renoncer à un marché avant notification est légal

Dans un arrêt du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé une jurisprudence du Conseil d'Etat (30 décembre 2009, n° 305287 Société Estradera) : la décision informant le titulaire de l'attribution d'un marché n'engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du bénéficiaire en cas d'abandon et d'annulation du projet. En effet, tant que le contrat n'a pas été signé et notifié au titulaire, le pouvoir adjudicateur peut décider d'annuler la procédure afin de rechercher une autre solution technique en adéquation avec sa situation financière.

[...]
La cour rejette cette requête et estime que la décision de renoncer à la conclusion du marché initial par le pouvoir adjudicateur n'est ni illégale, ni fautive.
Tout d'abord, la société n'avait jamais reçu notification du marché, notification sans laquelle elle ne pouvait en principe commencer la préparation du chantier. La requérante fait valoir que le syndicat l'a incité à débuter les travaux avant même que le marché ne soit signé, conformément à un ordre verbal du Siea de préparer le chantier et une promesse de signer le marché. Mais pour la cour, ces allégations n'établissent pas de fait une volonté d'inciter le titulaire à un début d'exécution. Suite au refus du département de lui verser une subvention, le syndicat n'était même pas "tenu de prendre l'initiative d'informer ces sociétés des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion de ce marché", souligne la juridiction. Par ailleurs, la cour d'appel estime que la société a été informée en temps raisonnable de la décision de renoncer à la passation du marché. Enfin, le caractère non fautif et légal de la décision d'abandon est justifié par "l'intérêt général qui s'attachait aux économies ainsi réalisées tant pour les usagers que pour le syndicat".
La responsabilité de l'acheteur public ne peut donc pas être engagée dès lors qu'il informe son candidat de l'abandon du marché alors même que celui-ci n'avait pas été signé, peu importe qu'il y ait eu un début de préparation du chantier par le candidat.

cour administrative d'appel, 6 juin 2013, n°12LY01822
Conseil d'Etat, 30 déc. 2009, n° 305287 Société Estradera

source : lettre Localtis du 20 juin 2013

Très intéressant, je connaissais le principe, mais la jurisprudence est à conserver.