Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État

Au JO du 30 juillet 2010 : Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

NB :
Article 26
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.

Article 27
Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'évaluation et de notation définis par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002. Le chapitre II du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'avancement définis par les titres III et IV du décret du 29 avril 2002.

Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
JO n°0174 du 30 juillet 2010
Désormais le fonctionnaire bénéficiera chaque année d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Cet entretien portera sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés, les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation ainsi que ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. À la suite de cet entretien "il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté."
Consulter le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022593931&dateTexte=&categorieLien=id


Déja cité par Hippos ; mais je viens juste d'atterrir....

C'est pas grave, N@n@rd, c'est suffisamment important pour justifier un petit rappel
Allez, je fusionne nos deux posts.

Ce matin au JO un décret relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
C'est à voir ici

Le décret du 28 juillet 2010 cité plus haut est de ce fait ainsi modifié :

Article 1
L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».


Article 2
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».