Investissement : justification de l'AC et avis rectorat !!

Winnie a écrit:

Si, si. Ils retardent tout (alors qu'on peut le faire bahut par bahut en plus !) parce qu'un collège n'a pas remis ses lignes à 0.

Mais que font les CE ? Si tous les CE de l'agence comptable appelaient le rectorat parce que leur COFI est bloqué par un AC qui demande des choses que les textes n'imposent pas (et poussaient jusqu'à la TG ou la CRC si besoin), je pense que la pression changerait d'épaules.

Si j'étais gestionnaire matériel et que mon AC me demandais ça, il pourrait attendre longtemps...
Si lui n'a pas assez de boulot pour s'en rajouter avec des choses inutiles, ce n'est pas le cas de tout le monde !

Au risque de me répéter un rejet est une procédure normale et saine. Une réquisition c'est pareil.
Mais bien entendu cela demande de la part des ordonnateurs une certaine compétence... et là c'est autre chose.

Mais peut-on demander aux CE une compétence en matiére budgétaire que ne possèdent trop souvent pas les gestionnaires et les comptables ?

N@n@rd a écrit:

Mais peut-on demander aux CE une compétence en matiére budgétaire que ne possèdent trop souvent pas les gestionnaires et les comptables ?

On a les ordos qu'on mérite

Et pendant ce temps, le fournisseur n'est pas payé. Ton AC, il apprécie de percevoir son salaire à la fin du mois..... Quand on connait les problèmes de trésorerie de certaines PME...

LMDV a écrit:

On peut avoir la source de ce cours de droit financier à l'usage des EPLE?

LMDV n'a pas eu sa réponse

Je sais ; je recherche le texte complet.

LMDV a écrit:

On peut avoir la source de ce cours de droit financier à l'usage des EPLE?

J'espère que les collègues me pardonneront d'avoir repris avant sa diffusion officielle une des fiches de la nouvelle édition du "Vademecum du nouveau gestionnaire" reproduite ci-dessous (sans les tableaux)
Sinon, il y a aussi ce lien sur le sujet :



http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/200/190/Obj7.pdf#page=19


LES RESSOURCES SPÉCIFIQUES
LES RESSOURCES AFFECTÉES


C’est la dérogation au principe de l’universalité du budget et plus particulièrement de la non
affectation des recettes aux dépenses.
L’union européenne, l’État, les collectivités territoriales, les organismes publics subventionnent les
EPLE pour des actions spécifiques. Parmi ces subventions spécifiques on trouve notamment les
fonds sociaux, la taxe d’apprentissage, les subventions pour l’achat de manuels scolaires ou de
matériels pédagogiques etc.
La ressource spécifique est une ressource qui finance un projet précis. Le montant de la recette ne
sera effectif qu’à hauteur du montant de la dépense. C’est en général la notification de la ressource
qui précise cette spécificité. Au sein des ressources spécifiques on distingue les ressources affectées
qui répondent à des contraintes comptables et d’utilisation plus importantes.


La ressource spécifique est suivie en comptabilité budgétaire par un code de gestion, dans un
service spécial ou par tout moyen à la disposition de l’ordonnateur permettant de suivre la dépense
en fonction de la spécification de la ressource et d’émettre le titre de recette d’un montant identique
à la dépense.
Les ressources spécifiques sont comptabilisées conformément au tableau 1 (page suivante).
Parmi ces ressources, certaines d’entre elles obéissent à des critères particuliers et sont classées
dans les ressources affectées.

Les critères des "ressources affectées" :
Avant de classer une opération dans la catégorie des ressources affectées, les établissements publics
doivent s'assurer que les trois critères suivants se trouvent remplis cumulativement :
- il existe des obligations réciproques entre l'établissement public et le bailleur de fonds. Sauf cas
particulier, ces obligations prennent la forme d'un contrat ou d'une convention ;
- l'établissement public doit prouver qu'il respecte ses engagements contractuels par la production
d'un compte rendu financier, c'est-à-dire un relevé des dépenses effectuées dans le cadre de
l'opération, certifié par l'agent comptable ;
Cette obligation a pour conséquence que le bailleur de fonds peut éventuellement refuser d'assumer
la couverture de dépenses non conformes à l'engagement initial, ce qui laisse ces dépenses
définitivement à la charge de l'établissement public ;
- les sommes non employées pour la réalisation des obligations de l'établissement public doivent être
reversées au bailleur de fonds, sauf si celui-ci décide d'en laisser la libre disposition à
l'établissement. Dans cette deuxième hypothèse, ces reliquats ne sont plus soumis à affectation.
Les ressources affectées sont suivies dans les comptes de racine 4682 « charges à payer » qui représentent le montant des fonds à recevoir (comptes constatant l’encaissement des subventions) et les comptes de racine 4686 qui représentent le montant des fonds qui restent à dépenser (comptes débités du montant de l’ordre de recette égal à celui de la dépense).

Je ne connais pas beaucoup de CE qui veulent réquisitionner et endosser éventuellement le transfert de responsabilité.
Au pire, ils laissent trainer et au pire du pire, ce sera une inscription d'office. La solution CA + acte semble la plus efficace et la plus rapide sans gêner personne, tant pis si il faut payer des intêts moratoires.

Copernic a écrit:

La solution CA + acte semble la plus efficace et la plus rapide sans gêner personne

La méthode la plus efficace est encore d'appliquer la réglementation. Et c'est aussi la plus rapide.

En plus, ça me gêne, moi de voir qu'on cède à ce genre de comportements abusifs car :
- Le comptable passe pour un cador et est encouragé dans ses abus de pouvoir. Pour peu que ça fasse "jurisprudence" dans son secteur, ce serait le bouquet.
- Le gestionnaire passe pour un incompétent alors que c'est lui qui a raison.
- Le CE se couche parce qu'il est trop ignorant des règles de la comptabilité publique pour réquisitionner.

Bref, c'est triste.

Mephiroth a écrit:

Copernic a écrit:

La solution CA + acte semble la plus efficace et la plus rapide sans gêner personne

La méthode la plus efficace est encore d'appliquer la réglementation. Et c'est aussi la plus rapide.

En plus, ça me gêne, moi de voir qu'on cède à ce genre de comportements abusifs car :
- Le comptable passe pour un cador et est encouragé dans ses abus de pouvoir. Pour peu que ça fasse "jurisprudence" dans son secteur, ce serait le bouquet.
- Le gestionnaire passe pour un incompétent alors que c'est lui qui a raison.
- Le CE se couche parce qu'il est trop ignorant des règles de la comptabilité publique pour réquisitionner.

Bref, c'est triste.

C'est trés triste. Et avec ce style de raisonnement inversé on cautionnerait aussi tout comportement abusif de l'ordonnateur.

Oui c'est triste, et on peut ne pas avoir le même avis entre forumeurs. Les faits sont là. Le mandat a été rejeté, l'ordo ne réquisitionne pas. Le rectorat dans son avis ne fait pencher la balance d'aucun côté. Je cherche à aider Le chat, en lui donnant un avis. Son CE lui demande de passer ce dossier, au prochain CA. En gestionnaire, on exécute. Si moralement, ça ne plait pas. On peut voter contre. Si on est convaincant, on peut faire voter contre le CA. L'ordonnateur alors réquisitionnera, peut-être.
Allez, je vais me faire une toile; Bon WE.

Encore une histoire qui m'amène à penser que la limite entre prendre son métier à coeur en courant le risque d'en être atteint intérieurement et laisser aller doucement les choses pour pouvoir mieux le supporter est parfois délicate à trouver.
Bien triste en effet