DHG et commission permanente

Puisque c'est la saison des votes sur la DHG, et ayant constaté quelques pratiques pour le moins aléatoires (doux euphémisme pour dire que c'est vraiment n'importe nawak dans certains établissements), je me permets de rappeler quelques règles concernant l'examen de la DHG dans les EPLE. Comme cela, vous pourrez jouer votre rôle de conseiller juridique du CE et le remettre dans le droit chemin.

1° - L'examen de la ventilation de la DGH en commission permanente (CP) est un préalable obligatoire au vote par le CA.
Cela résulte de la combinaison de l'article 2 et de l'article 28 du décret n°85-924 du 30 août 1985 :

Citation :

Art. 2 (modifié par les décrets nos 90-978 du 31 octobre 1990, 93-530 du 26 mars 1993 et 2005-1178 du 13 septembre 2005) . - Les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

[...]

Art. 28 (modifié par les décrets nos 90-978 du 31 octobre 1990et 2005-1145 du 9 septembre 2005) . - La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.[...]

2° - Le CA ne peut pas déléguer à la CP sa compétence concernant la DHG.
Cela résulte de la combinaison de l'article 2 (toujours lui, je ne vous le remets pas) et de l'article 16, 14° et 1°.

Citation :

Art. 16 (modifié par les décrets nos 90-978 du 31 octobre 1990, 91-173 du 18 février 1991, 2004-885 du 27 août 2004 et 2005-1145 du 9 septembre 2005) . - En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

[...]

14° Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11° et 13° du présent article. La délégation s'applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration.

Concernant la DGH, il faut donc un examen en CP ET un vote en CA.

Hippos a écrit:

Comme cela, vous pourrez jouer votre rôle de conseiller juridique du CE et le remettre dans le droit chemin.

Il faudrait un miracle...

C'est quoi l'effectivité du vote de la DGH ?

Sans vote du budget pas de paiement possible, sans vote de l'EPCP ou du contrat pas d'achat possible, mais pour la DGH, c'est quoi la sanction ?

Sachant qu'en plus c'est une délibération que les autorités académiques peuvent annuler au titre de l'action éducatrice...

Jean-Mic a écrit:

C'est quoi l'effectivité du vote de la DGH ?

C'est bien ce que je me demande...

D'abord la DGH c'est pour la rentrée suivante; donc de quoi voir venir. Notre budget, c'est pour le mois qui suit, et ça arrive plutôt vite avec les vacances de Noël.
Mais ça peut quand même avoir des conséquences, si au moment de faire les EDT tous les moyens n'ont pas été accordés. Il est arrivé que des bahuts soient dans l'obligation de refaire tous les EDT 15 jours après la rentrée de septembre après arrivée de moyens supplémentaires.
L'ami Bref pourrait nous éclairer de ses lumières là-dessus.

un problème reglementaite point à l'horizon....
si il appartient au CA (après consultation de la CP) de répartir les moyens donnés par l'autorité académique ...
qu'en est il en cas d'absence de vote
je ne pense pas spécialement au vote contraire des profs ulcérés parce que dans leur matière qui est super importante pour les élèves l'effectif passe de 8 élèves à 12 et que ça remet en cause tout les principes mis en place par Charlemagne
mais aux moyens supplémentaires qui arrivent début septembre quand on connait les effectifs réels
ne faudrait il pas là aussi un vote du CA ?
ou alors le vote de mars ne sert à rien

A ma connaissance, le vote pour la DGH est un simple avis.

Vieil intendant a écrit:

A ma connaissance, le vote pour la DGH est un simple avis.

:x Pas tout à fait.
Vote négatif = répartition de la DGH refusée

Conséquence : l'autorité acdémique arrête le seule répartition possible avec le CE. Celui-ci doit la mettre en oeuvre afin de ne pas porter atteint au fonctionnement du service public.

Bon d'accord, le résultat est le même...

Bah, oui,
C'est un simple avis.

Non, d'un point de vue strictement juridique, c'est une décision du CA, et non pas un simple avis. Même si, comme le dit nat, le résultat est le même...

Bozinchu a écrit:

un problème reglementaite point à l'horizon....
si il appartient au CA (après consultation de la CP) de répartir les moyens donnés par l'autorité académique ...
qu'en est il en cas d'absence de vote
je ne pense pas spécialement au vote contraire des profs ulcérés parce que dans leur matière qui est super importante pour les élèves l'effectif passe de 8 élèves à 12 et que ça remet en cause tout les principes mis en place par Charlemagne
mais aux moyens supplémentaires qui arrivent début septembre quand on connait les effectifs réels
ne faudrait il pas là aussi un vote du CA ?
ou alors le vote de mars ne sert à rien

Sans parler de modification des DGH en septembre, qui ne sont quand même pas si courantes, les modifications de juin, elles, sont légion à l'échelle d'un département (moins pour les lycées). Et en effet, on refait en quelques jours la ventilation de DGH sans réexamen par la CP ni vote du CA...
Dans ce cas, le vote de mars n'a effectivement pas servi à grand chose.
D'où la justesse du commentaire de nat : avis ou décision, le résultat est le même...

Mais en l'espèce, c'est moins le résultat que la procédure qui compte : il importe que la ventilation de DGH ne soit pas le seul fait du CE dans l'intimité de son bureau.
Et tant pis si des modifications interviennent après le vote du CA : on suppose (espère ?) qu'elles ne seront que marginales.

Et un bilan en fin d'années scloaires!

Merci HIPPOS.
Tu as dit exactement ce que je pensais dire mais qui ne transparait pas dans mon style trop concis.
Heureusemnt que ma concision a rencontré ta précision...

quand je disais septembre c'etait pour dire les modifs intervenant avant la rentrée
et les réponses confirment ce que je pensais on donne un nonos à ronger aux profs (vous apprécierez la comparaison entre les profs et les canidés.....merci VI ) mais cela ne sert à rien

Hippos a écrit:

Mais en l'espèce, c'est moins le résultat que la procédure qui compte : il importe que la ventilation de DGH ne soit pas le seul fait du CE dans l'intimité de son bureau.
Et tant pis si des modifications interviennent après le vote du CA : on suppose (espère ?) qu'elles ne seront que marginales.

Vu les commentaires qu'on croise sur le sujet, on dirait que c'est déjà le cas.

Par contre, ici, vu que c'est la première année depuis un moment qu'on ne perd pas de poste, c'est vrai qu'un passage en CP + CA permet un certain dialogue pour la ventilation de la DGH.