Délai de paiement.

Une note de la DGFIP de novembre 2013 précise pour les EPLE les règles en matière de délai de paiement.
On peut notamment y lire :


CHAPITRE 6 : LE RÔLE DE CONSEIL DE L'AGENT COMPTABLE

Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Par conséquent, si après avoir alerté l’ordonnateur, et conservé une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen pour procéder au paiement de ces dépenses.


 L'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire ne constitue pas un motif de suspension du paiement de la facture en considérant une erreur de liquidation. En effet, les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture.