Récupération heures CAE

bonjour,
J'ai embauché un CAE au 1er septembre seuelment son dossier n'était pas complet (l'ANPE s'est trompé dans le dossier) et du coup la personne n'était pas couverte!
alors je lui ai dit de rester chez lui, maintenant il a repris et je voudrais lui faire récupérer les heures qu'il n'a aps fait.Ma principale me dit que ce n'est pas légal et que d'après les textes on n'a pas le droit?
Que faire?

Qu'est-ce que tu entends par "pas couverte"?

Pas couvert si il lui arrivait un pépin sur le lieu de travail puisque l'IA n'avait pas encore donné son accord

Je ne suis pas une grande spécialiste mais si après régul. au niveau de la paperasse (prise en charge complémentaire de l'IA? ce qui a seulement une incidence financière sur le contrat...) et que maintenant tu as tous les éléments en ta possession, contrat et autres, en bonne et due forme, et que sur le contrat CAE figurent bien les dates prévues c'est à dire démarrage au 1er septembre, je ne vois pas ce qui poserait problème quant à la récupération des heures non effectuées....
A moins que, suite au manque de documents le contrat ait été refait avec d'autres dates et un démarrage plus tardif....
De toutes façons, ce sont les dates figurant sur le contrat qui comptent.
Tu sais, l'année dernière, aux 1er recrutements CAE au collège, mon CE s'est occupé de tout et nos contrats CAE ont démarré le 1er novembre sans qu'aucun document ne soit même revenu de l'ANPE ni aucune déclaration faite aux URSSAF, ASSEDIC et autres "joyeusetés". Et tout le monde il avait l'air très content !!!!!
Enfin, ça, c'est le mauvais exemple!!!!!

diddline12 a écrit:

bonjour,
t je voudrais lui faire récupérer les heures qu'il n'a aps fait.Ma principale me dit que ce n'est pas légal et que d'après les textes on n'a pas le droit?
Que faire?

J'ai l'impression que tu veux lui faire assumer aujourd'hui les heures non travaillées sur un contrat qui après coup , à cause d'une erreur de l'ANPE, s'est avéré valable alors que toi ds le doute tu lui a demandé de rester à la maison. J'ai déjà connu ça et "magnanime" j'ai proposé un rattrapage partiel , genre erreur de la banque en votre faveur...sinon pourquoi te découvrir si ta CE se couvre ?

C'est très simple: ON N'A PAS LE DROIT. Un contrat de travail signé est un contrat de travail légal et donc l'employeur EST TENU DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON EMPLOYE (cf Code du travail), l'employé n'a pas à supporter une carence de son employeur et il est réputé avoir travaillé depuis le début de son contrat.
Ceux qui en douteraient risquent de faire un stage aux Prud'hommes!!!

De plus, l'IA on s'en fout! C'est une partie financière qui ne saurait annuler un contrat signé. Le juge se moque de savoir comment on finance les payes, il regardera seulement le droit à salaire et les horaires effectués (20 h / semaine pour un CAE, non négociable normalement)

Une personne embauchée dans le cadre d'un CAE peut effectuer jusqu'à 26 heures hebdomadaires.

Maintenant, pourquoi vouloir lui faire récupérer des heures non faites suite à une erreur qui ne lui est pas imputable

D'ou l'intérêt de ne faire signer le contrat et de faire travailler la personne qu'après l'accord final de l'anpe.

momo a écrit:

D'ou l'intérêt de ne faire signer le contrat et de faire travailler la personne qu'après l'accord final de l'anpe.

tu pourrais peut etre en parler à ton agent comptable mutualisateur puisque tu es dans le 93.

Elle te conseillera afin d'éviter des problèmes à tous les deux

je rappele au risque de me répéter que cette notion de 26 heures de travail pour un CAE est une vue du Ministère EN qui ne lie en rien les juges. Le Directeur du Travail de notre région a été très clair la-dessus et s'assoit gaillardement sur les interprêtation M.E.N, c'est un contrat à 20 heures sans annualisation .