PV de CA versus acte / voyage....

Hello,

j'ai un de mes ER qui organise une sortie facultative des élèves avec participation financière des familles.

La participation des familles a bien été votée et inscrite dans le pv de Ca mais l'acte n'a jamais été fait ni transmis.

La date de la sortie ne permet pas matériellement de régulariser la situation lors d'un nouveau CA.


Suis-je bête et méchant si je refuse d'encaisser puisque je n'ai pas d'acte qui m'y autorise ?

Problème subsidiaire : si je n'encaisse rien comment vérifier que le gestionnaire rembourse bien les familles de la participation "indûment" perçue depuis le CA ??




Pensée du jour : je tiens la corde mais j'ai mal au cou

premièrement, rien n'interdit d'encaisser, mais il faut le faire sur un 47 ou un compte d'avance. Par contre l'OR ne pourra être pris en charge qu'une fois que l'autorisation du CA sera exécutoire.
Pour ce qui est de l'autorisation :
A condition qu'il y ait eu vote, que tout ce qui devait être voté l'a été, que touts ces éléments figurent au PV et que ce PV a été transmis aux autorités de tutelle. Il y a bien eu délibération et transmission d'un extrait de cette délibération aux tutelles. On applique le délai de 15 jours de la transmission. Le CE édite la page du PV concernée et certifie à la mano extrait du PV du CA du ..... transmis à ...le et à le........, délibération exécutoire le ........Il transmet ce document a l'appui de l'OR.

sainte barbe a écrit:

premièrement, rien n'interdit d'encaisser, mais il faut le faire sur un 47 ou un compte d'avance. Par contre l'OR ne pourra être pris en charge qu'une fois que l'autorisation du CA sera exécutoire.
Pour ce qui est de l'autorisation :
A condition qu'il y ait eu vote, que tout ce qui devait être voté l'a été, que touts ces éléments figurent au PV et que ce PV a été transmis aux autorités de tutelle. Il y a bien eu délibération et transmission d'un extrait de cette délibération aux tutelles. On applique le délai de 15 jours de la transmission. Le CE édite la page du PV concernée et certifie à la mano extrait du PV du CA du ..... transmis à ...le et à le........, délibération exécutoire le ........Il transmet ce document a l'appui de l'OR.

OK mais tu paye quand même les fournisseurs avant que l'OR ait été fait n'est ce pas ?

La participation est de combien?
le sujet a déjà été traité mais j'apporte la même réponse

dans un ER un prof dans un soucis de responsabilisation a demandé 2€ à chaque gamin
comme rien n'avait été voté je lui ai demandé de rendre les 2€ et le prof a remboursé les parents...
le bahut a supporté la dépense entièrement

Bozinchu a écrit:

La participation est de combien?
le sujet a déjà été traité mais j'apporte la même réponse

dans un ER un prof dans un soucis de responsabilisation a demandé 2€ à chaque gamin
comme rien n'avait été voté je lui ai demandé de rendre les 2€ et le prof a remboursé les parents...
le bahut a supporté la dépense entièrement

34 euros
pour une cinquantaine d'élèves, ça fait quand même beaucoup sans acte et avec juste un pv qui ne comporte nulle par l'accord des autorités de tutelle (une sortie en fin d'année scolaire, certaines académies refusent non ?)

Et à supposer que je fasse comme la patronne des pompiers me conseille, je serais obliger de payer le fournisseur avant d'avoir fait l'OR des familles, c'est ça aussi qui me gêne.

On risque d'avoir un problème pour déterminer la date de réception du PV du CA par les autorités, pour faire courir le délai de 15 jours. Je ne pense pas que le rectorat ou l'IA envoie un accusé de réception sur le PV.
De plus l'autorté académique ne fait pas de contrôle de légalité sur le CA du CA contrairement aux actes. Ca me parait donc problématique d'accepter ça pour faire l'OR.

Pour payer la facture, si il y a eu dbm 3 pas de soucis particulier à mon avis. Sinon, il va manquer l'acte administratif exécutoire qui va permettre d'ouvrir les crédits par dbm 2.

Pas obligé d'attendre le prochain CA.
Fais l'acte maintenant en expliquant qu'il a été oublié.

AR pendant les vacances, OR en août.

bouleau a écrit:

Bozinchu a écrit:

La participation est de combien?
le sujet a déjà été traité mais j'apporte la même réponse

dans un ER un prof dans un soucis de responsabilisation a demandé 2€ à chaque gamin
comme rien n'avait été voté je lui ai demandé de rendre les 2€ et le prof a remboursé les parents...
le bahut a supporté la dépense entièrement

34 euros
pour une cinquantaine d'élèves, ça fait quand même beaucoup sans acte et avec juste un pv qui ne comporte nulle par l'accord des autorités de tutelle (une sortie en fin d'année scolaire, certaines académies refusent non ?)

Et à supposer que je fasse comme la patronne des pompiers me conseille, je serais obligé de payer le fournisseur avant d'avoir fait l'OR des familles, c'est ça aussi qui me gêne.

Tu encaisse les familles en avances (4191x) et tu transmets l'acte.
Tu attends le délai légal de contrôle des actes et tu payes.

Pas nécessaire que le l'OR soit réellement fait, si l'acte de tarif des familles est exécutoire, tu peux payer.
Si on te presse, tu dis oui oui mais j'attends le retour de l'acte.
Si tu savais le nombre de fois où j'ai dépassé le délai impératif qu'on m'avait imparti...

brainman a écrit:

bouleau a écrit:

Bozinchu a écrit:

La participation est de combien?
le sujet a déjà été traité mais j'apporte la même réponse

dans un ER un prof dans un soucis de responsabilisation a demandé 2€ à chaque gamin
comme rien n'avait été voté je lui ai demandé de rendre les 2€ et le prof a remboursé les parents...
le bahut a supporté la dépense entièrement

34 euros
pour une cinquantaine d'élèves, ça fait quand même beaucoup sans acte et avec juste un pv qui ne comporte nulle par l'accord des autorités de tutelle (une sortie en fin d'année scolaire, certaines académies refusent non ?)

Et à supposer que je fasse comme la patronne des pompiers me conseille, je serais obligé de payer le fournisseur avant d'avoir fait l'OR des familles, c'est ça aussi qui me gêne.

Tu encaisse les familles en avances (4191x) et tu transmets l'acte.
Tu attends le délai légal de contrôle des actes et tu payes.

Pas nécessaire que le l'OR soit réellement fait, si l'acte de tarif des familles est exécutoire, tu peux payer.
Si on te presse, tu dis oui oui mais j'attends le retour de l'acte.
Si tu savais le nombre de fois où j'ai dépassé le délai impératif qu'on m'avait imparti...

Merci à Winnie, Brainman Stebarbe, Brainman, et alii
many thks

Vous raisonnez en gestionnaire, pas en comptable.
Les crédits ont été ouverts régulièrement.
La facture arrive.
Le comptable peut payer.
Il n'a pas besoin d'acte concernant la participation des familles pour payer.
Le problème se situera au niveau de l'OR.

Vieil intendant a écrit:

Vous raisonnez en gestionnaire, pas en comptable.
Les crédits ont été ouverts régulièrement.
La facture arrive.
Le comptable peut payer.
Il n'a pas besoin d'acte concernant la participation des familles pour payer.
Le problème se situera au niveau de l'OR.

Ô grandeur, architecte du compte en T et Grand Maître de la confrérie du Cofi sans réserve,

si j'ai pas d'acte les crédits ne peuvent être ouverts puisque pas autorisé, non ?
si pas de crédit ouverts, je ne peux pas payer (même si en classe 4 recettes à classer , non ?

Questceque je fais si la sortie se fait début juillet et que l'acte revient invalidé par l'IA à la rentrée d'aout? je ne peux rien payer (pas d'Or possible, pas de paiement).

je fatigue un peu en ce moment:drunken: , dis moi si je raisonne à l'envers

Merci d'avance

Encore une fois tu raisonnes en gestionnaire, pas en comptable.

Le comptable reçoit un budget ou une DBM : il ne juge pas le la légalité de ce budget, c'est l'affaire des autorités de contrôle.
Allez-vous rejeter (comment d'ailleurs, GFC ne le permet pas) une DBM ouvrant les crédits sur participation des familles ? Depuis quand demandez-vous les actes avec les DBM ?
Ce n'est pas l'OR qui permet le paiement ; mais les crédits budgétaires ouverts.

A titre anectodique, je rappelle que la signature du bordereau par l'ordo vaut attestation du caractère exécutoire des PJ.

Le risque au final c'est que tu rejetes plus tard l'OR pour défaut d'acte. L'ordo devra alors trouver une solution pour équilibrer les dépenses ; mais l'AC ne sera pas responsable de ce déséquilibre.

Je parle sous le contrôle de mes estimés collègues.

Vieil intendant a écrit:

A titre anectodique, je rappelle que la signature du bordereau par l'ordo vaut attestation du caractère exécutoire des PJ.

Le risque au final c'est que tu rejetes plus tard l'OR pour défaut d'acte. L'ordo devra alors trouver une solution pour équilibrer les dépenses ; mais l'AC ne sera pas responsable de ce déséquilibre.
.

Oui, mais dans ce cas le CE pourra toujours faire voter un tarif et produire acte tardif, et le comptable sera chargé de recouvrer les sommes figurant sur l'OR, longtemps après le voyage.
Donc l'AC a tout intérêt à ce que l'acte soit effectué dès à présent et que le gestionnaire (-régisseur) encaisse les participations des familles rapidement.

Ne pas confondre "l'intérêt" du comptable et les missions qui sont les siennes au vu de la règlementation.

Isaac Newton a écrit:

Ne pas confondre "l'intérêt" du comptable et les missions qui sont les siennes au vu de la règlementation.

Trés juste.
Avec les regroupement comptable il va falloir se forger une nouvelle pratique comptable plus autonome de celle des ER.
Personnellement pour accepter ou refuser des choses, je me base uniquement sur les textes... ce qui ne m'empêche pas de râler, de donner des conseils et d'expliquer ce qu'est un fonctionnement optimal.
Mais je ne rejeterais pas un paiement pour défaut d'un acte si celui-ci ne fait pas partie des PJ exigibles.
Ensuite il convient de mettre l'ER et l'ordo devant ses responsabilités. Au pire cela peut se traduire par un cofi en déséquilibre ; mais nous ne pourrons plus à l'avenir faire les choses à la place des ordos.

Ca me rappelle le cas suivant : un ordonnateur ne voulait pas passer par une DM de niveau 3 pour ouvrir des crédits car justement dépense urgente à effectuer et les délais pour qu'une DM de niveau 3 soit exécutoire, trop longs..

Du coup l'ordo avait forcé le GM a ouvrir les crédits par DM de niveau 2...

L'AC de l'époque ne pouvait refuser de réceptionner cette DM en compta géné, mais rejet des dépenses liées à ces crédits car irrégulièrement ouvert
En bon AC il avait effectué son contrôle de régularité , l'ordo n'avait pas compétence pour ouvrir ces crédits ...

Sur ce coup là y'a pas de quoi se la prendre et se la mordre! l'AC paye car le VI il a tout bon et le GM fait dare dare l'acte oublié (mais voté!) et le transmet. Comme ça les OR seront réceptionables.

pas de quoi s'exploser le citron!

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Ne pas confondre "l'intérêt" du comptable et les missions qui sont les siennes au vu de la règlementation.

Trés juste.
Avec les regroupement comptable il va falloir se forger une nouvelle pratique comptable plus autonome de celle des ER.
Personnellement pour accepter ou refuser des choses, je me base uniquement sur les textes... ce qui ne m'empêche pas de râler, de donner des conseils et d'expliquer ce qu'est un fonctionnement optimal.
Mais je ne rejeterais pas un paiement pour défaut d'un acte si celui-ci ne fait pas partie des PJ exigibles.
Ensuite il convient de mettre l'ER et l'ordo devant ses responsabilités. Au pire cela peut se traduire par un cofi en déséquilibre ; mais nous ne pourrons plus à l'avenir faire les choses à la place des ordos.

Pas d'accord. Au final, on aboutit à la situation suivante : l'acte rendu exécutoire, le GM sort l'OR, le transmet à l'AC avec la liste et les adresses des participants (on peut même le faire avec SCONET maintenant pour les voyages), et c'est marre.
L'AC se débrouille pour recouvrer.
On peut faire de même avec les droits constatés. Le GM sort les DC, l'OR, le transmet à l'AC, et hop, yapuka mandater les factures de bouffe.
Exactement comme le fait une commune avec son service des eaux : elle transmet la liste des usagers à la TG et c'est marre.
Au final donc : beaucoup moins de boulot pour le GM et beaucoup plus pour l'AC. Mais réglementairement c'est OK.

Bon, Cerveau-man, pour résumer: C'est OK, mais c'est marre.
J'ai bon ?