Commission permanente Et C A.

Bonjour,
je dois finaliser un contrat de copieur,et pour cela nous réunissons la Commission permanente,qui a délégation du CA pour autoriser le C E à signer.Cependant je ne me souviens pas si l'acte-délibération-qui en découle est soumis aux mêmes règles que les actes du C A (caractère exécutoire après 15 j de la dernière date de validation des Autorités de contrôle ...

La circulaire n°2005-156 du 30-9-2005 a écrit:

Les décisions prises sur délégation sont communiquées à chaque membre du conseil d’administration dans le délai de quinze jours.
Les actes adoptés par la commission permanente dans le cadre d’une délégation du conseil d’administration entrent en vigueur dans les conditions prévues par l’article L. 421-14 du code de l’éducation et sont soumis aux mêmes obligations de transmission que les délibérations du conseil d’administration (articles 33-1 à 33-3 du décret du 30 août 1985). Ces dispositions ont été précisées par la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE (B.O. n° 37 du 14 octobre 2004).

Source

Merci beaucoup !

on rappellera utilement que lorsque le CA a donné délégation à la CP pour une compétence celle- ci devient de la compétence exclusive de la CP et le CA ne peut plus sen saisir. le dispositif est donc pas si souple qu'il n'y paraît, une décision du CA relevant d'une compétence déléguée étant de fait illégale et sans effet de droit.

V.M.B a écrit:

on rappellera utilement que lorsque le CA a donné délégation à la CP pour une compétence celle- ci devient de la compétence exclusive de la CP et le CA ne peut plus sen saisir. le dispositif est donc pas si souple qu'il n'y paraît, une décision du CA relevant d'une compétence déléguée étant de fait illégale et sans effet de droit.

J'ai beau regarder les textes, je ne trouve rien qui stipule cette exclusion.

C'est un principe général du droit public.

La délégation de signature ne dessaisit pas le délégant, la délégation de pouvoir, si.

Il y a beaucoup de règles en droit public qui ne sont inscrites dans aucun texte mais qui n'en constituent pas moins le droit positif (c'est-à-dire applicable)

Dupontdsx a raison pour ce qui concerne les délégations entre personnes ; ni le CA ni la CP n'en sont.

Ça ne change rien à l'affaire. En matière de délégation de pouvoir, la jurisprudence et la doctrine s'intéressent d'ailleurs autant à la personne (dans le sens personne morale ou personne physique) qu'à l'organe. Ici, il y a délégation enter organes, et la règle rappelée par VMB et Dupontd reste valable.

Je voulais juste faire remarquer que la délégation de signature entre organes ne peut par définition exister.

Par ailleurs les articles du code sont relativement clairs sur le dessaisissement, à mon sens.

Pourtant dans une réponse, la DAF a considéré qu'au début du CA, le CA pouvait retirer sa délégation à la CP. Le CA, par cette décision, redevient compétent et peut se prononcer sur la question.
En fin de CA, il peut redéléguer.

La DAF a tort et le tort tue

Une délégation n'entre en vigueur qu'après publication, et parallélisme des formes oblige, l'abrogation de cette délégation aussi. Donc, si le CA vote l'abrogation de la délégation en début de séance, elle n'entrera pas en vigueur à temps pour que le CA puisse reprendre sa compétence durant cette même séance

Malheureusement ta position tranchée n'est pas partagée par le Conseil d'Etat. Une délégation peut être valable avant publication pourvu que l'acte pris par délégation soit publié après la publication de la délégation.

Cela dit ce comportement d'un CA me paraît à la fois peu pratique, étrange, et sujet à des critiques sur le plan de la légalité interne.

Le Conseil d'État a tort

Dupondt, seul contre tous...

Le Forgeron a écrit:

Je voulais juste faire remarquer que la délégation de signature entre organes ne peut par définition exister.

Par ailleurs les articles du code sont relativement clairs sur le dessaisissement, à mon sens.

Ce serait bien d'être plus spécifique dans tes réponses, alors. L'objet de la discussion est une délégation de compétence, et toi tu réagis sur la délégation de signature mais sans l'écrire explicitement. Comment veux-tu qu'on arrive à te suivre si tu n'es pas plus précis, surtout quand tu fais une incidente à l'objet de la discussion ?
Tiens, tant qu'à faire : quels articles du code ?

Le Forgeron a écrit:

Malheureusement ta position tranchée n'est pas partagée par le Conseil d'Etat. Une délégation peut être valable avant publication pourvu que l'acte pris par délégation soit publié après la publication de la délégation.

Cela dit ce comportement d'un CA me paraît à la fois peu pratique, étrange, et sujet à des critiques sur le plan de la légalité interne.

Là, c'est très bien, tu donnes un lien précis qui permet de parfaitement comprendre ton argumentaire. Je suis d'ailleurs d'accord avec toi, le CA qui procèderait ainsi serait vraiment tordu. En effet, la DAF décrit la situation où, dans la même séance, le CA annule la délégation de compétence de la CP, prend la décision, puis rétablit sa délégation de compétence. D'après ce que je comprends de l'arrêt du Conseil d'État, pour que tout ceci soit a priori régulier, il faudrait que ces trois actes soient publiés les uns après les autres (pas le même jour) !

Et désolé Dupont, mais comme tu le sais bien, le Conseil d'État a évidemment raison : l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est déterminée par sa date de publication(*), c'est donc bien l'ordre chronologique des publications qui compte, et non pas la date figurant sur l'acte ni celle à laquelle la décision a été concrètement prise.

(*) Je simplifie : il y a parfois d'autres conditions à remplir, en plus de la publication, pour qu'un acte réglementaire entre en vigueur, mais ce n'est pas l'objet du débat.

Hippos a écrit:

Tiens, tant qu'à faire : quels articles du code ? [...]

D'après ce que je comprends de l'arrêt du Conseil d'État, pour que tout ceci soit a priori régulier, il faudrait que ces trois actes soient publiés les uns après les autres (pas le même jour) !

Je pense par exemple à l'article R. 421-22 : "Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°,2°,3°,4°,5° et 11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21. La délégation s'applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration."

La précision apportée par la dernière phrase est plus cohérente avec un dessaisissement, je pense.

Sinon pour la publication, tout faire le même jour me paraît régulier ; je conseillerais toutefois d'adjoindre chaque décision d'un numéro d'ordre avec des numéros bien ordonnés. Ca peut passer.

Pour la publication le même jour, j'ai un doute : je pensais que les actes administratifs n'entraient en vigueur que le lendemain de leur publication. Mais peut-être que ça ne s'applique qu'aux publications au JO (cf. art. 1 du code civil) ? Parce que si un texte ou la jurisprudence a étendu cette règle à tous les actes administratifs, tout publier le même jour ne permettrait pas de rendre le montage régulier.

La délégation et l'acte pris en vertu de cette délégation, tous deux publiés le jour J, n'entrent en vigueur qu'à J+1. Ca me paraît passer, sauf pour des décisions qui seraient horées, ce qui est possible.

Sur une situation similaire, en droit des étrangers, un juge admet parfaitement la simultanéité horaire de la décision de reconduite et de la décision fixant le pays de destination, alors que l'une est la conséquence de l'autre. Cela dit ce ne sont pas des actes réglementaires.

Cela dit je ne mettrais pas ma main à couper (aïe) non plus. Et il n'y a pas de jurisprudence sur ce point précis, hélas, du moins à ma connaissance. Une chose est certaine : je ne recommanderais pas cette procédure sans avoir une très bonne raison ni avertir loyalement ma hiérarchie d'un risque juridique.

" Ca me paraît passer, sauf pour des décisions qui seraient horées, ce qui est possible. "

Quelle horreur, ces "horées" !
à l'oreille, elles effrayent,
préfère "horodatées",
cela fait moins préfet.

du forum.

les clones, on vous a reconnus!

C'est fait pour. Tu as gagné un point GJQ.

Oh ! Eh ! M'enfin ! Non mais !

Tu ne vas pas contester ce point GJQ. Pour une fois qu'il vaut !
Dupond, ce fin limier et psychologue, a reconnu le préfet. 

parce que je le vaux bien