Délibération du CA pour toutes les conventions ?

Le chef d'établisement doit-il avoir l'autorisation du CA pour signer des conventions sans aucune incidence budgétaire pour l'établissement ? Par exemple, une convention avec une association mettant à la disposition de l'EPLE une actrice de liaison sociale qui reste salariée de son association. Ou encore les conventions signées avec les entreprises pour l'accueil des élèves de collège en stage d'observation. Ou les conventions signées avec des écoles d'infirmiers pour l'accueil de leurs étudiants en stage dans nos infirmeries ?

Merci pour vos réponses ;-)

Oui.

Décret de 1985 fixant l'organisation des EPLE

Citation :

Article 8
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement ; il exerce les compétences suivantes :

1° En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

...

h) Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article 16, l'autorisation du conseil d'administration ;

Citation :

Article 16
En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

...

6° Il donne son accord sur :

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;

- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 Euros hors taxes, ou à 15 000 Euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Oui. comme ce sont des conventions sans incidence financiére, on s'en fout un peu ; mais c'est obligatoire !

Cest clair que dans la mesure où il n'y a pas d'incidences financières il faut laisser nos CE signer tous ce qu'ils veulent. Par contre dès que cela devient financier et s'il n'y a pas d'EPCP il faut aller devant le CA.

Personnellement, c'est même moi qui rédige les actes administratifs et qui fait le suivi de ces actes. Histoire d'être sûr qu'ils sont exécutoires.