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 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable

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BERET
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MessageSujet: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Sam 10 Nov 2012 - 4:04



Dernière édition par Hippos le Sam 10 Nov 2012 - 22:33, édité 1 fois (Raison : fusion du double post et mise en post-it.)
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nina59
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Sam 10 Nov 2012 - 22:20

rien de neuf finalement..........
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quattro
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Dim 11 Nov 2012 - 14:44

j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?
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perle d'
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Dim 11 Nov 2012 - 14:57

l'article 232 est par dérogation à l'article 212 qui lui prévoit la présentation des comptes financiers DEUX MOIS après la cloture de l'exercice..... Parmi cette masse d'article, je n'arrive pas à comprendre si les eple sont concernés......
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Dim 11 Nov 2012 - 14:57

quattro a écrit:
j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?

Oui, et cest à titre transitoire pour 2012 et 2013 ; aprés c'est deux mois.

Mais cela ne nous concerne pas.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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Mijo
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Mar 18 Déc 2012 - 10:11

Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Mar 18 Déc 2012 - 10:49

Mijo a écrit:
Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?

1- on dit "bonjour", un brin de politesse (es qualité d'invité de surcroit) ne coûte pas grand-chose
2- la M9-6 est déjà parue, l'info est passée ici depuis 3 semaines et figure en bonne place sur le site gestionnaire03
3- y'a pas d'quoi !!!!

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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Mijo
Invité



MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   Mar 18 Déc 2012 - 11:34

Bonjour et merci beaucoup

Sauf que si je lis bien il s'agit de de la dernière version, mais est-ce bien la version définitive officiellement publiée ?

Ne devrait on pas avoir la mention "Instruction codificatrice M-9-6 du ../../2013 publiée au ... BO de la Compta Publique ? BOEN ? Autre ?
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MessageSujet: Re: Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable   

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