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Délibération unique pour plusieurs conventions

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Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  lyc le Dim 15 Déc 2013 - 21:38

Bonsoir à tous,

Lors de notre dernier C.A., nous avions 4 conventions pour lesquelles l'assemblée, à l'unanimité, a donné autorisation de signature au C.E.

Une délibération unique pour ces 4 conventions a été prise.

celle-ci a été retoquée par l'autorité académique au motif qu'une délibération par convention aurait du être prise, soit 4 délibérations.

J'ai, par le passé et à 3 reprises rédigé une délibération pour plusieurs contrats et conventions sans que la D.A. ne trouve quoi que ce soit à redire.

Mais peut-être suis-je dans l'erreur en procédant de la sorte.

j'aimerais connaître vos avis.

Merci et bonne soirée

lyc
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  volcan le Dim 15 Déc 2013 - 21:43

Pour le GRETA je dois avoir 40 conventions à chaque CA ; je me vois mal faire un vote convention par convention. Idem pour le renouvellement des contrats ou conventions renouvelés ou pluriannuels.
Bref je fais des votes globaux (après avoir eu l'autorisation du CA) depuis des années sans problème.
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Winnie le Dim 15 Déc 2013 - 21:51

Ils ne vont pas bien au contrôle de légalité ? Ils ont une idée du fonctionnement d'un EPLE ?
Ou alors c'est un petit nouveau qui fait du zèle en confondant acte du CA et acte du CE.

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Le Forgeron le Dim 15 Déc 2013 - 22:02

Ahahah.
Et la notion d'acte détachable, elle emballe le chocolat dans le papier alu ?
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  LuckyLoser le Dim 15 Déc 2013 - 22:52

Moi, je veux bien le chocolat...

Sur le fond de cette affaire, l'article R. 421-20 du code de  l'éducation prévoit que :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :


- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement."

Ce texte ne prévoit aucune modalité particulière quant à la manière dont le conseil donne son accord.

Dans sa décision du 16 décembre 1983, Commune de la Baume de Transit, et dans celle du 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, le Conseil d'Etat a jugé que "l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote effectif dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance."

Il suffit donc que le président de l'organe délibérant constate l'accord de la majorité des membres, pour que la délibération soit adoptée, et ce sans avoir à procéder à un vote formel. (Certes, il restera toujours le problème de la preuve dudit accord.)

Je ne vois donc pas pourquoi l'autorité académique se montre plus royaliste que le roi... A moins qu'elle ne fournisse un arrêt du Conseil d'Etat faisant une différence entre un organe délibérant d'une collectivité territoriale et celui d'un EPLE.
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Le Forgeron le Lun 16 Déc 2013 - 6:22

A mon sens ce n'est pas du tout la question juridique (même si c'est exact hein).
La question est de savoir si on peut mettre plusieurs décisions différentes dans un acte. Et la réponse est oui, exemple : une décision d'un jury de bac qui déclare plusieurs candidats différents admis ou recalés, chacun ayant intérêt à contester la décision en ce qu'elle le concerne, sans porter atteinte à la décision concernant le voisin.
C'est aussi sur le plan contentieux l'annulation de certaines dispositions d'un acte, sans annuler l'acte lui-même, les dispositions non censurées pouvant prospérer.
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  El Doctus le Lun 16 Déc 2013 - 7:56

Je suis tout à fait d'accord avec Forgeron. Un C.A peut tout a fait adopter plusieurs conventions au cours d'une délibération unique.

Il n ' y a que lorsque un vote est divergent que plusieurs actes sont nécessaires.

Si unanimité, un seul acte est à rédiger.

Le contrôle de légalité crée du droit là où il y en  a pas besoin.


Dernière édition par Laxman le Lun 16 Déc 2013 - 10:04, édité 2 fois

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  V.M.B le Lun 16 Déc 2013 - 8:58

pour éviter ça il faudrait déjà que les contrôleurs soient des juristes! pour l'instant les qualités de juristes d'un grand nombre restent à démontrer!
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Hippos le Lun 16 Déc 2013 - 11:20

V.M.B a écrit:pour éviter ça il faudrait déjà que les contrôleurs soient des juristes! pour l'instant les qualités de juristes d'un grand nombre restent à démontrer!
 forum Je plussoie, malheureusement...

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  les controleurs glandus le Lun 16 Déc 2013 - 16:13

hé ho  la compagnie ! des juristes parmi les contrôleurs, il y en a aussi, y compris des très bons qui interviennent même sur ce forum !

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Hippos le Lun 16 Déc 2013 - 16:29

Oui, heureusement. Mais quand on voit ce qu'est parfois capable de commettre le contrôle de légalité, on se demande si c'est la majorité...

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Yhenamar le Lun 16 Déc 2013 - 18:04

les controleurs glandus a écrit:hé ho  la compagnie ! des juristes parmi les contrôleurs, il y en a aussi, y compris des très bons qui interviennent même sur ce forum !
Sauf si les juristes de l'étage du dessus ne leur soufflent pas des âneries qu'ils ne peuvent pas démentir!
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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Bozinchu le Lun 16 Déc 2013 - 21:14

les controleurs glandus a écrit:hé ho  la compagnie ! des juristes parmi les contrôleurs, il y en a aussi, y compris des très bons qui interviennent même sur ce forum !
Je sais aussi, que certains contrôle de légalité viennent ici pour chercher des infos.
J'en profite d'ailleurs pour saluer mon amie ultra-marine, si elle passe par ici... coucou

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Re: Délibération unique pour plusieurs conventions

Message  Invité le Mar 17 Déc 2013 - 11:11

les controleurs glandus a écrit:hé ho  la compagnie ! des juristes parmi les contrôleurs, il y en a aussi, y compris des très bons qui interviennent même sur ce forum !

Ça oui, pas de soucis. Mais ce n'est pas la règle. Voir le rapport IGAENR sur la fonction comptable en EPLE.

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