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remboursement apres vol

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remboursement apres vol

Message  temerair le Mer 31 Oct 2012 - 10:40

Quelqu'un peut il m'aider?
Je suis GM d'un collège et pendant mon congé de maladie, le collège a été cambriolé et les voleurs ont emmené le coffre avec les especes présentes.
Le ce veut m'obliger à rembourser cette somme et ma caution a l'AFCM ne couvre pas en cas de vol.
Etant seulement régisseur et ces faits s'étant déroulé pendant mon congé de maladie mon ce est il dans son droit? et que puis je faire car la somme représente 25% de mon salaire.
D'avance merci si quelqu'un peut m'aider.

temerair
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Re: remboursement apres vol

Message  Fondateur le Mer 31 Oct 2012 - 10:44

Cela ne concerne en rien le CE mais le comptable.

Pour le reste :

Une question-réponse ministérielle sur la responsabilité du régisseur (mai 2010) : En application des dispositions de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, les régisseurs des organismes publics sont responsables pécuniairement des opérations qu'ils accomplissent et doivent combler sur leurs propres deniers tout déficit apparaissant dans la régie. Toutefois, en cas de vol ou vol à main armée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n'est pas mise en jeu. En effet, ces circonstances étant considérées comme résultant de la force majeure, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État constate la force majeure au profit du régisseur. Il convient, cependant, de préciser que, même en cas de vol, il peut arriver que la force majeure ne puisse être constatée. Ainsi, chaque fois que le non-respect des règles de prudence (coffre ouvert, caisse laissée sans surveillance au cours du service, etc.) a facilité la réalisation du vol, la responsabilité du régisseur est mise en jeu. Dans cette hypothèse, le régisseur pourra, néanmoins, solliciter une remise gracieuse de ces sommes auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui prendra sa décision conformément à l'avis de l'organisme public qui supporte budgétairement le coût de la remise gracieuse. En cas de décision de rejet ou de remise gracieuse partielle, le régisseur sera dans l'obligation d'acquitter les sommes mises à sa charge. Le régisseur ne pourra obtenir de son assureur l'indemnisation de ces sommes qu'à hauteur du plafond de dédommagement, tel que prévu par son contrat d'assurance

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reponse pour vol

Message  temerair le Mer 31 Oct 2012 - 18:15

merci pour votre aide eventuellement serait 'il possible d'avoir une date précise pour la question reponse
d'avance merci

temerair
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Re: remboursement apres vol

Message  Bozinchu le Mer 31 Oct 2012 - 18:31

il y un lien dans la réponse du Boss
mieux que ça c'est difficile
Tiens en clair
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-49322QE.htm

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remboursement apres vol

Message  temerair le Jeu 1 Nov 2012 - 9:23

Merci infiniment cela va beaucoup m'aider

temerair
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Re: remboursement apres vol

Message  Vénérable Intendant le Jeu 1 Nov 2012 - 11:42

De quoi se mêle ton CE ? J'espère au moins qu'il a déposé plainte. Récupére une copie de ce document et transmet le à ton agent comptable qui va se charger de régulariser la situation au niveau comptable et vous verrez ensemble pour la suite. Ce qui est certain, c'est que le cas de force majeur est avéré (selon les infos que tu donnes) et que tu n'auras rien à rembourser.
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Re: remboursement apres vol

Message  L'intendant zonard le Jeu 1 Nov 2012 - 14:46

temerair a écrit: ma caution a l'AFCM ne couvre pas en cas de vol.
Répétition de rabâchage : le cautionnement est une assurance de l'Etat contre ses mauvais comptables et régisseurs. Et rien d'autre.

Les comptables et régisseurs ont grand intérêt à prendre une assurance pour se prémunir contre ce genre de pépin.
temerair a écrit:la somme représente 25% de mon salaire.
Le cambroleur s'est pété le dos à embarquer le coffre fort pour 300 € !? Voilà une nouvelle qu'elle est réjouissante ! Laughing

N'oublie pas de déclarer le vol du coffre à l'assureur du collège, parce qu'il va falloir en racheter un... pale Un détail important : emporter un coffre, je pense que cela range sans discussion les faits dans la catégorie de vol avec effraction. C'est important pour les assureurs, et à préciser pour la régularisation comptable du problème.

Accessoirement, ton CE a l'air d'un fameux cens

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remboursement apres vol

Message  temerair le Jeu 1 Nov 2012 - 17:23

merci pour votre aide et la cerise sur le gateau c'est que ce vol a eu pendant mon congé de maladie (car je suis en arret depuis début octobre et le vol a eu lieu le 12 octobre) pour dépression suite à un profond surmenage du a ce qu'appelle mon docteur un phénomene de "burn out" c'est a dire a une grande fatigue psychologique et physique du a mon travail(mais malheureusement en lisant le site je vois que je ne suis pas le seul).
Et pour finir j'ai appris hier qu'il avait fait un rapport a mon encontre et je suis convoqué la semaine prochaine au rectorat .
Au vu de tout cela je crois bien que je vais abandonner la gestion matérielle car je suis à 4 ou 5 ans de la retraite et j'en ai plus que ras le bol.

temerair
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Re: remboursement apres vol

Message  Invité le Jeu 1 Nov 2012 - 23:39

Déclarer le déficit à l'AC, qui l'inscrira au 4291

Prendre contact avec le rectorat pour constituer un dossier de reconnaissance des circonstances de la force majeure.

Pour en savoir plus, aller voir ici

Surtout, ne pas verser un seul centime, car après, il n'y a aucun moyen de rattraper le coup et tu ne reverras jamais ton argent. Je connais une collègue qui s'est faite avoir comme ça.

Si le CE renaude, lui sortir l'article 60 cité par le boss. (V)

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remboursement apres vol

Message  temeraire le Ven 2 Nov 2012 - 10:26

Merci infiniment pour ces raccourcis qui m'ont permis de savoir ou aller chercher les informations necessaires car je me debrouille assez mal en informatique et je me rencontre maintenant que je suis involontairement dans d'assez gros problèmes, mais la lecture de ces documents va me permettre de moins angoissé car je vois maintenant ce qui m'attend.
Encore merci pour tout

temeraire
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