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Site du Premier ministre relatif aux circulaires

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Site du Premier ministre relatif aux circulaires

Message  Hippos le Mer 6 Mai 2009 - 11:14


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Re: Site du Premier ministre relatif aux circulaires

Message  barbule le Ven 12 Juin 2009 - 8:25

Extrait des "Brefs" de l ' académie d'Aix Marseille -juin 2009 -


La création d’un nouveau site : www.circulaires.gouv.fr ; toutes les circulaires et instructions ministérielles,à partir du 1er mai 2009, doivent être accessibles en ligne sur un site Internet unique, relevant du Premier ministre ; la fonction des circulaires est reconnue ; en effet, selon les termes du rapport accompagnant le décret du 8 décembre, "les circulaires, en tant qu'elles unifient l'interprétation que fait l'administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi". Ce dispositif, mis en place par le décret du 8 décembre 2008, modifié par un décret du 28 avril 2009, a pour objectif de faciliter leur consultation et de remédier aux problèmes liés à l’opposabilité des circulaires et instructions.

Les principales conséquences juridiques sont :


  1. Une circulaire ou instruction non publiée sur ce site n’est pas opposable aux administrés. L’administration ne peut en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
  2. Ces dispositions ne concernent pas les circulaires ou instructions publiées avant le 1er mai 2009.
  3. Les instructions fiscales sont exclues du champ d’application de ce dispositif.

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