Caractère exécutoire d'un acte de requisition

C'est pas un motif d'urgence.

En gros, parce qu'un fonctionnaire a la trouille, il va falloir dépenser pour les convocation en temps et argent. Et faire déplacer les membres du CA pour rien.
Ridicule.

Je n'ai trouvé aucun texte définissant le caractère de la convocation urgente. Peut-être en existe t-il un ? La seule obligation faite dans ce cas de l'urgence est d'avoir un ordre du jour précis duquel on ne peut dévier au cours de la séance.
Mais le fait que le bahut ne soit plus assuré pendant une période peut pour moi constituer une urgence.
Un pb est si vite arrivé

J-M a écrit:

parce qu'un fonctionnaire a la trouille

 tu peux développer ?

titibul a écrit:

J-M a écrit:

parce qu'un fonctionnaire a la trouille

 tu peux développer ?

Qu'un agent comptable paye en toute connaissance de cause et n'invoque pas sa RPP.
Très franchement on a tous été border-line à un moment ou un autre en raison de circonstances particulières et dans l'intérêt d'un projet ou autre mais quand on sait qu'on est dans un cas d'école de débet, on ne fait pas du border-line

ADN a écrit:

La réglementation prévoit que l'AC doit refuser un acte de réquisition en cas d'absence de caractère exécutoire de cet acte ( défaut de transmission au contrôle de légalité).

[mode fumasse on]

La trouille de ça.

Il y a confusion entre réquisition, acte exécutoire et contrôle de légalité.

Aucune réglementation ne prévoit que : "un comptable doit refuser un acte de réquisition en cas d'absence de caractère exécutoire de cet acte».

Est-ce que ce comptable qui connait la "réglementation" a une fois dans sa carrière lu :
- Article 60 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ?
- les articles 17 à 20 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ?
- les articles L 233-1 et -3 du code des juridictions financières ?
- l'article L 1617-3 ? (Parce qu'à la limite refus d'obéir à la réquisition pour défaut de caractère exécutoire du contrat, je veux bien en discuter).

Ben non, il a juste la trouille de la chambre des comptes. Et comme tout ceux qui ont la trouille, moi inclus, il fait pas ou alors il sort l'arme nucléaire : demander le déplacement EN URGENCE de 23 personnes (c'est toujours 23 pour un CA ? Et je compte pas la mobilisation de moyen humain et financier pour organiser ce bousin). Juste parce qu'il a la trouille.

Au pire tu inscris ça au prochain CA dans 3 mois et tu préviens l'assureur du retard en indiquant qu'il y aura des intérêts moratoires.

[mode fumasse off]

L'ami chocolat : tout dépend du contrat d'assurance. S'il y a une clause résolutoire activable par le défaut de paiement, oui l'établissement ne sera plus assuré (même si ce n'est pas un cas d'urgence, cela ne va pas empêcher le déroulement des cours). A défaut, un retard dans le paiement justifiera des pénalités. Et ça m'étonnerai que la MAIF résilie un contrat qu'elle sait facultatif pour une administration.

Pour JM
Refuser de payer un mandat à cause d'un acte dont on est sûr qu'il n'est pas exécutoire n'est pas moi de la trouille mais c'est faire mon métier.

ADN a écrit:

D'une part, j'ai refusé de payer une prime d'assurance automobile pour non production du contrat et de sa transmission au contrôle de légalité. En réalité, l'autorisation de signer le contrat n' est pas encore passé au CA.

Cette attitude me laisse assez perplexe car, faute d'éléments d'appréciation supplémentaires, je me demande où est le devoir de conseil de l'AC envers l'ordo et envers le GM (il ne manquerait plus que ce soit un nouveau GM !!). Qu'est-ce qui motive le fait que le contrat n'ait pas été soumis au CA ? Un oubli de longue durée ? Le CE a-t-il signé le contrat et l'a-t-il transmis à la Cie d'assurance ? je rejoins JM sur la conduite à adopter avec la Cie d'assurance, avec mille excuses si nécessaire...
La délégation au CE vaut pour les contrats à durée pluriannuelle mais dont le paiement intervient sur l'année en cours ; on a pris pour exemple les abonnements à des revues, je ne crois pas que cet exemple soit limitatif ; un contrat d'assurance n'en relèverait-il pas aussi ? Donc, si ce raisonnement se tient, le caractère exécutoire de l'acte de la délégation suffit à rendre immédiatement exécutoire un contrat, non ?

Mad Max a écrit:

Citation :

La délégation au CE vaut pour les contrats à durée pluriannuelle mais dont le paiement intervient sur l'année en cours ; on a pris pour exemple les abonnements à des revues, je ne crois pas que cet exemple soit limitatif ; un contrat d'assurance n'en relèverait-il pas aussi ? Donc, si ce raisonnement se tient, le caractère exécutoire de l'acte de la délégation suffit à rendre immédiatement exécutoire un contrat, non ?

Non. Un abonnement à une revue est un abonnement annuel en ce sens qu'il est valable pour un an, même si sa durée est à cheval sur deux exercices comptables. Un contrat d'assurance n'est jamais (ou alors c'est rarissime) signé pour un an, il y a au minimum une tacite reconduction qui lui confère un caractère pluriannuel.

Il y a beaucoup de mauvaises pratiques ou habitudes avec les contrats d'assurance.
C'est un marché public et on devrait systématiquement faire jouer la concurrence en respectant les principes de la commande publique.
Dans les faits, on repart pour un an sans jamais faire jouer la concurrence, d'où la réponse de Mad Max!

Bonjour concernant les éléments mis à disposition du comptable pour se faire une idée du caractère exécutoire ou non des conventions et actes , lire page 17 M9-6

Citation :

Par ailleurs l'agent comptable assiste de droit aux travaux ( des CA) avec voix consultative , quand il n'est pas gestionnaire de l'EPLE . Il est destinataire de tous les comptes rendus pour disposer des informations utiles concernant la vie de l'établissement qui peuvent avoir une incidence sur ses missions

Shinigami a écrit:

Il est destinataire de tous les comptes rendus pour disposer des informations utiles concernant la vie de l'établissement qui peuvent avoir une incidence sur ses missions

Sauf erreur de ma part cet envoi ne fait l'objet d'aucun texte réglementaire (mais je ne connais pas tout).

Mais alors sur quelles sources s'est appuyé le rédacteur de ce passage dans la M9-6 ? Je prends aussi l'information, si quelqu'un la détient ? Parce que sinon j'ai des idées aussi pour rédiger la M9-6

Ce texte, c'est le code de l'éducation, dispositions relatives au CA.
En tant que membre du CA, tous les documents du CA  sont communiqués à l'agent comptable.
Il en reçoit donc avant le CA avec l'ordre du jour.
Il en reçoit aussi après.
En lisant le compte rendu du CA, il est donc forcément au courant des contrats et conventions passés en CA, des DO et DBM.

CEN a écrit:

Ce texte, c'est le code de l'éducation, dispositions relatives au CA.

 Lesquelles ?

Article R421-25

Le comptable n'est pas membre du conseil d'administration. Il est invité ; ce qui change tout.

R 421-25 a écrit:

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Je ne vois pas d'agent comptable dans le texte ? si l'agent comptable est aussi gestionnaire de l'établissement d'accord mais si l'agent comptable n'est pas le gestionnaire ?

Un CA a plusieurs catégories de membres : les membres de droit, les membres élus et les membres invités.

L’agent comptable est membre invité du CA lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière.
L'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative (article R421-63) 



Il ressort de la combinaison des 2 articles que l’agent comptable reçoit les documents chaque fois qu’ l’organisation financière est touchée.

CEN a écrit:

Il ressort de la combinaison des 2 articles que l’agent comptable reçoit les documents chaque fois qu’ l’organisation financière est touchée.

Cela reste une interprétation des textes. Lorsqu'une personne extérieure est invitée sur tel ou tel sujet, elle ne reçoit pas le PV du CA.
Mais si veux dire qu'il est souhaitable que le comptable reçoive les documents, nous sommes d'accord.

CEN a écrit:

Un CA a plusieurs catégories de membres : les membres de droit, les membres élus et les membres invités.

L’agent comptable est membre invité du CA lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière.
L'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative (article R421-63) 



Il ressort de la combinaison des 2 articles que l’agent comptable reçoit les documents chaque fois qu’ l’organisation financière est touchée.

Je considère que l'AC n'est pas invité car " il assiste au CA lorsqu'il y a une question financière" J'estime que le CE ne peut pas faire autrement que de le convoquer dans ce càs là. Je le mettrai donc dans une catégorie de membre de droit avec voix consultative. D'ailleurs, lorsque je signe la feuille d'émargement d'un CA, je raye malicieusement la mention " invité".

ADN a écrit:

CEN a écrit:

Un CA a plusieurs catégories de membres : les membres de droit, les membres élus et les membres invités.

L’agent comptable est membre invité du CA lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière.
L'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative (article R421-63) 



Il ressort de la combinaison des 2 articles que l’agent comptable reçoit les documents chaque fois qu’ l’organisation financière est touchée.

Je considère que l'AC n'est pas invité car " il assiste au CA lorsqu'il y a une question financière" J'estime que le CE ne peut pas faire autrement que de le convoquer dans ce càs là. Je le mettrai donc dans une catégorie de membre de droit avec voix consultative. D'ailleurs, lorsque je signe la feuille d'émargement d'un CA, je raye malicieusement la mention " invité".

Pas d'accord. A partir du moment où il n'a pas de voix délibérative, le comptable ne peut pas être convoqué, il ne peut donc être qu'invité et il peut alors ne pas venir sans manquer à ses obligations.

Si on est " invité", cela voudrait-il dire que le CE n'est pas obligé d'inviter l'AC?

pourriez -vous SVP m'apporter vos lumières...
je lis un peu plus haut :

"dans le même cas: contrat de maintenance pluriannuel signé par le CE sans passage en CA ni transmission aux autorités de contrôle... 
Quel document doit produire un CE afin d'obliger l'AC à payer les factures relatives à ce contrat ?"

et dans un autre fil:
"Lorsque l'Ordonnateur transmet un bordereau de mandats et les mandats au comptable sa signature sur le bordereau implique qu'il certifie sous sa propre responsabilité le caractère exécutoire de l'ensemble des pièces constituant les mandats, y compris contrats et conventions. à partir de là il n'entre pas dans les attributions du comptable de demander les AR. Ces AR ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des PJ de mandats."

ça me semble contradictoire... est-ce que l'AC peut/doit payer une facture se rapportant à un contrat qui ne lui a pas été transmis et dont il ne peut vérifier le caractère exécutoire ? pour un ER ? pour son propre établissement ?
 je suis peut être simplement fatiguées en fin de semaine... merci d'avance, bonne soirée.

Le décret de 2007 indique que lorsqu'une facture fait référence à un contrat, une copie du contrat doit être joint. Cela est impératif et ne connait pas d'exception.
Simplement la signature du bordereau de mandatement par l'ordonnateur atteste pour le comptable le caractère exécutoire du dit contrat, sans qu'il soit besoin de demander des documents prouvant ce caractère exécutoire (AR, acte, etc...).
C'est du moins mon analyse du texte.

volcan a écrit:

Le décret de 2007 indique que lorsqu'une facture fait référence à un contrat, une copie du contrat doit être joint. Cela est impératif et ne connait pas d'exception.
Simplement la signature du bordereau de mandatement par l'ordonnateur atteste pour le comptable le caractère exécutoire du dit contrat, sans qu'il soit besoin de demander des documents prouvant ce caractère exécutoire (AR, acte, etc...).
C'est du moins mon analyse du texte.

Je suis d'accord avec Volcan sauf dans le cas où l' AC a la certitude que le contrat n'a pas été soumis au contrôle de légalité et je demande donc à l'ordonnateur soit la preuve de ce contrôle soit un écrit de sa part certifiant le contrôle et là je m'exécute, même si je sais qu'il ment mais j'aurais la preuve par écrit.

Nous devons joindre le contrat lorsqu'il est mentionné sur la facture. Cependant beaucoup de nos factures font référence à un bon de commande. Le bon de commande étant le contrat, cela veut-il dire que nous devons joindre la copie des bons de commande au mandatement ?

Précision utile d'ADN, même si pour moi elle allait de soi.
La signature du birdereau vaut attestation du service fait pour l'ensemble des factures du mandat et attestation du caractère exécutoire des PJ.
Si le comptable a des doutes sur la réalité de l'attestation de l'ordonnateur il doit suspendre le paiement et demander à l'ordo de certifier de nouveau le service fait ou le caractère exécutoire, au besoin en demandant des documents. Si le juge peut prouver que le comptable savait que l'attestation était mensongére, il pourra éventuellement engager la responsabilité du comptable.

ELGAR a écrit:

Nous devons joindre le contrat lorsqu'il est mentionné sur la facture. Cependant beaucoup de nos factures font référence à un bon de commande. Le bon de commande étant le contrat, cela veut-il dire que nous devons joindre la copie des bons de commande au mandatement ?

Le bon de commande est certes un contrat mais il n'est obligatoirement joint que si la facure est supérieure à 15000 € (seuil pour que les marchés soient obligatoirement passés par écrit). En dessous de 15000 €, le code des marchés autorise des commandes "orales", ce qui explique que le bon de commande écrit ne soit pas exigé en PJ.
L'obligation de joindre un contrat à une facture qui le mentionne a pour but de permettre au comptable (et au juge) d'exercer son contrôle. A savoir que ce qui est facturé correspond bien au contrat, que le tarif est le bon, que la réévaluation du tarif est conforme aux dispositions contractuelles, que le contrat est toujours valable et non terminé.
Cela étant dit la remarque est pertinente.

Et dans le cas d'un marché à bon de commande, le décret de 2007 demande à ce que soit produit:

Citation :

En cas de marchés à bons de commande :
− Le(s) premier(s) bon(s) de commande afférent(s) au premier paiement d’un marché à bons de commande joint(s) à l’appui
du premier mandat ;
− Le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes, aux
pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;
− Lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande
correspondant(s).

merci pour ces précisions. Bon weekend/bonnes vacances.