Investissement : justification de l'AC et avis rectorat !!

Bonjour,

Le CG nous accorde une subvention pour l'achat de matériel de cuisine. Ce matériel est immobilisable car le prix est supérieur à 800€ HT. Le matériel a été clairement défini (marque et type) avec le cuisinier et le technicien ayant en charge les SAH des collèges au CG. Pour ce matériel, j'ai demandé 3 devis, donc mise en concurrence des fournisseurs, avant l'achat.

J'ai demandé au CA de juin l'autorisation d'ouvrir les comptes idoines aux ZD et ZR. Puis, à réception de l'acte signé par l'autorité de contrôle, j'ai fait une DBM pour info type 24 avec le montant de" la subvention accordée et transmis la DBM à mon AC.
J'ai reçu tantôt ce message de l'AC qui me laisse perplexe :

"Vous avez ouvert des prévisions de recettes et de dépenses en capital par DM pour information, à aucun moment, le CA ne s'est prononcé sur des investissements, et rien n'est prévu dans le rapport du Budget. Le programme d'investissement doit être validé par le CA. Le budget de l'EPLE est encore autonome, même s'il s'agit de subventions affectées par le Conseil Général au SAH, l'ordonnateur reste l'adjudicateur. Ceci aurait pu être anticipé au CA du mois de Juin."

1 - le CA a été averti des investissements au moment où j'ai demandé l'autorisation d'ouvrir les comptes aux ZD et ZR, l'information figure au PV.

2 - au moment de l'élaboration du budget, il n'était pas prévu d'acheter ce matériel. Le CG fait preuve de grandes largesses pour écluser les crédits qu'il a encore au titre du FCSH, d'où la décision, sous l'invite du CG, en mars d'investir.

Ai-je raté quelque chose ? Dois-je faire un acte du CA pour autoriser et régulariser l'opération ?

Merci

Le Chat

La notification du CG, si elle est suffisamment précise quant aux
dépenses autorisées, me paraît suffisante pour ouvrir les crédits par
DBM de niveau 2.

Moi j'en pense :
Il a ka venir faire la gestion de l'établissement rattaché, non mais de quoi j'me mêle ?

Par contre, quand vous dites "j'ai demandé l'autorisation au CA d'ouvrir les comptes" et vous parlez de "dbm type 2" ,il y a confusion.
1/ si la subvention est une ressource affectée, il y a DBM de type 2 et il y a information du CA.
2/ si la subvention n'est pas une ressource affectée, il y a DBM de type 3 et il y a vote donc autorisation du CA.

Comme le dit Cavalier Solitaire, il faut voir précisément ce qu'indique la subvention pour savoir dans quel cas on se situe.

Le chat a écrit:

... Le programme d'investissement doit être validé par le CA...

Sinon, il y a effectivement un malentendu. Si la CT affecte des crédits pour une opération précise et que la notification ne laisse pas de doute la-dessus, c'est une DBM 24, le CA est avisé et l'AC banque sans avancer d'extravagance pour on ne sait quelle raison.

Que veut cet AC ?
si les autorités de contrôle ont validé le truc, il ne peut refuser de payer si les crédits sont ouverts au budget.
Il va pas aussi choisir la couleur des machines...

Pfff a écrit:

Par contre, quand vous dites "j'ai demandé l'autorisation au CA d'ouvrir les comptes" et vous parlez de "dbm type 2" ,il y a confusion.
1/ si la subvention est une ressource affectée, il y a DBM de type 2 et il y a information du CA.
2/ si la subvention n'est pas une ressource affectée, il y a DBM de type 3 et il y a vote donc autorisation du CA.

Comme le dit Cavalier Solitaire, il faut voir précisément ce qu'indique la subvention pour savoir dans quel cas on se situe.

La lettre venant du CG indique bien le type d'appareil à acheter, mais quand même pas la marque et le modèle, et la somme qui sera versé. Pour moi, c'est bien une ressource spécifique.

Le chat a écrit:

J'ai reçu tantôt ce message de l'AC qui me laisse perplexe :

"Vous avez ouvert des prévisions de recettes et de dépenses en capital par DM pour information, à aucun moment, le CA ne s'est prononcé sur des investissements, et rien n'est prévu dans le rapport du Budget. Le programme d'investissement doit être validé par le CA. Le budget de l'EPLE est encore autonome, même s'il s'agit de subventions affectées par le Conseil Général au SAH, l'ordonnateur reste l'adjudicateur. Ceci aurait pu être anticipé au CA du mois de Juin."

L'analyse ne tient pas la route.
1) comme toujours que le comptable indique clairement le texte sur lequel il fonde son argumentation.
2) le programme d'investissement ne vaut que pour les investissements réalisés sur les fonds propres de l'EPLE, voir sur la dotation non affectée. L'ancien texte sur les PJ de 2003 visait qq chose de ce style dans son paragraphe 13 concernant les prélevement sur fond de réserve ; mais la mention n'est pas reprise au décret de 2007.
3) il est indiscutable qu'il s'agit ici d'une DBM de niveau 2 qui est à l'initiative exclusive de l'ordonnateur : qu'il s'agisse de fonctionnement ou d'investissement ne change rien à l'affaire. Le CA est simplement informé à postériori et n'a rien à dire. C'est le code de l'Education.
4) même si le CA devait se prononcait au préalable sur une programmation, le respect de cette formalité ne fait pas partie des contrôles du comptable. Ainsi, même si il n'y a pas eu de programmation présentée au CA pour les voyages et sorties, cela ne donne pas le droit au comptable de s'opposer au paiement de la facture du voyagiste du moment que les PJ conformes au décret de 2007 lui sont fournies
5) je ne connais pas de procédure pour "rejeter" une DBM en compta géné
6) il s'agit en l'espéce d'un comptable autoaudiologophile cacosopharque atteint d'une forme grave de capillotétratomie. Problème : c'est incurable.

Bonjour Vieil Intendant et merci pour la réponse ! C'est clair, net et précis !

J'apporte une précision : il y a eu 2 matériels achetés et 2 DBM de faite. Mais la procédure que j'ai suivi et indiqué plus haut a été la même dans les 2 cas (sauf l'autorisation d'ouverture de comptes, une fois suffit). Mais après avoir rédigé mon message précédent, je me suis aperçu que j'avais fait une boulette : pour le 1er matériel, j'ai fait un DM 24, mais pour le 2e, une DM 28. Faute d'inattention. J'espère que cela ne me portera pas préjudice, sinon je peux toujours restaurer, si le rectorat accède à ma demande.

Pour rebondir sur le point 6, je compense depuis 15 jours au Xanax. Cette nouvelle année scolaire promet d'être looooooongue !

Encore merci.

Le Chat

Le chat a écrit:

Bonjour Vieil Intendant et merci pour la réponse ! C'est clair, net et précis !

J'apporte une précision : il y a eu 2 matériels achetés et 2 DBM de faite. Mais la procédure que j'ai suivi et indiqué plus haut a été la même dans les 2 cas (sauf l'autorisation d'ouverture de comptes, une fois suffit). Mais après avoir rédigé mon message précédent, je me suis aperçu que j'avais fait une boulette : pour le 1er matériel, j'ai fait un DM 24, mais pour le 2e, une DM 28. Faute d'inattention. J'espère que cela ne me portera pas préjudice, sinon je peux toujours restaurer, si le rectorat accède à ma demande.

Pour rebondir sur le point 6, je compense depuis 15 jours au Xanax. Cette nouvelle année scolaire promet d'être looooooongue !

Encore merci.

Le Chat

Mais pourquoi t'as fait 2 DBM? Tu reçois ta notif, tu as un montant max, tu fais une DBM 24 du montant et tu engages à hauteur des besoins. De toutes manières, ton OR sera du montant de la dépense donc, si il y a un reliquat, il restera en classe 4.

2 DBM car 2 commandes et 2 notifications espacées de 2 mois.

Et je viens d'apprendre que mon AC rejette la facture passée au ZD relative au premier équipement car le CA n'a pas donné son autorisation à cet investissement.

J'en ai marre...

Réquisitionne...

Pareil, je conseillerais la réquisition car pour moi le rejet est sans fondement.

Avant de solliciter la réquisition, vérifies et essaie d'en savoir plus auprès de ton AC. Exemple possible: si tes matériels sont dans des montants de marchés importants non intégrés dans ton EPCP, il est possible que ton EPCP soit insuffisant, ou qu'il soit hors EPCP, et que le CA n'a pas été consulté vu ton règlement intérieur de l'achat public, d'où rejet.
Bref,
t'as la subvention,
t'as les sous,
mais au vu des divers documents déjà en sa possession, ton comptable a peut être un document du CA, signalant qu'il aurait dû être consulté.

Les dépenses sur subventions affectées font partie des exceptions à l'autorisation préalable du CA que représente l'EPCP.
Concernant le montant, il faudrait que celui-ci dépasse 206 000 € HT car dés lors on tomberait dans le cas d'un marché formalisé avec des pièces précises exigibles. En deça le comptable n'a pas à contrôler le respect du code des marchés par l'ordonnateur, ni la conformité avec un éventuel RI de la commande publique.

Réquisitionne...

Le rejet du comptable doit être motivé. Si les causes du rejet ne sont pas explicites, c'est au comptable de les donner, pas à toi d'aller à la pêche aux informations.

Non mais....

Isaac Newton a écrit:

Réquisitionne...

Le rejet du comptable doit être motivé. Si les causes du rejet ne sont pas explicites, c'est au comptable de les donner, pas à toi d'aller à la pêche aux informations.

Le problème quand on est GM c'est qu'on est pas CE.

Qui plus est, mon CE ne veut pas réquisitionner. J'ai eu une discussion hier soir en lui expliquant ce qu'est une réquisition, mais non, ce sera passage au CA puisque l'AC le désire et "que voulez-vous, on est bien obligé" et gnagnagna et gnagnagna.

Re-marre ...

Le chat a écrit:

Qui plus est, mon CE ne veut pas réquisitionner. J'ai eu une discussion hier soir en lui expliquant ce qu'est une réquisition, mais non, ce sera passage au CA puisque l'AC le désire et "que voulez-vous, on est bien obligé" et gnagnagna et gnagnagna.

Re-marre ...

T'as toute ma compassion, pour avoir vécu la même chose trop longtemps à mon goût.

Le chat a écrit:

Qui plus est, mon CE ne veut pas réquisitionner. J'ai eu une discussion hier soir en lui expliquant ce qu'est une réquisition, mais non, ce sera passage au CA puisque l'AC le désire et "que voulez-vous, on est bien obligé" et gnagnagna et gnagnagna.

Re-marre ...

Je te conseille de faire une question au bureau conseil de ton rectorat qui transmettra éventuellement au bureau conseil DAF A3 afin d'avoir une réponse claire à montrer à ton CE et au comptable. Bien évidemment la question sera générale et non individualisée.
Du style "Un investissement financé par une subvention affectée de la collectivité de rattachement doit-il faire l'objet au préalable... Un comptable peut-il suspendre un paiement de ce style au motif..."

Merci pour le conseil Nanard, mais j'ai déjà envoyé par deux fois ce genre de demande l'an passé. Les réponses du rectorat ont été vagues. Je vais cependant encore essayer.

Au vu de tous les éléments de réponses que vous m'avez tous donné, je vais aussi écrire sous couvert de mon CE à l'AC en lui demandant les références du texte qui fonde son rejet (sur celui-ci, figure "pas de prévision investissement par vote du CA"), lui joindre la notification de subvention (qui est déjà en sa possession, d'ailleurs), lui signifier que c'est une subvention spécifique avec désignation non équivoque du matériel subventionné, que "le programme d'investissement ne vaut que pour les investissements
réalisés sur les fonds propres de l'EPLE" (copyright Nanard), d'ailleurs à quel décret de 2007 fais-tu allusion ? J'enverrais aussi une copie de cette lettre au rectorat.

Et si rien ne se passe, je jetterais l'éponge. Tout cela m'use, je perds du temps pour des conneries d'un AC hystérique et je n'ai que peu de soutien du CE (pour qui seul le pédagogique compte), j'en ai plus qu'assez.

Le chat a écrit:

que "le programme d'investissement ne vaut que pour les investissements
réalisés sur les fonds propres de l'EPLE" (copyright Nanard), d'ailleurs à quel décret de 2007 fais-tu allusion ?

Imbécile que je suis !! Si je regardais un peu plus loin que le bout de mon nez, je l'aurais déjà trouvé ce décret : http://gestionnaire03.fr/PJdepenses_decret250307.pdf !!

c'est peut-être plus explicite que le décret lui-même :
l'instruction n° 07-024
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/telecharger/intruction2007_pj.pdf

Bonjour,

Ce matin, mon AC a justifié son rejet :

"Le CA est seul compétent pour valider une
prévision d'opération en capital, inexistante jusqu'alors dans le
document du budget 2009. Le CE est l'organe exécutif du CA, il signe
l'acte du CA en tant que_ Président de cette assemblée délibérante

Cette ressource nouvelle aurait dû faire l'objet d'une DBM pour vote 38
au mois de Juin.

Une simple info du CA ne suffit pas."
DBM 38 : ressource nouvelle ni affectée, ni spécifique !!

Bon, j'vais me coucher, moi !!

Réquisition.
La réquisition doit être pour l'ordonnateur un acte aussi naturel que le rejet pour un comptable.

Si votre AC avait raison, cela voudrait dire que je devrais faire une DBM 38 et réunir le CA chaque fois que j'ai une subvention d'investissement de la Région ou chaque fois que j'investi sur la TA.

Mon CE a définitivement écarté la réquisition sur les conseils de son collègue de l'autre clg rattaché. Ce dernier dit s'être battu pendant un an contre l'AC sans succès, puis il a baissé les bras et fait maintenant tout ce que l'AC lui dit de faire.

C'est comment encore l'expression ? ... Ah, oui, être coincé entre le marteau et l'enclume !!

Le chat a écrit:

Mon CE a définitivement écarté la réquisition sur les conseils de son collègue de l'autre clg rattaché. Ce dernier dit s'être battu pendant un an contre l'AC sans succès, puis il a baissé les bras et fait maintenant tout ce que l'AC lui dit de faire.

C'est comment encore l'expression ? ... Ah, oui, être coincé entre le marteau et l'enclume !!

Cela m'étonnerait qu'il ait utilisé la réquisition... Si se battre, c'est râler sans agir, il y a de grandes chances que ce soit effectivement sans succès.

Dans quelle région, tu bosses que je ne demande pas mut !!!!
Courage