avance et acompte depuis le décret 2012-1246

Bonjour,
si on compare les deux rédactions de l'art 33 des décrets RGDP de 62 et de 2012, ça donne ça :
Nouvel Article 33
Le paiement Le paiement est l’acte par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant
l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision
individuelle de subvention.
Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions.
Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se
libère de sa dette.

Ancien article 33
Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant,
soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d'attribution de subventions
ou d'allocations.
Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent
être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs.

L'expression "selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public" a disparu. J'en déduis que la nouvelle rédaction permet de payer un acompte ou une avance sans qu'un texte spécifique fixe la liste des avances ou acomptes payables par catégorie d'organisme.

N'est-il pas ?

Ben... sais pas.
Moi je me réfère toujours à l'instruction de 2010.

Faudra que je regarde ça lorsque je serai moins dans le potage.

Avez vous eu le temps de pousser l'analyse?
Le versement d'un acompte qq soit la catégorie de dépense est-il désormais possible?

Comme ça, au réveil, je dirais que dans le cadre d'un marché on peut prévoir le versement d'accompte.
Mais bon.... faut que je me remette le dijoncteur ; depuis quelque temps je "coupe le courant" durant les vacances.  

pasvieux a écrit:

Le versement d'un acompte qq soit la catégorie de dépense est-il désormais possible?

Oui, tant que c'est à un personnel, une entreprise ou un fournisseur.

  Peste ! Quand les CE sauront çà ... !
Les demandes risquent de pleuvoir.

J-M a écrit:

pasvieux a écrit:

Le versement d'un acompte qq soit la catégorie de dépense est-il désormais possible?

Oui, tant que c'est à un personnel, une entreprise ou un fournisseur.

  Et la règle du service fait ? Et les conditions ?

volcan, à 14:29, a écrit:

Comme ça, au réveil, (...)

volcan a écrit:

J-M a écrit:

pasvieux a écrit:

Le versement d'un acompte qq soit la catégorie de dépense est-il désormais possible?

Oui, tant que c'est à un personnel, une entreprise ou un fournisseur.

  Et la règle du service fait ? Et les conditions ?

Pourquoi tu te compliques la vie. La règle c'est le paiement après service fait (alinéa 1), l'exception c'est l'avance ou l'acompte (alinéa 2). Il te faut quoi de plus ?

Quoi de plus ? Dans quels cas et à quelles conditions le 2) peut déroger au 1)...

Ben, tant que c'est une avance ou un acompte.

A mon sens rien de nouveau. Par exemple, un marché public répondant au code du même nom. Il s'agit bien d'un règlement (plus précisément un décret) qui prévoit le versement d'avance.

La réponse de mon collègue me semble pleine de bon sens...

Bon....  Donc si le CE prévoit sur un bon de commande qu'un acompte sur un appareil sera versé avant livraison, tu le verses sans te poser de question lorsqu'on le met en paiement. C'est ça ?

volcan a écrit:

Bon....  Donc si le CE prévoit sur un bon de commande qu'un acompte sur un appareil sera versé avant livraison, tu le verses sans te poser de question lorsqu'on le met en paiement. C'est ça ?

Yep.

Oui, mais t'es pas comptable... donc tu ne risques rien toi si tu te goures dans tes analyses ! 

Du coup, un devis pour un matériel faisant clairement apparaitre un acompte, dès lors qu'il est signé par l'ordonnateur, est-il un document écrit suffisant pour justifier du paiement de la facture d'acompte reçue ensuite?

mon derche! reste la règle du service fait qui elle n'a pas été modifiée; les acomptes et autres joyeusetés sont possibles dans certains marchés prévus au Code.

article 33 ancien et nouveau: exécution du service...

Attention, un acompte, comme on en verse dans les marchés de travaux, c'est au fur et à mesure du service fait, même si c'est estimé avec des pourcentages de réalisation par la maître d'oeuvre.
Il n'y a que l'avance qui est possible sans service fait ...