Modif importante des NAS

Déjà bonjour à tous,

Je suis très contente de pouvoir discuter avec vous car j'ai cru que le forum avait dû être fermé

Mais
je vous écris pour vous parler de choses moins réjouissantes. Notre
collectivité territoriale de rattachement a décidé d'aligner les
modalités d'attribution des NAS sur celui de l'Etat (décret n° 2012-752
du 9 mai 2012 entré en vigueur le 11 mai 2012). Elle le fait en se
basant sur le principe de parité inscrit dans la loi du 26 janvier 84.
Ce
que cela change pour nous???? Et bien la concession par NAS comporte
toujours la gratuité du logement nu mais les arrêtés de concession ne
peuvent plus prévoir la gratuité de la viabilisation

Je
ne pense pas que le Rectorat soit au courant. Est-ce que les collègues
qui ont reçu un classeur rouge peuvent y jeter un coup d'oeil et me dire
si ils interprètent les fiches de procédure fournies par la CT de la
même manière que moi?
Mais je suis curieuse d'avoir également les commentaires de ceux qui n'ont pas reçu le classeur rouge....

Merci à tous et à bientôt

Le sujet a déjà été abordé ici même et le fil est suffisamment récent pour être retrouvé facilement (par quelqu'un). Sinon, le bulletin d'un syndicat de CE bien connu évoque dans son dernier numéro une note du conseil général de Gironde qui devrait faire cesser les divagations de certaines CT:
paroles de chef.

Un bref résumé. Rien n'a changé. Le code de l'éducation continue à s'appliquer. Toute autre interprétation est donc illégale.

Merci beaucoup, je vais essayé de creuser encore un peu pour être sure de mon coup lorsque la CT va nous parler de ces nouvelles conditions!

Bonnes fêtes de fin d'année

LMDV/LG a écrit:

Un bref résumé. Rien n'a changé. Le code de l'éducation continue à s'appliquer. Toute autre interprétation est donc illégale.

Pour mémoire, c'est quel article de ce code qui encadre les NAS ?

T'as qu'à suivre le lien donné par LMDV/LG,, mon hamster.

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700089.html