Nas/frais déménagement

J'ai ouï dire il y a longtemps que, lorsqu'on quitte un logement Nas pour un autre logement Nas, l'Administration versait une participation forfaitaire aux frais de déménagement.
Ca a l'air trop beau pour être vrai.
Quelqu'un sait il quelque chose à ce sujet?

Sept secondes avec l'oggle : http://vosdroits.service-public.fr/F13896.xhtml

Effectivement.
Merci pour ton aide.

Attention, il s'agit d'une indemnité, faut pas s'attendre à un remboursement total.
PS : ça marche aussi quand on part à la retraite et qu'on doit libérer la NAS.

Bonjour,

Vous avez raison de vous renseigner sur vos droits, souvent les gens n'en prenne pas connaissance:
Regardez ici : il y'a marqué toutes les aides que vous pouvez faire prévaloir
C'est une liste de toutes les aides dont on peut bénéficier faite par un site qui s'appel ***
Je vous envoi le lien en MP

Par ailleurs, le remboursement des frais de déménagement concerne seulement les personnels qui ont un certain nombre d'années d'exercice comme agents titulaires (combien je ne sais plus ) sinon c'est 0 kopek.

Merci pour les nouveaux personnels et j'en sais quelque chose car j'ai monté un dossier avec une dizaine de PJs différentes pour rien avoir à la fin...

1ère mutation au bout de 5 ans, j'ai eu quelque chose
2ème mutation au bout de 3 ans, j'ai eu quelque chose également

cas particulier du logement NAS: indemnité dans tous les cas sans condition d'ancienneté car le déménagement est imposé par l'administration.

Ce n'est pas automatique. Si la mutation est un choix personnel il faut au moins 5 ans d'ancienneté dans le poste (3ans si c'est une première demande). Dans le cas de mutation imposée (suppression de poste par ex.), alors il n'y a pas d'ancienneté minimum. L'ancienneté n'est pas opposable dans le cas d'un rapprochement de conjoint.
Voir le décret 90-437

Rincevent a écrit:

Ce n'est pas automatique. Si la mutation est un choix personnel il faut au moins 5 ans d'ancienneté dans le poste (3ans si c'est une première demande). Voir le décret 90-437

C'est bien ce qui c'est passé dans mon cas.

Pas forcément... J'en ai bénéficié après 3 ans suite à une mut' pour convenance perso.

Tant mieux pour toi car, apparemment, cela ne t'était pas dû

(sauf si la mut' dans un 2nd poste avant les 5 ans est due à une réussite à un concours d'accès à un nouveau corps)

pas de réussite à un concours... Mutation très classique. Tant mieux pour moi effectivement car j'avais complété le dossier sans véritablement y croire.

Bah, moi je ne saurai jamais si je n'ai rien eu parce que je n'avais fait que 4 ans, parce que j'étais dans mon bô département "que c'est tout la même commune" (une heure d'embouteillages entre les deux EPLE, no comment), ou parce que c'était une mutation "à ma demande" alors que mon CE m'avait très aimablement suggéré d'y procéder...

Je mute à l'intérieur de la commune, je n'ai donc droit à rien.

Et lorque c  est dans le meme departement, vous croyez qu on y a droit ?

De toute façon, je n ai fait que 4 ans sur le poste, donc je crois ne pas y avoir droit ?...

Dans le même département, ça marche.
Concernant les conditions d'octroi, voir ici.

Attention, Paris et les départements de la petite couronne forment une seule et même commune au regard de ce texte.

Je mute d'un poste sur une grande ville en université, où j'habitais à une trentaine de Km, sur un poste en GM où je suis logé par NAS, mais sur la même grande ville.
Donc ma résidence administrative reste la même.
Qu en pensez-vous ?
C est la résidence administrative, ou familiale, qui est prise en compte ?

Administrative.

Voir le texte cité supra :

"Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence"

Le 2eme alinéa semble indiquer que cela peut marcher...
Merci.

Je confirme : ayant changé de poste et donc de logement sur la même commune, j'ai eu droit à l'indemnité.

Avec les cinq ans sur le poste précédent obligatoirement ou pas ?
V.M.B. précise que c'est sans condition de durée ....

J'avais fait effectivement plus de 5 ans, mais je pense que tu peux faire confiance à VMB.

Oui je pense
Mais comme le traitement des dossiers par le Rectorat a l'air d'être un peu " à la tête du client", je me méfie.

Il faut distinguer les cas de mutation volontaire (condition des 5 ans, parfois réduite à 3 ans) ou imposée (pas de condition de durée). Articles 18 et 19. Tout est dans le texte.
Maintenant, si vous avez un doute, remplissez le dossier quand même. Si on vous dit non, on vous expliquera pourquoi la demande n'est pas recevable. Z'allez voir, les documents demandés sont surprenants. Des choses qui ne figurent pas sur la liste des pièces justificatives...

article 18 alinéa 8 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 relatif aux frais de changement de résidence:

indemnité due quand "obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur"

pour qqun qui devient gestionnaire ça règle le pb car les GM sont logés statutairement par texte réglementaire.

pour qqun qui mute sur un poste déclaré ainsi par the big chief de l'administration la NAS (obligatoire car poste déclaré ainsi) est bien de nature réglementaire car c'est l'arrêtré de déclaration de poste logé qui vaut réglement, on n'set pas dans du volontariat pour obtenir une NAS..

au cas où ça serait facilement gagnable au TA sur la base de ce décret de 2006.

Je me demande si tu ne confonds pas obligation de mobilité (je ne connais que les CE et les énarques qui soient concernés) et obligation de résidence chère Marmotte.

Je croyais que les personnes nommées sur un emploi fonctionnel (ex : AENESR) ne pouvaient faire que 2 x 5 ans sur le même emploi :

elles ont donc, elles aussi, une obligation de mobilité fonctionnelle, non ?