Décret du 26 oct. 2012 organisation administrative et financière EPLE

Comme l'a précisé Boz en info du jour :
Le Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d'enseignement est paru


On peut faire plusieurs remarques :
- le budget en mode RCBC n'a toujours pas d'existence légale,
- la délégation du CA au CE pour les marchés n'est plus encadrée par l'article 28 ; ce qui est intelligent car une
modification future du code des marchés (et des articles 28 et 26) aurait pu nécessiter un nouveau décret,
- la nouvelle règle pour le quorum du CA,
- l'officialisation du représentant de l'agent comptable.

Tiens, personne ne demande pourquoi aujourd'hui - et sauf si j'ai loupé un texte au JO - et malgré la sortie du décret on ne peut présenter un budget 2013 en mode RCBC.

Allez question à 1 point pour le GJQ.

Défaut de base légale ?

Précision ?

Aucun texte ne le permet, tout simplement ?

Pas avant le 01/11/2013 en tout cas. Mais ce n'est pas encore assez précis.

Le manque de réponse claire me fait dire que si ça se trouve je me plante totalement dans mon analyse.

Pas de crime sans cadavre?
L'ancien texte n'est pas aboli?

On va dire qu'une partie du nouveau n'est pas encore applicable.

Votre silence me fait douter de moi....

Ben moi aussi

Y'a pas l'epa ?

N@n@rd a écrit:

Votre silence me fait douter de moi....

Faut pas.
Pas de réponse à ta question (est-ce lié au nouveau décret modifiant celui de 62 ?)

Par contre, peux-tu confirmer ? la parution du nouveau décret RCBC enterre bien l'EPCP comme acte d'autorisation de l'ordo par le CA ?

Oui article 3

Pas de caf ?

Oui, il faudra faire voter une délégation par le CA ( à prévoir sans faute au prochain CA de novembre). Nul doute que l'on aura un "modèle" de la part de l'institution sinon je vous proposerai le mien.

Effectivement ça sera intéressant d'avoir un modèle, vu qu'en EPLE on ne pratiquait pas ce style d'autorisation contrairement aux conseils municipaux pour les maires.

La pralinée a donné il y a qq jours un modèle d'acte à présenter : voulez-vous dire que ce ne sera pas suffisant et qu'il faudra développer?

N@n@rd, peux-tu s'il te plaît régler les recours déposés - en première instance - et bien vouloir m'indiquer à qui je dois donner le point ?

Cordialement,

Grinch'

Ben pour le moment à personne.... à croire que j'ai du rêver. Mais j'attends encore un peu...

Bizarre...
Pour moi, le principe, c'est qu'on a le droit de rien faire tant qu'on prouve pas qu'on a la compétence. La question me semble donc, dans sa nature même, un peu imprécise.
Je regarde.

Allez un naindice : avez-vous lu tous les articles de ce nouveau décret ?

Il manque un arrêté conjoint des ministres

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 relatif à la nouvelle structure budgétaire qui entre en vigueur ultérieurement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

Elle est sortie la M9-6 ? Sinon, effectivement c'est un budget circulaire de 88 qui est à faire.

le point est accordé à Léo

ceci dit - et il m'en coûte de l'avouer - le hamster irritant n'a pas tort non plus

Le point à Léo. Je commencais à désespérer.

Classement intermédiaire après la question exceptionnelle du 28 octobre, dite "question du Patron" :

1. Bip² : 8,5 points
2. Tavi lou Pastou : 4,9 points
3. Pimpignole : 4,1 points
4. RETU : 3,6 points
5. Lysa : 3,4 points
6. Virgule : 2,5 points
7. Titigrigri : 2,2 points
8. Le Forgeron : 1,6 point
9. Barbotine : 1,5 point
10. Agathe Deblouze : 1,3 point
11. DBM : 1,2 point
12 ex-aequo. Néthou, Delph et Léo : 1 point

Nanard, excuse mon innocence suprême mais là, je ne comprends plus rien . (et je commence à ne plus être sereine du tout)
Quelle est la forme du budget que nous devons préparer pour le moment ?? Et que fait-on de cette belle prépa bud arrivée toute fraichement ?

T'inquiéte pas, d'ici la fin des vacances l'arrêté qui manque sera passé au JO.

Ils vont nous rendre fous ces ministres