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 commission permanente

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zigzag
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MessageSujet: commission permanente   Ven 13 Oct 2017 - 12:41

Bonjour,

Les compétences de la commission permanente sont définies à l’article R.421-41du code de l’Education. Elle instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration.  Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R 421-2.

Après présentation, discussions de ces questions, il y a bien vote  des membres de la CP ?
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V.M.B
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MessageSujet: Re: commission permanente   Ven 13 Oct 2017 - 13:42

Elle ne vote que si elle a reçu délégation du CA sur la question. Dans ce cas le CA est de fait "dessaisi" du vote car il a transféré la compétence.
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zigzag
Invité



MessageSujet: Re: commission permanente   Ven 13 Oct 2017 - 14:27

L'examen de la dotation horaire est obligatoirement soumis à la CP sans qu'il y ait besoin de délégation du CA. Dans ce cas vote ou pas ?
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LFDG
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MessageSujet: Re: commission permanente   Ven 13 Oct 2017 - 14:28

L'avis de la CP, quand il doit être recueilli, ne peut résulter que d'un vote.
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MessageSujet: Re: commission permanente   

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commission permanente
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