Nouveau seuils européens au 01/01/2012

Ca y est : le règlement est paru le 02/12 - n°1215/2011 du 30/11/2011 ->

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:319:0043:0044:FR:PDF


Pour résumer :
125 000 € -> 130 000,
193 000 € -> 200 000,
4 845 000 € -> 5 000 000

Bien! c'est tout rond.

A quand le 4 000 -> 15 000 ?

Des nouvelles ?

Le décret est dans le circuit des signatures pour passage du seuil de 4000 à 15000.

Ce qui est curieux c'est ce choix d'un nouveau decret alors que le précedent qui avait mis le seuil à 20 000 s'etait fait retoquer par le Conseil d'Etat. Il était question que ça se fasse par voie législative justement pour éviter une nouvelle censure du Conseil d'Etat.

Qu'est ce qui va empecher l'avocat qui avait fait un recours de remettre ça et au nom de quoi le Conseil d'Etat se déjugerait ?

Faire et défaire, c'est toujours travailler. Accessoirement, ça permet à chacun, en ces temps de RGPP doublés de crise financière où on pourrait être tenté d'aller à l'essentiel aussi chez ces gens-là, de prouver son côté indispensable pour conserver sa place dans la chaîne alimentaire.

Michel a écrit:

Le décret est dans le circuit des signatures pour passage du seuil de 4000 à 15000.

Ce qui est curieux c'est ce choix d'un nouveau decret alors que le précedent qui avait mis le seuil à 20 000 s'etait fait retoquer par le Conseil d'Etat. Il était question que ça se fasse par voie législative justement pour éviter une nouvelle censure du Conseil d'Etat.

Qu'est ce qui va empecher l'avocat qui avait fait un recours de remettre ça et au nom de quoi le Conseil d'Etat se déjugerait ?

En voilà un qui ne suit pas les débat !! ici
voie législative = censure du C. Constitutionnel car la question relève du domaine réglementaire.

Du temps que j'étais étudiant de 1re année, notre professeur de droit constitutionnel nous expliquait que le conseil Constitutionnel ne censurait pas sur ce genre de moyens au motif que de par la Constitution, le Gouvernement était libre d'invoquer l'irrecevabilité d'une proposition présentée au parlement mais relevant du domaine réglementaire
Mais cela fait dix ans, le Conseil a peut-être changé sa position ou c'est p-ê moi qui ai mal compris

le lien vers la fiche DAJ du MINEFE

La circulaire à venir, également annoncée par François Fillon le 14
novembre, ne devrait pas être centrée sur les seuils mais, plutôt, sur
les informations à fournir par le candidat. Il s'agit, avait en effet
expliqué le Premier ministre, d'inviter les acheteurs publics "à ne plus
exiger des entreprises la fourniture d’informations qui ont déjà été
transmises dans le cadre d’une précédente consultation".
à suivre donc...

BASHAR a écrit:

Ca y est : le règlement est paru le 02/12 - n°1215/2011 du 30/11/2011 ->

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:319:0043:0044:FR:PDF


Pour résumer :
125 000 € -> 130 000,
193 000 € -> 200 000,
4 845 000 € -> 5 000 000

C'est au JO du 30/12, signalé par Bozinchu ici.