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délégation du comptable au fondé de pouvoir

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délégation du comptable au fondé de pouvoir

Message  ras la casquette le Mar 28 Mar 2017 - 9:31

Un fondé de pouvoir peut-il siéger en lieu et place de l'agent comptable au conseil d'administration ayant le compte financier à son ordre du jour ?

ras la casquette
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Re: délégation du comptable au fondé de pouvoir

Message  Jax le Mar 28 Mar 2017 - 9:36

ras la casquette a écrit:Un fondé de pouvoir peut-il siéger en lieu et place de l'agent comptable au conseil d'administration ayant le compte financier à son ordre du jour ?
je dirais oui
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Re: délégation du comptable au fondé de pouvoir

Message  volcan le Mar 28 Mar 2017 - 10:01

Oui puisqu'il n'a aucun droit de vote (le comptable).

Le conseil d'administration peut -il valablement délibérer sur le compte financier en l’absence du comptable ? (2011)
L'article R421-77 du code de l'éducation dispose que "Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable".
Toutefois, afin de garantir la continuité du service et lui permettre d'entre représenté au CA, l'agent comptable peut déléguer, conformément à l'article n° 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en son nom et sous sa responsabilité. Ceux-ci seront désignés conformément aux dispositions du chapitre V de l'instruction générale du 16 août 1966 qui précise que "en principe le mandataire ne peut être désigné que parmi les agents placés sous l'autorité du comptable".
Si aucun agent n'est placé sous l'autorité du comptable, le mandataire sera un agent de l'EPLE qui n'a pas la qualité d'ordonnateur et exceptionnellement un collègue qui gère également une agence comptable à proximité.

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