Délégation pouvoir/signature

Fréléonat a écrit:

Quant à la passation de pouvoir du CA ????

débuter le CA avec l'adjoint pour valider la passation et lever la scéance pour la réouvrir avec le nouveau Président
ne tapez pas sur la tête, je plaisante

Enfin bon, si le CE prend une décision illégale, il assume.

Si le Rectorat et le ministère prenne une décision illégale, ils assument aussi leurs erreurs.

En tant que gestionnaire, le chef ordonne, j'exécute. Il me demande de présider le CA, si après argumentation il persiste, je préside le CA.

On est fonctionnaire, pas juge de la légalité. Je pense que la position du ministère se défend, celle de Fréléonat aussi, seul le TA tranchera en attendant préside ton CA et voilà.

Si y a recours contre les décisions, ben tant pis.

D'accord sur ce positionnement hiérarchique : c'est lui le chef et il n'y a pas péril en la demeure, donc on discute certes (on est aussi payé pour), mais on exécute sans état d'âme si la discussion ne donne rien.
Mais pas d'accord sur la position du ministère, qui ne me semble pas défendable en droit.

Franck a écrit:

Quant aux contrôles de légalité exercés par les I.A. et les rectorats, il est profondémment à revoir. Combien de budgets prévisionnels de sorties pédagogiques sont validés par ces derniers alors que la prise en charge des accompagnateurs se fait toujours par les familles.

C'est exact. Et c'est prévisible : les IA et les recteurs sont pragmatiques, ils ont suffisamment de sujets de discorde avec les EPLE pour se permettre de choisir seulement ceux qui valent vraiment la peine de se fâcher. On comprendra que le financement d'un voyage n'en fait pas partie : le contrôle de légalité se contente de vérifier que le montant demandé aux familles n'est pas exorbitant par rapport à la durée et la destination du voyage, et qu'aucune famille n'est écartée pour des motifs financiers. Le reste est relativement secondaire (aux yeux des autorités académiques, s'entend)

Citation :

Par contre le Ca doit voter la passation de pouvoir.

Là dessus le rectorat s'était planté.

Le rectorat a encore appelé le ministère: je vais présider le CA.

Par contre pas d'avis du CA sur la passation de pouvoir. J'ai affiché l'acte du CE au tableau: cette information suffit pour la délégation.

J'ai tous les pouvoirs: présidence et ordonnateur.

Faudra nous dire comment a réagi l'ensemble des membre du CA.

Eh Isidore, j'espère que t'es pas agent comptable parce que tu pourrais pas cumuler avec la fonction d'ordonnateur !!

Bon courage pour la suite et dis nous ce que ça fait de présider, c'est y le pied?

Jean-Mic a écrit:

Enfin bon, si le CE prend une décision illégale, il assume...

Certes mais en l'espèce le gestionnaire est un peu impliqué

Citation :

...Si le Rectorat et le ministère prenne une décision illégale, ils assument aussi leurs erreurs...

Ils n'ont pris aucune décision. D'ailleurs, cela m'étonnerait qu'Isidore ait un bel écrit du rectorat et/ou du ministère lui expliquant qu'il peut présider le CA ?

Citation :

En tant que gestionnaire, le chef ordonne, j'exécute. Il me demande de présider le CA, si après argumentation il persiste, je préside le CA.

Ben, c'est peut-être facile à dire puisque je ne suis pas dans la même situation mais je pense que j'aurais refusé. S'il n'y avait pas d'adjoint, j'aurais à la limite pu comprendre que l'on cherche une solution mais là, l'adjoint est là, je ne vois vraiment pas où est le problème. Même s'il ne plait pas au CE, il est quand même capable d'ouvrir la séance, de constater le quorum, de faire procéder aux votes, puis de signer les délibérations. Après suivant l'ordre du jour, le gestionnaire, le chef des travaux ... peuvent présenter les points les concernant.

Citation :

On est fonctionnaire, pas juge de la légalité. Je pense que la position du ministère se défend, celle de Fréléonat aussi, seul le TA tranchera en attendant préside ton CA et voilà.

Un fonctionnaire n'est pas tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal, non

Enfin bref, je continue de penser que le gestionnaire ne peut présider le CA ... mais bon courage à Isidore

Fréléonat a écrit:

Un fonctionnaire n'est pas tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal, non

Attention sur la notion de manifestement illégal. Elle est très restrictive.

C'est normal, sinon n'importe quel fonctionnaire se pose en contrôleur de légalité.

Dresser des listes de personnes selon leurs confessions religieuses, les déporter, c'est manifestement illégal.

Qu'un gestionnaire préside un CA, c'est illégal sans plus. Et encore, comme je l'ai dit la notion d'adjoint peut ne pas être limité au principal ou proviseur adjoint.
Seul une jurisprudence ou une circulaire (jamais je n'aurais cru écrire ça) pourrait clore le débat.

QQues nouvelles et précisions.

Donc mon CA s'est bien passé, personne n'a réagit

En fait le CPE ne fait pas fonction d'adjoint, il fait office d'adjoint. Aucun arrêté n'en fait un adjoint.
Il y a les Proviseur adjoint, les faisant fonction, et les faisant office mais de manière officieuse.
J'aiencore appris qqchose...

Voilà pquoi mon CE me disait que ça ne pouvait être que moi.

Je n'ai pas annulé le CA et accepté car sinon un voyage était annulé (déjà limite au niveau des dates)

Nous aurons un remplaçant ds qques jours j'espère. Déjà que mon arrêté de titularisation n'est pas encore signé et que je ne maîtrise pas encore les fonctions de gestionnaire

Jean-Mic a écrit:

... Et encore, comme je l'ai dit la notion d'adjoint peut ne pas être limité au principal ou proviseur adjoint.
Seul une jurisprudence ou une circulaire (jamais je n'aurais cru écrire ça) pourrait clore le débat.

Bon, vous allez dire que j'insiste mais tant pis. Je ne suis pas d'accord.
Le décret est très clair (voir mes posts précèdents) et si tu veux une circulaire, il y en a une :

Circulaire n° 2005-156 du 30/09/2005. Extraits :

Équipe de direction
"Dans les établissements, le CE, en sa qualité de représentant de l’État, est l’interlocuteur des autorités académiques. Il assure, avec son adjoint, le pilotage pédagogique, éducatif et administratif de l’établissement, notamment dans le cadre de la lettre de mission que lui adresse le recteur.
...
Au sein de l’équipe de direction, le gestionnaire, qui seconde le CE ...
Le CE peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle).
L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.
En cas d’absence ou d’empêchement, le CE peut être suppléé par son adjoint pour la présidence de toutes les instances collégiales de l’établissement.
En cas de pluralité d’adjoints, le chef d’établissement désigne l’adjoint qui siègera dans les différentes instances et sera, le cas échéant, chargé de le suppléer."

Dans ce texte, il est clair que quand on parle d'adjoint, on parle du proviseur ou du principal adjoint. Le gestionnaire est toujours identifié comme le gestionnaire et quand la circulaire dit "à son ou à ses adjoints", cela ne concerne pas le gestionnaire mais les EPLE où il y a plusieurs CE-adjoint.
Enfin, la seule délégation que peut recevoir le gestionnaire est une délégation de signature et présider le CA n'entre pas dans ce cadre, même en ce qui concerne la signature des délibérations puisque ces dernières doivent être signées par celui qui a effectivement présidé le CA.
Alors, je veux bien attendre une jurisprudence sur le sujet mais je vois mal comment elle pourrait lire différemment le décret ...

Isidore a écrit:

...Voilà pquoi mon CE me disait que ça ne pouvait être que moi.
Je n'ai pas annulé le CA et accepté car sinon un voyage était annulé (déjà limite au niveau des dates)
Nous aurons un remplaçant ds qques jours j'espère...

Je comprend bien le côté "pratique" de la situation et ça ne m'étonne pas que cela se soit bien passé mais d'un point de vue strictement juridique, étant donné que l'adjoint n'en était pas un , il aurait fallu attendre la nomination d'un intérimaire pour pouvoir réunir valablement le CA, ce qui aurait pu avoir l'avantage pour toi d'avoir un voyage de moins à gérer

Hippos a écrit:

les IA et les recteurs sont pragmatiques, ils ont suffisamment de sujets de discorde avec les EPLE pour se permettre de choisir seulement ceux qui valent vraiment la peine de se fâcher. On comprendra que le financement d'un voyage n'en fait pas partie : le contrôle de légalité se contente de vérifier que le montant demandé aux familles n'est pas exorbitant par rapport à la durée et la destination du voyage, et qu'aucune famille n'est écartée pour des motifs financiers. Le reste est relativement secondaire (aux yeux des autorités académiques, s'entend)

Pas toujours. Voir ci-dessous article rappelant, entres autres, la position prise par le rectorat d'Orléans Tours :


financement Voyages

Je suis d'accord avec toi Fréléonat, mon côté discipliné et conciliant l'a emporté.

Demande du CE + accord du rectorat + du ministère.

Le ministère tiendrait'il les Gestionnaires en haute estime? Leur position officieuse est pour le moins étonnante en effet.

Pour rigoler un peu: Réponse su chef ds Tvx qd je lui ai dit que j'allais présider le CA "Tu peux pas, tu n'est pas du ministère de l'éducation nationale"
Je suis resté bouche bée

Il y a 6 mois un membre élu du CA ayant une décharge syndicale m'avait demandé à quel ministère j'appartenais

Sommes nous des Ovni dans ce monde de l'éducation nationale????

Toute cette histoire m'a bien chamboulé en tout cas. A quoi se raccrocher qd on se sent perdu comme moi aujourd'hui?


Je pense au final que la personne au ministère est un peu au côté de la plaque... Si on lit bien les textes, un gestionnaire n'a délégation qu'en fonctionnement normal de l'exécutif, pas en cas de vacances de celui-ci.

Isidore a écrit:

Je n'ai pas annulé le CA et accepté car sinon un voyage était annulé (déjà limite au niveau des dates)

Holala, un débutant ! Le naïf ! Il avait la possibilité de torpiller tout gentiment un voyage et il ne l'a pas fait ! Isidore, rdv dans quelques semaines, et tu confirmeras ci-dessous que si c'était à refaire etc. Entre les familles qui paient pas, le cirque pour trouver de quoi boucher les déficits, les profs qui te rapportent des centaines d'écus de DAO sauvages, les devis seuneuceufeu qui prennent 20% la veille du départ à cause d'une erreur de dates, si on peut faire péter on fait péter, bon sang !

Bon à part ça effectivement il semble que dans ton bahut il n'y ait eu à ce moment là aucun personnel avec le statut de chef d'établissement, même faisant fonctions. J'ai moi aussi connu le cas du CPE qui fait le travail de l'adjoint, mais 35 heures (très drôle).

barbule a écrit:

Hippos a écrit:

Le reste est relativement secondaire (aux yeux des autorités académiques, s'entend)

Pas toujours. Voir ci-dessous article rappelant, entres autres, la position prise par le rectorat d'Orléans Tours :
financement Voyages

Ça ne contredit pas forcément ce que je dis : la position officielle des rectorat et IA est bien celle - conforme à la réglementation - qui est rappelée dans l'article que tu mets en lien. Mais de là à ce que le recteur ou l'IA aille de lui-même annuler l'acte administratif pour ce motif, il y a un pas qui est rarement franchi... Je ne suis pas sûr qu'on trouve beaucoup d'IA ou de recteurs qui s'embarquent là-dedans, à moins que les parents s'en mêlent, ce qui semble avoir été le cas ici.
Mais après tout, tant mieux s'ils le font : dura lex sed lex.

La méthode de Gars du Doubs pour le financement de la part accompaganateurs

Le délai de 15j des différents accusé-réception est passé. Aucune autorité de tutelle n'a fait de remarque sur le fait qu'un gestionnaire ait présidé le CA et signé les délibs.

Isidore a écrit:

Le délai de 15j des différents accusé-réception est passé. Aucune autorité de tutelle n'a fait de remarque sur le fait qu'un gestionnaire ait présidé le CA et signé les délibs.

Et ça t'étonne
Je te cite :

Citation :

Le rectorat me confirme que c'est kif-kif. Le CE est seul maître à bord, donc s'il veut que ce soit moi...

Citation :

C'est le responsable en personne du contrôle de légalité des délibérations de CA qui me dit que c'est possible depuis septembre 2005.

Citation :

La responsable du contrôle de légalité a téléphoné au ministère: le gestionnaire peut présider le CA, c'est un adjoint à part entière.

Ce qui aurait été intéressant, c'est que le recteur défére tes actes au TA, comme ça, on aurait eu la position du juge administratif et j'ai bien peur que ...

Oui, pour le rectorat c'est pas une surprise. Mais ni la préfecture ni la région ne m'ont fait de remarque non plus.

Fréléonat a écrit:

Ce qui aurait été intéressant, c'est que le recteur défére tes actes au TA, comme ça, on aurait eu la position du juge administratif et j'ai bien peur que ...

Un membre du CA peut toujours le faire. Y personne de motiver chez toi, Isidore ?

J'ai entendu que le déchargé syndical avait dit à ses collègues que c'était illégal, je leur ai répondu de faire recours devant le TA.

il serait interressant de savoir si oui ou non nous sommes considérés comme des adjoints (règlementairement bien sûr)
dans le cas d'une réponse favorable , je ne manquerai pas de voir avec mon syndicat pour une revendication "normale" des indemnités d'adjoint !
qu'en pensez-vous?

intendant91 a écrit:

il serait interressant de savoir si oui ou non nous sommes considérés comme des adjoints (règlementairement bien sûr)
dans le cas d'une réponse favorable , je ne manquerai pas de voir avec mon syndicat pour une revendication "normale" des indemnités d'adjoint !
qu'en pensez-vous?

La même chose que toi : par ici l'oseille ! :face:

D'où le recours.

Isidore, y a bien un acte que tu peux faire annuler ? Tu demandes à ton syndicaliste de faire un recours pour excès de pouvoir :

J'estime l'acte illégal.

Le conseil d'administration était présidé par le gestionnaire, une personne incompétente pour cette tâche.

Je demande l'annulation de l'acte.
Le mise des dépens à la charge du collège.

En annexe, le décret de 85, l'acte litigieux et le bordereau d'émargement du CA.

Voilà et dans 10-12 mois on a la réponse.

Salut ,

C'est vraiment du grand guignol

J'espère que les conseils en matière de réglementation financière et comptable ne sont pas du même niveau !!!
Au passage désolé, mais aucun texte ne nous reconnait un quelconque statut d'adjoint.

Cher collègue tu trouveras plus de réponses fiables et argumentées sur ce forum gràce à la qualité des fondateurs de ce site (si si) qu'auprès de ton rectorat
qui devrait déjà commencer par faire son boulot et nommer un remplaçant à ton CE !

Et puis un CA ça se reporte surtout si tous les actes produits sont entachés de nullité.
Quand à l'adjoint qui veut bien jouer à l'adjoint mais pas tout seul vite une promo !

Bon courage et bonnes vacances

Le contrôle de légalité s'est basé sur la réponse du ministère.

Trop petit bahut pour 1 adjoint..

Si pas de CA le voyage était annulé.

Isidore a écrit:

Si pas de CA le voyage était annulé.

Mais quand tu écris ça on a vraiment l'impression que ça t'aurait ennuyé ! Je te préviens, Isidore, ce boulot on peut le faire par masochisme, OK, mais faut tout de même pas non plus alourdir encore la barque !

Oui ça m'aurait ennuyé, je cherche toujours à faire pour le mieux, c'est dans ma nature.

Up.

Nous allons avoir un cinquième ordonnateur en 1 mois, celui-ci opérera à distance...

La signature des bons de commande par l'ordonnateur est-elle obligatoire (qd il n'y a pas de délégation)?

J'ai cru comprendre que sa signature sur le bordereau de mandatement pouvait suffire.

Juridiquement oui.

EPLEment non.

Ce qui veut dire?

Si mon Agt-comptable est d'accord, je ne ferai pas signer les bons de commande par l'ordo.

1 CE ne sert pas qu'à signer. Et je ne vais pas attendre qu'il passe 1Xsemaine pour passer mes commandes.

Dans la logique de la Comptabilité Publique (décret 30 décembre 62), c'est l'ordonnateur qui détient l'opportiunité de la dépense. Et dans la logique EPCP et autres, c'est le CE la personne responsable des marchés, qui porte la responsabilité du choix des fournisseurs.

Bref, il est essentiel que l'ordo soit, d'une manière ou d'une autre et par délégation, à l'origine de la commande publique. Exige donc une bonne vieille délégation de ton ordo intérimaire, avec les deux arguments ci-dessus. Tu ne le regretteras pas.

La signature sur le bordereau des mandats effectivement, c'est le minimum exigé par la CRC. Mais si quelqu'un te cherche des poux dans la tête avec le CMP, ou si ton ordo refuse de signer un mandat, ou s'il passe sous un trente-tonnes (c'est déjà le 5e alors...) ?

Isidore a écrit:

Si mon Agt-comptable est d'accord, je ne ferai pas signer les bons de commande par l'ordo.

Tu n'as pas besoin de l'accord de l'agent comptable pour des questions relatives aux bons de commandes.