litige avc l'opérateur tel ( mélange de rouge et de jaune)

bonjour
dans un établissement rattaché, l'opérateur mélange de rouge et de jaune a été remplacé par un autre qui s'était engagé à régler la transition avec le précédent. (merci de ne pas rire, c'est pas drôle)
Maintenant, le premier réclame des pénalités de résiliation, arguant que nous étions en situation de reconduction tacite, alors qu'il n'y a pas eu de marché formalisé ni de mapa au départ il y a 5 ans.
J'ai répondu au chef d'Etablissement qu'à mon avis il ne risquait rien, car il n'y avait pas eu de marché, et que les clauses de reconduction tacite ne s'appliquaient pas à nous. Mais Opérateur Rageur Avide Notoirement Goinfre et Envahissant ne veut rien savoir.
Qu'en pensez vous ? Notre situation de refus de paiement des pénalités réclamées est elle tenable ?

La réponse est simple : quel est le document contractuel qui vous lie à l'opérateur ?

Un contrat business service émanant de l'opérateur lui-même

Cadichon a écrit:

Un contrat business service émanant de l'opérateur lui-même

Signé par l'EPLE ?

Cadichon a écrit:

Un contrat business service émanant de l'opérateur lui-même

Et ce contrat business, il a bien une date de fin, des clauses de renouvellement (tacite, ha ha ha) ou de résiliation?

oui bien sûr, il y a des clauses de reconduction tacites.
Et il a été signé par l'Eple.
Mais il me semble que ces clauses ne s'appliquent pas aux établissements publics, non ?

Cadichon a écrit:

oui bien sûr, il y a des clauses de reconduction tacites.
Et il a été signé par l'Eple.
Mais il me semble que ces clauses ne s'appliquent pas aux établissements publics, non ?

Malheureusement je crois bien que oui.

http://www.gestionnaire03.fr/page8105.html#TaciteReconduction


Tacite reconduction.



Une clause de tacite reconduction qui permettrait de contrevenir aux obligations de publicité et de mise en concurrence est nulle :

« Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul ; »

Décision du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2000 - commune de PAITA.

Les établissements publics n'ont pas le droit de prolonger des contrats, au delà de limites fixées au préalable, par tacite reconduction. Ces dispositions ajoutées à la loi Chatel permettent de mettre fin à un contrat qui n'a plus de fondement sans rien d'autre à payer que le prorata si l'entreprise n'a pas envoyé le message obligatoire rappelant l'échéance. Quant à des pénalités, si le contrat était résolu, ils peuvent bien se les carrer quelque part .

LMDV a écrit:

Quant à des pénalités, si le contrat était résolu, ils peuvent bien se les carrer quelque part .

intéressant ça : reglementation comptable, ou jurisprudence , CMP peut être ??

Cadichon a écrit:

J'ai répondu au chef d'Etablissement qu'à mon avis il ne risquait rien, car il n'y avait pas eu de marché, et que les clauses de reconduction tacite ne s'appliquaient pas à nous.

Le fait qu'il y ait eu ou pas MAPA et sans incidence sur la validité du contrat. Pour la tacite reconduction voir ci-dessus. Il vaut mieux cependant que le contrat ait été résilié par LR avec AR.

Eric a écrit:

LMDV a écrit:

Quant à des pénalités, si le contrat était résolu, ils peuvent bien se les carrer quelque part .

intéressant ça : reglementation comptable, ou jurisprudence , CMP peut être ??

Païta comme rappelé par N@n@rd permet de déclarer nulle la reconduction tacite et une décison de la CAA de Douai par exemple "Considérant qu'en raison de sa nullité, le contrat du 29 juillet 1991 n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie, fondées sur les manquements de la commune de Dunkerque à ses obligations contractuelles, sont dépourvues d'objet et ne sont, dès lors, pas recevables ;" permet de justifier qu'il n'y a pas d'indemnités pour un contrat déclaré nul.

Pour savoir où se situe le quelque part, je pense qu'il faudra attendre une nouvelle décision (qui devra sans doute préciser le mode d'introduction également).

Bon
ca confirme mon impression première.

J'ai déjà eu un problème comme ça en début d'année avec une entreprise locale, qui n'a pas fait de difficultés.
Mais ceux la sont nettement plus coriaces...

Merci à tous pour vos messages

LMDV a écrit:

Les établissements publics n'ont pas le droit de prolonger des contrats, au delà de limites fixées au préalable, par tacite reconduction. .

Et l'EPCP dans tout ça?
Vraie délégation de pouvoir envers le CE, ne l'oublions pas. Ce qui n'exclut bien sûr pas une information des membres du CA.

"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce
notamment les attributions suivantes :
1°
...°
6°
c)
L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des
conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
―
des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande
publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une
décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ; "
―

Bonjour à tous
Litiges avec le même, mélange de couleur pourtant réussi, mais voleur à ses heures.

On est un petit collège, on a souscrit une reconduction de contrat pour 3 ans avec eux, suite à une proposition de conditions tarifaires identiques et à 3 mois d'abonnement offerts et une réduction de 915 €, écrite sur le contrat.
Je suis jeune gestionnaire, j'aurai dû prendre le temps, faire un mapa.

En tous cas ils ont réduit ma facture après que le contrat prenne effet, elle m'est arrivé avec un montant négatif, très bien, et sur les factures suivantes, plus rien, la réduction n'a pas été faite complètement sur la première facture et de ce fait il me reste un "avoir", que je réclame à corps et à cris, le commercial ne répond pas, les plateformes ne me comprennent pas et ne répondent pas.... Les factures suivantes m'arrivent entières, non déduites... On est entrain de perdre cette réduction.
Quel recours puis-je avoir?

Merci de vos lumières

Si tu as un contrat, tu commences par leur fais un beau recommandé de mise en demeure leur demandant d'en exécuter les termes.

Oui, lettre recommandée avec AR indiquant qu'on ne peut payer la facture puisqu'elle ne correspond pas au contrat.... et d'ailleurs le comptable a obligation de vérifier la conformité de la dite facture avec le contrat.
Dans un établissement rattaché un problème similaire a duré des mois. J'ai fait stopper les prélèvements automatiques et le gestionnaire a mandaté pour les sommes effectivement dues et non pour le montant des factures.... ça a duré des mois, il y a eu près de 10 échanges de LR... mais in fine le collège n'a pas payé un centime de trop.

Dans ce cas, comme en général, une règle immuable : des écrits... toujours des écrits pour preuve... au besoin par LR-AR.

Merci pour vos réponses, on a un tout ça, merci et bon week end

Je ne comprends pas Clairie_. Elle a bien reçu un avoir : cette facture négative initiale qu'est-ce d'autre !? Il faut alors émettre un ordre de reversement avec cette facture négative comme PJ. La difficulté c'est qu'au début du contrat, tu ne pouvais pas faire de reversement (ou alors ça rentre dans les cas rarissimes de reversement sans mandat préalable ?).

L'agent comptable devait recevoir tes mandats vers ce fournisseur, mais différer le paiement et le contracter avec le reversement, jusqu'à ce que ce soit soldé.

Je peste assez contre ce fichu mélange de rouge et jaune qui fait figurer sur ses factures des "montants à payer" qui diffèrent du montant de la facture et donc du service fait qui mérite d'être mandaté...

LMDV/LG a écrit:

Païta comme rappelé par N@n@rd permet de déclarer nulle la reconduction tacite et une décison de la CAA de Douai par exemple "Considérant qu'en raison de sa nullité, le contrat du 29 juillet 1991 n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie, fondées sur les manquements de la commune de Dunkerque à ses obligations  contractuelles, sont dépourvues d'objet et ne sont, dès lors, pas recevables ;" permet de justifier qu'il n'y a pas d'indemnités pour un contrat déclaré nul.

Bonjour,

Peux-tu donner les références complètes de la décision de la CAA de Douai ? STP

Hum... ma réponse date de 2009... et depuis il y a eu des jurisprudences.
Mais vous avez de la chance : dans la dernière revue "Intendance" de l'AJI il y a un article complet sur la résiliation des contrats.

Bah en 2009, j'étais dans les choux !

Je n'ai pas encore lu la dernière revue Intendance. Mais je vais de ce pas m'y mettre ! Faut juste que je la retrouve.
Ah, la voilà !
Tiens, le nom de l'auteur de l'article me dit quelque chose...
Merci.