Taxe d'apprentissage et principe d'annualité

[édité par barbule ] :commentaire faisant suite à la publication de cette info du jour :
https://gestionnaires.actifforum.com/t20857-academie-de-caen-taxe-d-apprentissage#280614



Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année suivant la perception.

La taxe étant perçue en juillet ; comment faut-il comprendre cette interprétation de l'académie de Caen ?

Le principe d'annualité étant un principe budgétaire, l'année de référence ne peut, à mon sens, avoir de contours différents de ceux de l'exercice budgétaire ; c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

Mais ce n'est là que mon avis.

inconsciente Barbule qui édite le Boss

Versée en juillet souvent , voire même en novembre pour les OCTA retardataires, mais employée quand même dans l'année civile.

Mais ce n'est là que mon avis.

Que je partage;



cependant je n'ai encore jamais vu un eple reverser son solde du 4621 .... ni les autorités tutelaires le lui demander.



Y-a-t-il eu des observations des C.R.C. à ce sujet?

Des observations CRC, je sais pas ; mais je sais que les auditeurs DDFIP font systématiquement la remarque.

Nanard a écrit:

Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année suivant la perception.
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La taxe étant perçue en juillet ; comment faut-il comprendre cette interprétation de l'académie de Caen ?

AMHA le rédacteur a confondu deux principes d'annualité. Celui de l'annualité fiscale (= on paye les impôts tous les ans) et celui de l'annualité budgétaire.

Dupond me paraît avoir raison (d'autant plus qu'il me semble que l'annualité fiscale n'est que la conséquence logique de l'annualité budgétaire appliquée à l'Etat) mais il me manque toujours une étape du raisonnement : d'où vient l'idée qu'on doit forcément employer la TA dans l'année ?

peut-être parce que c'est un impôt?!

Et ? On doit forcément consommer le produit de l'impôt dans l'année ?

Oui

Oups désolé j'avais pas vu le lien...

Cependant, sauf si je me gourre complètement (car je suis très ignorant sur la question) le même principe s'applique à l'EPLE et ça ne l'empêche pas de faire des réserves, non ?

Sur un sujet strictement professionnel pour une fois...
A mon avis, dire que la "taxe d'apprentissage" perçue par les EPLE est un impôt qui serait soumis au principe d'annualité est un abus de langage bien ancré dans le droit local (pour ne pas dire coutumier) des services préfectoraux et académiques.
En effet, les EPLE ne perçoivent pas à proprement parler la "taxe d'apprentissage" mais des "produits des versements libératoires" qui exonèrent les entreprises d'avoir à payer l'impôt appelé "taxe d'apprentissage", ce qui n’est pas la même chose.
Le plan comptable l'exprime d'ailleurs très clairement
"C/13181 et 7481: Produits des versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage".
Et même si, me direz vous, le "compte de tiers" est intitulé "taxe d'apprentissage" ce qui semblerait laisser entendre que cette taxe le demeure tant qu'il n'en est pas fait recette, Je n'ai pour ma part jamais rencontré de texte (réglementaire s'entend, qu'on ne m'oppose pas une circulaire...) qui qualifie les versements perçus par les EPLE "d'impôt".
En revanche, il est acquis que les versements effectués par les entreprises dans le respect des règles imposées les exonéreront d'avoir à payer l'impôt.
L'intérêt me semble t-il de ce système déjà ancien, est d'encourager les entreprises à subventionner directement et en connaissance de cause l'enseignement "technique" plutôt que de payer un impôt (car il s 'agit bien fiscalement d'un impôt et non d'une taxe) qui serait "avalé" au sein de "l'universalité budgétaire" sans profit direct pour leur secteur d'activité.
La seule fois où j'ai pu consulter un arrêt du conseil d’État en la matière (j'ai malheureusement perdu la référence) les versements des entreprises aux établissements étaient qualifiées de "subventions"...
De toute manière, au delà de la ratiocination juridique au sein de laquelle je ne voudrais point choir, je pense que la véritable question posée par la thésaurisation de ces versements n'est pas le respect formel d'un principe budgétaire certes respectable mais bien plutôt la question de la répartition équitable de cette manne sur laquelle les collectivités locales lorgnent de plus en plus.

LF : L'EPLE ne perçoit pas d'impôts mais des subventions

Lindoro : ton analyse est intéressante...

Il y a quelques années dans mon académie, quand on voulait conserver de la taxe d'une année sur l'autre, la règle était de demander une autorisation à la Préfecture si le montant qu'on souhaitait thésauriser était supérieur à 5 % de la collecte de l'année. Je l'avais fait à l'époque. De la même manière, on avait chaque fin d'année une enquête à renvoyer à la préfecture sur la collecte de taxe de l'année écoulée.

Cette année je dois conserver de la taxe (1/6ème de ma collecte), non pas par souhait mais parce que le fournisseur qu'on avait retenu sur un matériel nous a plantés et qu'on doit recommencer toute la commande, sur 2012 donc. J'ai repris contact avec la préfecture où l'on m'a indiqué que cette règle n'était plus en vigueur (mettant même en doute qu'elle l'ait déjà été), et où s'etonnait très fortement de ma démarche.

Dupondt, je crains qu'il n'y ait un malentendu : ton lien me mène à l'article de la LOLF qui définit le principe d'annualité budgétaire. D'où mon raisonnement précédent.

Il faut dire aussi que je tire comme conclusion de tes propos que l'Etat n'a pas le droit de faire des réserves ; mais peut-être t'ai-je mal compris ?

Perso, pour avoir évoqué la question à plusieurs reprises avec des collègues de la DAF, je n'ai jamais eu de réponse précise et encore moins de texte.

Ce qui est sur, c'est qu'en ayant le chiffre de la TA reçue au mieux fin juillet ; vouloir utiliser cette TA en totalité entre le 15 septembre et le 15 novembre, en faisant les marchés qui vont bien.... surtout pour un lycée qui en reçoit un montant.... intéressant.

Donc la règle de l'annualité oui ; mais un an à partir de la réception du pognon.



Mais c'est juste un avis.

intuitivement, je dirai, mais est-ce que cela se pratique encore les enquêtes TA du rectorat qui demande quel est le solde reporté en N+1 ?
(j'ai connu cela il y a forforlointain !!)

Donc la règle de l'annualité oui ; mais un an à partir de la réception du pognon.


D'accord, on est tous d'accord mais sur quelle base réglementaire?
Intendouille depuis plus de trente ans (je suis modeste), j'ai toujours entendu parlé qu'il ne fallait pas de reliquat de T.A. en fin d'année civile au risque de devoir la reverser.
J' ai toujours eu plus ou moins de reliquat, on ne m'a jamais obligé de le reverser.
Par contre, tout ce que j'ai pu lire sur le sujet confirme le fait que la T.A. ne fait pas partie des crédits "reportables"; (à lire le "Gavard" qui est catégorique sur ce sujet mais ne cite pas explicitement ses sources);
donc, j'offre une poignée de main, ma reconnaissance éternelle, et si le dictateur Nain est corruptible, dix points au GJQ, à celui qui trouvera l'assise réglementaire un semblant de réglementation qui tienne la route.
Quant à Coffeeman qui comptait sur l'engloutissement de mon lycée pour récupérer la T.A. collectée au profit du sien, il peut en faire son deuil.

La nécessité d'une référence réglementaire marche dans les deux sens. De plus ne pas oublier qu'avant la TA était percue par les EPLE en février.

Jamais entendu parler d'un collègue qui ait du reverser de la TA (et d'ailleurs, à qui ?).

La taxe d'apprentissage est un impôt encaissé par les services fiscaux, mais elle perd ce caractère dés lors qu'elle est versée à un EPLE

Outre le fait que je partage l'analyse faite par Lindoro , j'ajoute que son style rédactionnel est un vrai plaisir pour le lecteur

silvain a écrit:

et d'ailleurs, à qui ?

J'ai eu ce problème dans un EPLE qui n'avait plus de section ouvrant droit à TA mais qui avait des reliquats.
Impossible de trouver à qui reverser les sous.
Ce fut d'ailleurs la première question que j'ai posée sur ce forum...

et quelle fut la réponse ?
J'aurai eu tendance à dire qu'il n'y a pas de pb quant à leur emploi, section disparue ou pas, seule la collecte s'en est trouvée impossible....

aucune réponse...

Bozinchu a écrit:

J'ai eu ce problème dans un EPLE qui n'avait plus de section ouvrant droit à TA mais qui avait des reliquats.
Impossible de trouver à qui reverser les sous.
Ce fut d'ailleurs la première question que j'ai posée sur ce forum...

Mad Max a écrit:

et quelle fut la réponse ?

Bozinchu a écrit:

aucune réponse...

Et depuis Boz a préféré répondre aux questions plutôt que de les poser .

La circulaire 77-001 du 3 janvier 1977 (que je recherche) préciserait le fait que les reports de t.a. ne sont théoriquement pas autorisés. Bon, et alors pratiquement, personne ne reverse donc.....

Un extrait d'un buletin d'info de l'académie de Marseille (1986) et le lien internet.

Il est important de rappeler que la législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds

issus de la taxe d’apprentissage et leur report sur un exercice ultérieur puisque cette taxe parafiscale

est soumise au principe de l’annualité (Circulaire 77-001 du3 janvier 1977). A ce titre, aucun reliquat

de taxe ne peut apparaître en bilan d’entrée (sauf sur dérogation expresse).



http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA337/DIFIN337-364.pdf

j'intègre la TA dans la prévision budgétaire donc en quelque sorte je l'annualise, et je l'épuise au fil de sa perception sporadique (de juin à septembre) au regard des dépenses éligibles, une fois que tout est rincé (oui ça part vite, plus ça va moins ça vient ma brave dame) je réajuste les écritures par rapport aux prévisions initiales, et hop !

Question déjà ancienne!

Sujet	Re: taxe apprentissage
Émetteur	N@n@rd
Envoyé le	28/02/08 16:15
Mon 4621 (comme celui de mes collègues) n'a jamais été soldé au 31.12, sans que cela entraîne la moindre remarque de la CRC ou lors de contrôles TG. Bernard BLANC

Sujet	Re: taxe apprentissage
Émetteur	David
Envoyé le	6/03/08 11:38
Certes, la possibilité de décaler un projet de dépense sur N+1 est entendue. Mais la problématique n'est pas d'avoir un compte soldé ou non au 31/12 mais pour le comptable d'imputer des dépenses sur des reliquats de TA (bien plus anciens qu'un simple semestre). Est ce juridiquement correct? En effet après quelques maigres recherches (notamment circulaire 77-001 du 3 janvier 1977 disparue de mon RLR...), j'ai trouvé ceci : la législation fiscale (DPID - DFV.l - feuillet 16 - art. 2468) prohibe formellement la capitalisation des fonds issus de la taxe et leur report à un exercice ultérieur. Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l'annualité budgétaire : les crédits en provenant doivent être utilisés dans l'année de référence (année de perception). Je n'arrive pas à exploiter ces références mais l'information semble claire. De la même manière, quid d'un reliquat d'un EPLE (collège avec une 3I désormais fermée) ayant perdu son habilitation et tout motif de dépenses sur TA? Cela ne changera pas ma pratique !

Je maintiens qu'il n'y a aucun fondement réglementaire valable qui ferait des versements libératoires perçus par les EPLE une ressource fiscale ou parafiscale.
Il s'agit là que d'une pratique administrative ancienne pour ne pas dire une routine issue de la doctrine des fiscalistes de Rivoli (à l'époque), même si les fonctionnaires que nous sommes sont sensés appliquer les circulaires (enfin je vous rappelle que pour ceux qui sont comptables, les circulaires, on est sensé en certaines circonstances s'en battre l’œil...)
Pour moi la seule vraie question que pose l'éventuelle thésaurisation de ces versements est d'ordre économique, c'est un peu la même chose pour les subventions des collectivités inutilisées.
De plus une question politique va bientôt se poser si les collectivités obtiennent à leur seul profit la taxe d'apprentissage.
S'ils la perçoivent comme l’État, pour qui, sauf erreur de ma part, cette taxe est un impôt équilibrant le budget général, je ne vous fait pas de dessin... Mais ne serait-ce pas quelque part logique ? ne seraient-elles pas les mieux placées, compte tenu de leurs compétences en matière de formation professionnelle, pour répartir équitablement le produit de cet impôt ? En revanche, cela aurait-il un effet négatif sur le maillage construit entre les établissements et les entreprises ?
Je ne fais que poser les questions.

Le Forgeron a écrit:

Et ? On doit forcément consommer le produit de l'impôt dans l'année ?

Dupont a écrit:

Oui

J'ai un RAP sous les yeux. Il mentionne explicitement les reports de crédits d'une année sur l'autre.

Plus sérieusement, l'analyse de Lindoro me paraît vraiment excellente. Je pense avoir un petit élément de réponse à sa question. Je crois bien qu'il y a une part historique dans cette affaire, et elle n'est pas comptable mais très politique. La Loi Astier (1919, c'est pas un hasard) abolissait, pour l'enseignement privé, les limitations de financement avec de l'argent public. La TA est versée par les entreprises (très) majoritairement à des établissements privés. A l'époque l'enseignement public était très en retard sur le privé dans le domaine professionnel et technique. On était aussi à la fin de la laïcité intransigeante, c'était aussi le retour des congrégations... Et aujourd'hui, remettre à plat le système reviendrait à donner plus d'argent qu'avant au public et moins au privé.

Ca peut expliquer en partie pourquoi on n'est pas passés à des modalités plus cohérentes et plus logiques, même s'il y a certainement d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte.

Très intéressant la référence à la loi Astier.
Oui, je suis d'accord, il y a un aspect très politique sur cette question et l'affirmation de quelqu'un comme Denanot président PS du Limousin qui revendique ouvertement la TA pour les régions n'est sans doute pas dénuée d'arrières-pensées.
Il faudrait en savoir plus sur les relations qu'il entretient avec l'enseignement privé dans sa région.
Ce n’est en général pas simple, car le système laïc français impose tout de même aux collectivités, au profit du privé, des obligations de financement assez lourdes.
De plus, du point de vue de la sociologie électorale, la clientèle d'électeurs du privé ne se limite pas, nous le savons, aux seuls milieux favorisés...