logement fonction

Bonjour,
Nous allons proposer un logement en occupation précaire avec astreintes au CA ; pouvez vous me dire qui fixe le montant du loyer;
merci de vos réponses qui me permettent d'être moins isolée dans ma campagne

Le service des domaines

Le service des domaines. Voir aussi avec la CT.

pour les contacter : écrire à tgdomaine0xx@dgfip.finances.gouv.fr (remplacer xx par votre n° de département)

FG a écrit:

Nous allons proposer un logement en occupation précaire avec astreintes au CA

Tu veux intégrer des astreintes dans une COP ?

Dans un premier temps je préviens la CT car elle est propriétaire. Dans la mesure où elle est d'accord pour la COP, j'envoie un petit courrier avec le plan du logement au service des domaines afin d'avoir une estimation du loyer. Lorsque je reçois la réponse (écrite bien sur), passage en Conseil d'administration et acte. Sur l'acte je fais figurer le nom de la personne, la période de la COP, le montant du loyer, et je précise que les charges d'eau de gaz et d'électricité incombe au locataire. La convention non signée est jointe à l'acte.

Bonne remarque d'enthropie, je ne suis pas sure que l'on puisse inclure les astreintes dans une COP.

Mille excuses ! j'ai écrit trop vite ! occupation temporaire et précaire. point!!! merci pour vos réponses!

Il me semblait que les astreintes ne concernaient que les occupants en NAS

Sapotille a écrit:

Il me semblait que les astreintes ne concernaient que les occupants en NAS

Dans le code de l'Education c'est encore vrai pour un temps ; mais pas dans le décret du 9 mai 2012 :

Art. R. 2124-68.-Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat

Vilain Intendant a écrit:

Sapotille a écrit:

Il me semblait que les astreintes ne concernaient que les occupants en NAS

Dans le code de l'Education c'est encore vrai pour un temps ;

Text, please?

Arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002

Citation :

Article 10 - Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

Notamment, mais pas exclusivement

Faudra t'il à chaque fois que je fasse un roman pour répondre ?

Il me semblait évident que la question portait sur les astreintes sans compensation. Mais effectivement il peut y avoir astreinte en dehors d'une NAS ; mais avec compensation (article 9 de l'arrêté que tu cites).