acompte voyage scolaire - acte non exécutoire

Bonjour

Mon CE me demande de procéder au paiement d'un accompte pour la réservation d'un voyage :

1. acte du CA non encore exécutoire (CA 16 décembre, actes transmis le 22) !

2. Pas de bascule 2009 en compta géné dans l'immédiat !

Je fais quoi ???????



HELP !

BB CASU a écrit:

Bonjour

Mon CE me demande de procéder au paiement d'un accompte pour la réservation d'un voyage :

1. acte du CA non encore exécutoire (CA 16 décembre, actes transmis le 22) !

2. Pas de bascule 2009 en compta géné dans l'immédiat !

Je fais quoi ???????



HELP !

Quand l'acte sera exécutoire, tu devras t'exécuter, même si ce n'est pas simple :
voilà une solution :
tu payes par chèque (une fois que l'acte est éxecutoire), tu notes sur ton cahier Trésor DK 1, le montant et la date (en situation avant notification). Après basculement, tu passes le mandat en antidatant GFC compta bud et géné à la date où tu as fait le chèque. Tu vas jusqu'à la disquette de paiement que tu n'envoie pas à la TG.

BB CASU a écrit:

Bonjour

Mon CE me demande de procéder au paiement d'un accompte pour la réservation d'un voyage :

1. acte du CA non encore exécutoire (CA 16 décembre, actes transmis le 22) !

2. Pas de bascule 2009 en compta géné dans l'immédiat !

Je fais quoi ???????



HELP !

Quel est la nature de l'acte dont tu parles ?
As-tu le contrat qui prévoit l'accompte ? Est-il exécutoire notamment carprévu par l'EPCP ?
Où est le problème on est encore en période d'inventaire ?

Vieil intendant a écrit:

BB CASU a écrit:

Bonjour

Mon CE me demande de procéder au paiement d'un accompte pour la réservation d'un voyage :

1. acte du CA non encore exécutoire (CA 16 décembre, actes transmis le 22) !

2. Pas de bascule 2009 en compta géné dans l'immédiat !

Je fais quoi ???????



HELP !

Quel est la nature de l'acte dont tu parles ?
As-tu le contrat qui prévoit l'accompte ? Est-il exécutoire notamment carprévu par l'EPCP ?
Où est le problème on est encore en période d'inventaire ?

Délibération autorisant le CE à signer les conv. et l'AC à encaisser.

Problème : CA le 16/12 ! Actes transmis le 22/12 Carcatère exécutoire des actes en 2009... Donc pour moi dépense en 2009 et non sur 2008 en période complémentaire...

Autre soucis, le budget 2009 n'a été adopté qu'au CA du 16/12 et transmis le 22/12 ! Donc budget non exécutoire avant le 25/01/09 ! Mais chapitre N3 déjà ouvert en 2008, donc autorisation de dépense avec pour limite les crédits ouverts en 2008 ? Ai-je tout faux ?

HELP !

C'est évidemment une dépense 2009, qui ne peut être payée qu'après que le budget 2009 est exécutoire et qu'une DBM 28 visant l'acte du CA a ouvert les crédits au N3. Donc mandatement et DBM28 au 26/01/2009 (là je suppose que tu auras basculé).
Si ton CE s'entête, tu peux toujours après le basculement mandater avant le 26 janvier en bon gestionnaire et suspendre en bon comptable !!

BB CASU a écrit:

Délibération autorisant le CE à signer les conv. et l'AC à encaisser.

Problème : CA le 16/12 ! Actes transmis le 22/12 Carcatère exécutoire des actes en 2009... Donc pour moi dépense en 2009 et non sur 2008 en période complémentaire...

La rattachement à l'exercice, normalement, c'est le service fait. Donc c'est la date du voyage qui va déterminer le rattachement à l'exercice budgétaire.
C'est bien du 2009, et d'après ce que tu me dis, il est impossible de payer avant la fin janvier.

BB CASU a écrit:

Mon CE me demande de procéder au paiement d'un accompte pour la réservation d'un voyage :

Je fais quoi ???????



HELP !

En général, on arrive à négocier des délais avec les voyagistes en leur expliquant nos impératifs. Vois si un bon de commande peut suffire comme acompte : des fois ça marche !

d'un autre côté, renvoyer le CE dans ses 22, aurait au moins le mérite de lui faire comprendre qu'on ne convoque pas le CA du budget pour le 16 décembre !!
Même dans l'hypothèse du bon de commande, j'informerai le CE du risque d'engager en l'absence de crédits dispo et je refuserai bien sûr de signer le bon en qualité de gestionnaire pour attester la disponibilité des crédits.

Admettons que la ligne N3 6. soit ouverte au budget 2008, que l'EPCP 2008 prévoit la dépense pour une agence de voyage. L'inscription à l'EPCP vaut autorisation du CA pour l'ordonnateur de contractualiser (c'est la règle non ?).
On peut donc considérer que le comptable peut régler un OP de l'ordonnateur visant cet accompte puisque les crédits sont ouverts (même si l'OP n'aura pas de contrepartie en classe 6) et que le contrat est valable.

Je dis pas que c'est top, mais en cas d'urgence....

Vieil intendant a écrit:

Admettons que la ligne N3 6. soit ouverte au budget 2008, que l'EPCP 2008 prévoit la dépense pour une agence de voyage. L'inscription à l'EPCP vaut autorisation du CA pour l'ordonnateur de contractualiser (c'est la règle non ?).
On peut donc considérer que le comptable peut régler un OP de l'ordonnateur visant cet accompte puisque les crédits sont ouverts (même si l'OP n'aura pas de contrepartie en classe 6) et que le contrat est valable.

Je dis pas que c'est top, mais en cas d'urgence....

C'est même tres limite, en effet l'OP sera réputé avoir été payé au 31/12/2008, or à cet date, l'acte du CA relatif au voyage ne sera pas exécutoire. Certes, l'EPCP et le N3 sont une autorisation, mais en présence d'un acte spécial, je pense qu'on a pas d'autre choix que de s'y référer.

sainte barbe a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Admettons que la ligne N3 6. soit ouverte au budget 2008, que l'EPCP 2008 prévoit la dépense pour une agence de voyage. L'inscription à l'EPCP vaut autorisation du CA pour l'ordonnateur de contractualiser (c'est la règle non ?).
On peut donc considérer que le comptable peut régler un OP de l'ordonnateur visant cet accompte puisque les crédits sont ouverts (même si l'OP n'aura pas de contrepartie en classe 6) et que le contrat est valable.

Je dis pas que c'est top, mais en cas d'urgence....

C'est même tres limite, en effet l'OP sera réputé avoir été payé au 31/12/2008, or à cet date, l'acte du CA relatif au voyage ne sera pas exécutoire. Certes, l'EPCP et le N3 sont une autorisation, mais en présence d'un acte spécial, je pense qu'on a pas d'autre choix que de s'y référer.

Le comptable contrôle ce qui lui est transmis ; à savoir avec l'OP une facture pour l'accompte et le contrat prévoyant l'accompte ; la signature de l'ordonnateur servira d'attestation du caractère éxécutoire de cette pièce. De plus, l'existence de l'EPCP ne lui permettra pas de douter valablement de la réalité de ce caractère exécutoire.

Mais bon, c'est pour aider en urgence, pas pour gagner la médaille du parfait comptable.

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Admettons que la ligne N3 6. soit ouverte au budget 2008, que l'EPCP 2008 prévoit la dépense pour une agence de voyage. L'inscription à l'EPCP vaut autorisation du CA pour l'ordonnateur de contractualiser (c'est la règle non ?).
On peut donc considérer que le comptable peut régler un OP de l'ordonnateur visant cet accompte puisque les crédits sont ouverts (même si l'OP n'aura pas de contrepartie en classe 6) et que le contrat est valable.

Je dis pas que c'est top, mais en cas d'urgence....

C'est même tres limite, en effet l'OP sera réputé avoir été payé au 31/12/2008, or à cet date, l'acte du CA relatif au voyage ne sera pas exécutoire. Certes, l'EPCP et le N3 sont une autorisation, mais en présence d'un acte spécial, je pense qu'on a pas d'autre choix que de s'y référer.

Le comptable contrôle ce qui lui est transmis ; à savoir avec l'OP une facture pour l'accompte et le contrat prévotant l'accompte ; la signature de l'ordonnateur servira d'attestation du caractère éxécutoire de cette pièce. De plus, l'existence de l'EPCP ne lui permettra pas de douter valablement de la réalité de ce caractère exécutoire.

A condition que la CRC veuille bien admettre que le comptable ignore le caractère non exécutoire d'un acte du CA de l'EPLE où il est aussi gestionnaire (j'ai cru comprendre qu'on était dans ce cas là) : c'est possible, mais pas certain. D'autant que l'acte du CA va forcément ressortir plus tard au moment des recettes du voyage notamment.
Bref, c'est jouable, un peu risqué.
Perso, vu la date du CA, je préfèrerais faire ma tête de khon.

sainte barbe a écrit:

A condition que la CRC veuille bien admettre que le comptable ignore le caractère non exécutoire d'un acte du CA de l'EPLE où il est aussi gestionnaire (j'ai cru comprendre qu'on était dans ce cas là) : c'est possible, mais pas certain. D'autant que l'acte du CA va forcément ressortir plus tard au moment des recettes du voyage notamment.
Bref, c'est jouable, un peu risqué.
Perso, vu la date du CA, je préfèrerais faire ma tête de khon.

C'est un peu ma vision de la chose... Et mettre un CA un 16/12 c'est du n'importe quoi !

Et pour l'anecdote, avec le CIE du GRETA le lendemain qui a pu constaté que le budget du GRETA avait été adopté la veille !!!!

J'essayerai de négocier un simple bon de commande (signé du seul CE, comme tous ceux de ces derniers jours...) avec le prestataire retenu...

sainte barbe a écrit:

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Admettons que la ligne N3 6. soit ouverte au budget 2008, que l'EPCP 2008 prévoit la dépense pour une agence de voyage. L'inscription à l'EPCP vaut autorisation du CA pour l'ordonnateur de contractualiser (c'est la règle non ?).
On peut donc considérer que le comptable peut régler un OP de l'ordonnateur visant cet accompte puisque les crédits sont ouverts (même si l'OP n'aura pas de contrepartie en classe 6) et que le contrat est valable.

Je dis pas que c'est top, mais en cas d'urgence....

C'est même tres limite, en effet l'OP sera réputé avoir été payé au 31/12/2008, or à cet date, l'acte du CA relatif au voyage ne sera pas exécutoire. Certes, l'EPCP et le N3 sont une autorisation, mais en présence d'un acte spécial, je pense qu'on a pas d'autre choix que de s'y référer.

Le comptable contrôle ce qui lui est transmis ; à savoir avec l'OP une facture pour l'accompte et le contrat prévotant l'accompte ; la signature de l'ordonnateur servira d'attestation du caractère éxécutoire de cette pièce. De plus, l'existence de l'EPCP ne lui permettra pas de douter valablement de la réalité de ce caractère exécutoire.

A condition que la CRC veuille bien admettre que le comptable ignore le caractère non exécutoire d'un acte du CA de l'EPLE où il est aussi gestionnaire (j'ai cru comprendre qu'on était dans ce cas là) : c'est possible, mais pas certain. D'autant que l'acte du CA va forcément ressortir plus tard au moment des recettes du voyage notamment.
Bref, c'est jouable, un peu risqué.
Perso, vu la date du CA, je préfèrerais faire ma tête de khon.

Mouais, je suis pas persuadé. L'EPCP vaut autorisation de contractualiser annuellement. Donc le CA a donné son accord à la signature du contrat... sinon faut revoir tout notre fonctionnement.
Aprés le CA peut refuser le budget du voyage ; mais cela ne remettra pas en cause le contrat ni sa validité. On peut aussi considérer que le CA saisit d'un nouveau vote (tant qu'à faire !) sur un contrat qu'il a déjà "approuvé" par l'EPCP refuse cette fois une signature qu'il a déjà autorisée et qui est effective. La seule solution est alors un vote pour dénoncer le contrat et en subir les conséquences financières ; ce qui sera sans effet sur la validité des paiements antérieurs.
Bon, la logique veut que l'on attende le vote du budget du voyage pour signer le contrat correspondant ; mais juridiquement mon analyse, pour tordue qu'elle soit, tient la route. Non ? Conclusion ne pas faire revoter un contrat déjà signé en vertue d'une autorisation antérieure sauf pour le dénoncer.
Quand à la CRC, elle est obligée - comme le comptable - de juger sur pièces... celles fournies, pas les éventuelles.

Vieil intendant a écrit:

Conclusion ne pas faire revoter un contrat déjà signé en vertue d'une autorisation antérieure sauf pour le dénoncer.
...

Doit-on conclure de ta conclusion qu'il est inutile, voire risqué ,de faire voter par le CA les contrats et conventions dont la signature est pourtant déjà autorisée par l'EPCP ?

A la lecture des nombreux posts sur le sujet, la pratique est semble-t-il fréquente .

Mais ai-je bien tout compris ?

barbule a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Conclusion ne pas faire revoter un contrat déjà signé en vertue d'une autorisation antérieure sauf pour le dénoncer.
...

Doit-on conclure de ta conclusion qu'il est inutile, voire risqué ,de faire voter par le CA les contrats et conventions dont la signature est pourtant déjà autorisée par l'EPCP ?

A la lecture des nombreux posts sur le sujet, la pratique est semble-t-il fréquente .

Mais ai-je bien tout compris ?

On peut bien sur.
Je le fais.
Mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'une régularisation.
On a le choix de se servir de l'autorisation de l'EPCP pour la signature d'un contrat qui y est prévu ; et dans ce cas il ne faut pas le repasser au CA au risque d'essuyer un refus pour un contrat déjà signé.
On peut aussi préférer pour certains contrats avoir un accord (une confirmation) du CA même si on pourrait s'en passer avec l'EPCP. A condition d'attendre que l'acte du CA soit exécutoire pour signer le contrat et accepter le risque d'un refus.
Cela dépend de la nature du contrat, des délais, de la stratégie.

Vieil intendant a écrit:

.


On peut bien sur.
Je le fais.
Mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'une régularisation.
On a le choix de se servir de l'autorisation de l'EPCP pour la signature d'un contrat qui y est prévu ; et dans ce cas il ne faut pas le repasser au CA au risque d'essuyer un refus pour un contrat déjà signé.
On peut aussi préférer pour certains contrats avoir un accord (une confirmation) du CA même si on pourrait s'en passer avec l'EPCP. A condition d'attendre que l'acte du CA soit exécutoire pour signer le contrat et accepter le risque d'un refus.
Cela dépend de la nature du contrat, des délais, de la stratégie.

Thanks a lot my dear VI.
Very clear indeed
You are the best , no doubt about it

Attention pour le contrôle du comptable, il y a l'EPCP et la mise en concurrence selon le montant du voyage.

IRENE a écrit:

Attention pour le contrôle du comptable, il y a l'EPCP et la mise en concurrence selon le montant du voyage.

Concernant le contrôle du comptable sur la mise en concurrence, il faudrait que le voyage fasse plus de 206 000 € HT... ce qui fait un sacré voyage.

même cas de figure...
pas d'acte exécutoire (participation des familles, crédits non ouverts car réalisation sur 2013) et une très forte
pression pour verser un acompte... le CE parle à présent de
réquisitionner le comptable pour cela...  mais sauf erreur en l'absence
de caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission
au contrôle de légalité), celui ci doit refuser de déférer... que faire
(bien sûr le voyagiste ne veut pas se satisfaire d'un bon de commande, ce qui serait déjà limite à mon avis...)

Ce serait non pour moi. Crédits non ouverts, passe encore, mais acte non exécutoire : si l'EPCP ne couvre pas cette dépense, on a de très bonnes raisons de refuser de payer ainsi que de ne pas déférer à la réquisition.

En passant, pour nos amis juristes : quand les EPLE payent les acomptes au 4091, donc par une opération extra-budgétaire, je me demande dans quelle mesure la réquisition est possible. Merci d'éclairer ma lanterne.

Je me demande s'il n'y a pas un paradoxe à considérer un "paiement" comme "extra-budgétaire". Mais j'ai quand même une petite réflexion.

La réquisition permet à l'ordonnateur d'endosser la responsabilité du comptable. Si le comptable a une responsabilité, il peut rejeter, et inversement. Si le comptable peut rejeter, l'ordonnateur peut réquisitionner. Parce que le comptable a rejeté, on sait qu'on peut réquisitionner (et se faire quand même bananer mais c'est une autre histoire).

On ne se pose pas vraiment en droit la question de la légalité d'une réquisition, parce que l'acte susceptible de faire grief est avant (l'acte d'engagement AMHA même si on pourrait s'interroger). AMHA et à première vue un recours contentieux contre une réquisition s'exposerait à un non lieu à statuer.

Question très intéressante.

Winnie a écrit:

En passant, pour nos amis juristes : quand les EPLE payent les acomptes au 4091, donc par une opération extra-budgétaire, je me demande dans quelle mesure la réquisition est possible. Merci d'éclairer ma lanterne.

Pourquoi l'acompte serait-il hors budget ?

Parce que la réalisation du voyage est en N+1

Quand c'est un ordre de paiement au 4091, c'est hors budget.
J'ai déjà dit que je n'aimais pas le 4091 ?

C'est un ordre de paiement de l'ordonnateur.
Il a donc un lien avec le budget

Winnie, j'ai comme l'impression, à la limite et en forçant le trait, que ta position considère le budget plutôt comme ce truc qu'on vote pour un an et qui dit ce qu'on prévoit de faire que comme ce truc qu'on a prévu à peu près et qu'on exécute.

Une vision plus statique que dynamique non ?

C'est imputé sur le budget de l'année suivante.

Citation :

le CE parle à présent de réquisitionner le comptable pour cela... 

Dans la M9-6

Citation :

[size=9]Sont émis à l'initiative de l'ordonnateur les ordres de paiement relatifs :
[/size][size=9]
-......- aux avances et acomptes versés sur commandes (4091)[/size]

Toujours M9-6

Citation :

[size=9]Les ordres de paiement constituent la pièce justificative du débit des comptes hors budget mouvementés lors du règlement des opérations indiquées ci-dessus.[/size]

Enfin, pour faire un accompte, il faut un contrat (exécutoire) qui le prévoit car dans la M9-6

Citation :

[size=9]Il est précisé que les ordres de paiement ne peuvent en aucun cas servir de support pour le paiement de dépenses réglées sans ordonnancement préalable.[/size]

Si toutes ses conditions, sont remplis OP de l'ordonnateur établi sur la base d'un contrat, l'ordonnateur pourra réquisionner le comptable...pas avant...

Pour moi l'OP est hors budget car il ne mouvemente pas un compte de classe 6 et n'a aucune incidence sur le résultat de l'exercice. D'ailleurs il se gère uniquement en GFC compta géné sans lien avec GFC compta bud.