veille juridique

Pour moi les logements en NAS sont concernés et il s'agit d'une obligation pesant sur les CT, non ?
Bon on a jusqu'en mars 2015 pour que cela soit conforme.

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :[...]

« Section 2 « Détecteurs de fumée normalisés
« Art.R. 129-12.-Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation
individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins
un détecteur de fumée normalisé.
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

« Le détecteur de fumée doit :
« ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de
réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a
eu lieu.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application
du présent article.
« Art.R. 129-13.-La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au
R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe :
« ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le
propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article
L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, [des] logements
attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi
et les locations meublées ;
« ― aux organismes agréés mentionnés à
l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements
familiaux gérés par ces organismes.
« Art.R. 129-14.-Dans les
parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires
mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures
indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent
également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les
circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge
de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités
d'application du présent article.
« Art.R. 129-15.-La notification
prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une
attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant
les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou
l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
« Un
arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de
l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant
figurer dans cette attestation. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.

Déjà évoqué çà et là...