Délai avant de conclure un marché

Une directive européenne vient d'être adoptée qui prévoit que les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins 10 jours avant de décider qui a emporté le marché et avant que celui-ci puisse être effectivement conclu. Ce délai est destiné à donner aux candidats le temps d’examiner la décision, et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les juridictions nationales à annuler sous certaines conditions le marché conclu en le déclarant "sans effet". Les juridictions nationales ne pourront décider le maintien de ces marchés que si celui-ci est demandé pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
La directive sera bientôt publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national. On verra si ce délai concernera aussi les MAPA ; mais pour ma part, j'applique déjà ce délai minimum de 10 jours aprés l'information des candidats non tetenus avant l'envoi du bon de commande au "gagnant".