Cour de discipline Budgétaire et financière

Mon attention a été attirée par un arrêt de la cour de discipline budgétaire et financière


outre que l'action se passe en Corse c'est le résultat et la lecture du corps du document qui mérite un peu d'attention
il n'y a pas de divulgation de secret (même si ici tout le monde se connait et sait tout ) puisque le document est disponible sur le site de la CDBF ici

Donc une lecture attentive permet de dégager ceci sur la responsabilité du directeur du CROUS
1 – absence de visa préalable du contrôleur financier pour le recrutement de personnel administratif
2 –absence de visa préalable du contrôleur financier sur des commandes et des marchés publics
3 –Emission d’un ordre de recettes en l’absence de créance
4 – Non respect des procédures d’achat public
5 - Acquisition d’un autocar qui ne fonctionne pas pour plus de 11000€
6 – Problème sur la location de logements destinés aux étudiants

Au final le mec prend un débêt de 2500€ pour tout ça
c'est vrai que cela fait peur à un ordonnateur et va l'empécher de déconner

mais j'ai trouvé cet extrait qui nous interesse tous et qui sera encore plus d'actualité quand nous aurons de belles et grandes agences comptables
je cite "
"que l’intéressé fait seulement valoir, sans en apporter la démonstration, qu’il ne disposait pas de collaborateurs qualifiés en nombre suffisant ; que cette allégation ne peut suffire à exonérer ou à atténuer la responsabilité de l’intéressé ; qu’ainsi sa responsabilité est pleinement engagée "