarde pas) mais du délai nécessaire pour le contrôle avant le mandatement et le paiement. On m'a déjà annoncé que les fournisseurs ne pourraient pas attendre.

Je  veux bien votre aide pour d'autres arguments parce que là je craque un peu.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture ou de la date du service fait.
Si les prestations facturées sont effectuées le 10 juillet, les factures doivent normalement être payées avant le 10 août sauf à devoir payer des intérêts et des indemnités.
Donc là, j'ai pas d'argument.
Sauf si on à toutes les factures avant le 10/07, on peut envisager un paiement le 11 avec une date du 15.

Effectivement je  pourrais leur dire de me donner toutes les factures le 11 ( dernier jour) et que l'ordonnateur signe le mandat dans la foulée. Çà me permettrait de partir en vacances tranquille. Et ceux qui n'auront pas envoyé leur facture à temps seront payés à mon retour.

Merci. 

volcan a écrit:

Sauf si on à toutes les factures avant le 10/07, on peut envisager un paiement le 11 avec une date du 15 12.

pourquoi garder la vieille pratique du paiement à +4?
ici je mets la date du lendemain, sauf si c'est férié ou que je fais le paiement un vendredi (là c'est le lundi suivant)

Oui, j'avais autre chose en tête mais bof....

Mettre le tampon arrivée au 30 août   

Bozinchu a écrit:

Mettre le tampon arrivée au 30 août   

Déconne pas, y'en a qui vont prendre ça pour un conseil sérieux et valable.

on parie qu'il y en a qui le font?

Je sais que là vous évoquez ceux qui reçoivent à temps les factures et les datent à leur guise pour faire comme si de rien n'était.

Mais de fait, quand une prestation est effective au 10 juillet, que l'établissement ferme le 12, que la facture est émise entre les deux mais ne parvient par courrier qu'après la fermeture de l'établissement et donc n'est distribuée par les services postaux qu'en août, je vois mal quel autre cachet mettre que celui en date du retour de congés. Car je doute que la majorité des EPLE prévoient des services de permanences pour le courrier et le paiement des factures.

J'irais même jusqu'à dire que, quand bien même j'aurais envie de mandater les dernières factures parvenues entre le dernier mandat du 8 juillet et la date de congés, je fais comment si le calendrier remis par l'AC prévoit qu'il n'y aura plus rien de transmis au-delà du 8? Je passe en force pour déposer la pierre dans son jardin comme ça c'est lui qui assume le retard de paiement? Bonjour le climat après. Ou alors il faut faire comme en décembre, limiter les commandes. Non seulement ce n'est pas facile au moment de prévoir la rentrée, mais en plus c'est une pratique de plus en plus critiquée (et pas forcément à tort).

Alors, on fait quoi finalement quand on est GM et qu'on n'a pas la maîtrise des calendriers?

Tout à fait d'accord avec ALO sans parler de ceux qui vous expédient des factures de 2013 en mars 2014    si si ça arrive .... si la date de réception avec un tampon ne " voudrait rien dire" , la date d'émission des factures et la date d'arrivée effective sur le bureau peut aussi être fantaisiste ... ou alors il faut garder les enveloppes

Mandater des avances, payer le restant au retour des congés.

Ah ?   
En vertu de quel document ?

En vertu que les EPLE sont forcément dans leur tort de prendre des vacances   et en plus imposées face à des fournisseurs en gros déficit de trésorerie ... alors que c'est bien connu mettre des intérêts directs à la charge des établissements publics , eux ils ont les moyens

Non, la question est : avec quels documents verser des avances (à partir du moment que le marché passé ne le prévoit pas, ce qui représente 99% de nos commandes)

J'avais bien compris la question c'était du second  degré , je me suis posée aussi la question : quelle pièce joindre , J-M on t'attend !  

On peut le prévoir et on fournit une facture d'avance.
Le CMP l'autorise.

Ben, le prévoir dans les marchés.

Edit : Doublé par le cochon.   

Sinon, on peut aussi passer les agences au Trésor...  

Poporc a écrit:

Sinon, on peut aussi passer les agences au Trésor...  

L'AC à l'origine de la question est dans le sup'. Le passage est largement fait.  

Cela dit, c'est vrai que j'avais pas pensé à l'argument des congés d'été pour le passage des agences au Trésor.   

Poporc a écrit:

On peut  le prévoir et on fournit une facture d'avance.
Le CMP l'autorise.

J-M a écrit:

Ben, le prévoir dans les marchés.

Edit : Doublé par le cochon.   

MDR. Ben tiens, des avances pour chacun de nos commandes dont la facture est susceptible d'arriver entre le 15 /07 et le 25/08.... y'a ka. Des marchés rédigés pour des commandes d'une centaine d'euros....
En plus même si je verse une avance cela ne règle pas le problème du respect du DGF.
Pour ce qui est de passer les agences aux Finances faut en parler aux ordos. Sur qu'ils resteront en août pour signer et les gestionnaires pour mandater.
Y'a pas à dire aux Finances y'a des comiques !  

assez a écrit:

Je suis AC dans un établissement  du sup. Les congés se prennent tout au long de l'année ( quand on peu) et l'établissement est fermé 5 semaines l' été plus une semaine à Noel. Jusque là ça va. 

Le problème est que la recherche organise un colloque les 10 et 11 juillet et l'établissement ferme le 18 juillet au soir. Sauf que j'aimerais bien prendre mes congés le 11 juillet au soir: en plus de la fermeture de Noel, je prends ma première semaine de vacances en avril. Je ne vous dis pas le reliquat de congés qui va me rester ...Je ne peux reporter que 5 jours.

Faire une délégation avec une permanence pendant les vacances.

Avertir les fournisseurs et leur indiquer qu'il bénéficieront des intérêts de retard de plein droit... Ca leur fera une belle jambe mais c'est comme ça.

Quant au respect du DGF, bin, pour cette période dans la poche avec un mouchoir dessus.

volcan a écrit:

[Ben tiens, des avances pour chacun de nos commandes dont la facture est susceptible d'arriver entre le 15 /07 et le 25/08.... y'a ka. Des marchés rédigés pour des commandes d'une centaine d'euros....
En plus même si je verse une avance cela ne règle pas le problème du respect du DGF.
Pour ce qui est de passer les agences aux Finances faut en parler aux ordos. Sur qu'ils resteront en août pour signer et les gestionnaires pour mandater.

On s'en fout, ce sera la faute de l'ordo et de son br...leur de GM.   

Poporc a écrit:

volcan a écrit:

Pour ce qui est de passer les agences aux Finances faut en parler aux ordos. Sur qu'ils resteront en août pour signer et les gestionnaires pour mandater.

On s'en fout, ce sera la faute de l'ordo et de son br...leur de GM.   

   à Volcan et    au cochon.

Poporc a écrit:

Sinon, on peut aussi passer les agences au Trésor...  

C'est facile de gloser sur nos vacances en juillet août quand on fait péniblement aux Finances 32 heures effectives par semaine et qu'avec les RTT on a 8 semaines de congé.   

Si je me choppe un contrôle, faudra pas que je vienne pleurer moi....   

bonjour,

c'est la date de réception de facture qui fait foi, c'est au fournisseur de prouver la date de demande de paiement.
si elle n'est pas envoyée en recommandé, tampon du 30 août et pis c'est tout.

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, article 2, alinea 2, 

II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.


bonne soirée

bridgeur... mais pas joueur de poker! ;)

comment diable un fournisseur pourrait-il prouver la date d'arrivée de la facture? au hasard, en ressortant l'original de la facture?

bridgeur a écrit:

bonjour,

c'est la date de réception de facture qui fait foi, c'est au fournisseur de prouver la date de demande de paiement.
si elle n'est pas envoyée en recommandé, tampon du 30 août et pis c'est tout.

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, article 2, alinea 2, 

II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
bonne soirée

Il serait très simple de prouver que l'EPLE était fermé du 10 juillet au 20 août, que durant cette période il n'y a eu aucun mandatement et délicat pour le gestionnaire d'affirmer au juge qu'il était là pour enregistrer le courrier durant cette période. Mieux vaut donc éviter le risque du tribunal.

 on n'est pas obligés de prendre les gens pour des khons!
on peut aussi essayer de voir avec nos fournisseurs, qui nous connaissent bien et ont envie de continuer avec nous n'est ce pas?, s' il ne serait pas possible de s'abstenir de nous envoyer une facture sur cette période, et on les paye dès réception au retour et sans tarder..

On peut faire plein de choses, des bien comme des moins bien. Mais c'est quand même dommage que la réglementation nous oblige à nous arranger ou supporter. Le statut des EPLE commence à dater et il nous faut quand même faire le grand écart alors qu'une mesure dérogatoire bien encadrée pour limiter les abus aurait sécurisé le travail, en termes de droits comme de devoirs.

Alo a écrit:

Mais c'est quand même dommage que la réglementation nous oblige à nous arranger ou supporter.

  

Mais, démerde-toi. T'es grande, non ?

volcan a écrit:

Poporc a écrit:

Sinon, on peut aussi passer les agences au Trésor...  

C'est facile de gloser sur nos vacances en juillet août quand on fait péniblement aux Finances 32 heures effectives par semaine et qu'avec les RTT on a 8 semaines de congé.    

Si je me choppe un contrôle, faudra pas que je vienne pleurer moi....   

Pour avoir un contrôle faudrait déja qu'ils ne soient pas en RTT ou en congé.