Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

commission permanente

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

commission permanente

Message  zigzag le Ven 13 Oct 2017 - 12:41

Bonjour,

Les compétences de la commission permanente sont définies à l’article R.421-41du code de l’Education. Elle instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration.  Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R 421-2.

Après présentation, discussions de ces questions, il y a bien vote  des membres de la CP ?

zigzag
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: commission permanente

Message  V.M.B le Ven 13 Oct 2017 - 13:42

Elle ne vote que si elle a reçu délégation du CA sur la question. Dans ce cas le CA est de fait "dessaisi" du vote car il a transféré la compétence.
avatar
V.M.B
*******
*******

Nombre de messages : 5678
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: commission permanente

Message  zigzag le Ven 13 Oct 2017 - 14:27

L'examen de la dotation horaire est obligatoirement soumis à la CP sans qu'il y ait besoin de délégation du CA. Dans ce cas vote ou pas ?

zigzag
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: commission permanente

Message  LFDG le Ven 13 Oct 2017 - 14:28

L'avis de la CP, quand il doit être recueilli, ne peut résulter que d'un vote.
avatar
LFDG
***
***

Nombre de messages : 1519
Localisation : Jamais loin de Flouette
Date d'inscription : 25/11/2015

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum