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 paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal?

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AuteurMessage
ctorre
Invité




paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal? Empty
MessageSujet: paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal?   paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal? Icon_minitimeMer 28 Oct 2015 - 15:02

dans un marché il est précisé que:
"Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société sous peine de rejet de l’offre."
est ce vraiment légal que le candidat se voit rejeter son offre s'il n'a pas paraphé toutes les pièces?
merci
cordialement


Dernière édition par Hippos le Ven 30 Oct 2015 - 14:36, édité 1 fois (Raison : et faire un titre explicite, est-ce si difficile ?)
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El Doctus
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Nombre de messages : 1185
Localisation : Très loin
Date d'inscription : 08/03/2008

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MessageSujet: Re: paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal?   paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal? Icon_minitimeMer 28 Oct 2015 - 19:49

Le paraphe permet de certifier que les parties ont bien pris connaissance des documents.
Toutefois, dans l'acte d'engagement une formule, souvent usitée, indique que le candidat ait bien pris connaissance des pièces du marché.
Cette formule rend inutile les paraphes.
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paraphe obligatoire de toutes les pièces du marché : est ce légal?
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