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Demande de résiliation pour non respect de contrat

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Demande de résiliation pour non respect de contrat Empty Demande de résiliation pour non respect de contrat

Message  Nadège le Jeu 23 Avr 2009 - 21:03

Bonsoir,
Nous sommes sous contrat avec * * * pour l'entretien du monte-charge qui se trouve en cuisine. Je suis gestionnaire depuis septembre 2008 et vu le boulot qu'on a , j'ai mis du temps à faire le point sur tous les contrats de l'établissement. Je me suis aperçue en janvier que cette société ne passait que quand elle voulait, c'est à dire presque jamais! alors que le contrat prévoit une visite par mois.
Le chef de cuisine qui travaille chez nous depuis deux ans me dit que depuis qu'elle travaille, elle a dû voir un technicien de chez eux pas plus de trois fois. J'ai cherché des traces de leur passage et je n'en trouve aucune. J'ai cherché à avoir des explications.... aucune sauf qu'un technicien s'est présenté dans les deux jours qui ont suivi pour une vérification du monte charge.
J'ai alors envoyé en recommandé, une lettre de résiliation pour non respect du contrat ( je précise que normalement je ne peux pas le résilier avant juin 2010). J'ai reçu un courrier de réponse qui m'informe qu'ils nous font un avoir de 2 mois.
Ma question est de savoir vu les faits,si je suis en droit de demander la résiliation immédiate du contrat malgré le préavis qui m'obligerait sinon de rester chez eux jusqu'en 2010?

Nadège
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Message  marmiton le Jeu 23 Avr 2009 - 21:33

Impossible de répondre sans regarder ce qui est écrit en tout petit dans l'article X, alinéa Z, paragraphe 2812 du contrat.

marmiton
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Message  swing le Jeu 23 Avr 2009 - 23:25

Ca m'est arrivé. La législation (2005 de mémoire) exige au moins 1 visite toutes les 6 semaines. Dans ce cas, c'est un motif de résiliation... et pour peu que la reconduction soit tacite et le monte-charge défectueux, autant en rajouter une couche (lettre de résiliation, CA et nouvelle consultation). Surtout ne pas payer les factures et mettre la collectivité en copie de la lettre.
Bon courage

swing
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Message  Fondateur le Jeu 23 Avr 2009 - 23:26

Moi j'aurais tendance à vérifier que désormais elle passe bien tous les mois, et si ce n'est pas le cas deux ou trois fois, d'agir comme vous l'indiquez.

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Message  peky le Ven 24 Avr 2009 - 9:41

bonjour,

Il faut faire remplir et signer (avec tampon) le registre de sécurité (pages "autres vérifications") par l'agent de l'entreprise qui assure ce contrôle. Ou bien exiger un avis de passage remis à l'intendance puis classé dans le registre de sécurité.

peky
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Message  LMDV/LG le Ven 24 Avr 2009 - 9:51

Je rejoins les collègues. Avant d'entamer une procédure de résiliation pour faute qui peut entraîner un retour de manivelle, il faut accumuler les preuves de non-respect des clauses. Exiger le passage du technicien devant un personnel de la maison qui vérifiera qu'il est présent et éventuellement ce qu'il fait et garder une trace écrite.

Si au bout de 2 mois, le non respect est établi, la procédure de résiliation pourra être entamée. En attendant, c'est le moment de lire en détail le contrat car comme c'est probablement celui de l'entreprise, il est probable qu'il lui est favorable même en cas de non respect.
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Message  Nadège le Ven 24 Avr 2009 - 10:58

Merci pour vos réponses

Nadège
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Message  Bref le Ven 24 Avr 2009 - 11:08

Nadège a écrit:Merci pour vos réponses

Kan tu vien ici tu sé rien.
Kan tu repart d ici tu Koné tou.
Sa tisfé ou rend boursé.
Tu Koné la deviz ?
C la deviz *** d ici.



8)
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Message  XIII le Ven 24 Avr 2009 - 22:40

No Risk Oh Toi qui vient chercher des infos.
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