avantages en nature pour 2 logements de fonctions

Bozinchu a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Certes, mais nous ne sommes pas non plus des bouffons.

pourtant j'ai des noms...

... et une sacrée liste en plus...

et voila leternel combat entre le gestionnaire qui dit avoir raison et lagent comptable qui doit faire le cofi et etre en regle

et moi pauvre secretaire au milieu qui me depatouille sans savoir qui croire ni que croire car je nai pas de texwte de reference:bien:

natA a écrit:

je souhaiterai savoir dans le cas ou un personnel de direction occupe 2 logements de fonctions faut - il lui compter le forfait chauffage 2 fois ou 1 fois ?
MERCI

Je n'ai pas pris la peine de tout lire, mais je poste quand même car cela s'est produit dans mon établissement précédent (à mes dépens)

l'octroi du logement du gestionnaire (arrivant en R+1) avait été voté au CA de juin et envoyé aux autorités de contrôle, sans remarques particulières.

Durant trois ans, j'ai fait deux états distincts, un par appartement, sans remarque particulière de qui que ce soit là non plus (ce n'est pas un gage de régularité certes, mais à quoi servent les autorités de contrôles dans ce cas ?)

GFC a écrit:

l'octroi du logement du gestionnaire (arrivant en R+1) avait été voté au CA de juin et envoyé aux autorités de contrôle, sans remarques particulières.

Le CA n'a pas compétence pour octroyer un logement, il émet un simple avis ; et le contrôle des autorités de tutelle sur un avis n'aurait que peu de sens.

N@n@rd a écrit:

sainte barbe a écrit:

Apparemment la clarification existe puisque l'arrêté de concession mentionne que le Principal occupe les deux logements par NAS. Il y a deux NAS car il y a deux logements.

Moi je n'ai pas compris ça dans la présentation. J'ai compris que le CE occupait deux logements : sa NAS et celle du gestionnaire.
Je ne vois pas d'ailleurs un arrêté qui accorde deux NAS à la même personne. Il faudrait que les deux logements soient réunis en un seul. Ce qui entraîne des tas de conséquences : modification de l'état des logements aux impots (une seule imposition pour la surface cumulée), plus de logement disponible pour le gestionnaire, etc...

nata a écrit:

la collectivite qui a pondu larrete des concessions de logement est au courant et na rien dit puisque sur le doc il est precise que le principal occupe un logement du principal et le logement du gestionnaire

j'avis conclu de ce message que l'arrêté accorder 2 NAS, non ?

D'autre part :

arrêt CE 2007 a écrit:

Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Je pense que l'attribution d'un deuxième logement par NAS est possible en vertu de cette jurisprudence, même si ce n'est pas explicite et que le terme "extension" peut prêter à confusion.
J'interprète la solution jurisprudencielle comme telle : On a deux logements, la même personne peut les occuper si l'occupation se fait sous le même régime.
Le terme extension est purement factuel et désigne le fait que la personne est amené à étendre son occupation. Il ne signifie pas, me semble-t-il, qu'il faille redéfinir les logements notamment d'un point de vue fiscal.

Pour justifier mon intérprétation en collant à l'arrêt :
le juge dit : extension par le biais d'une NAS c'est possible, par le biais d'une COP c'est illégal. Il ne dit pas : une deuxième NAS est illégale.

Aucune règle n'interdit qu'un même titulaire puisse bénéficier de plusieurs concession d'occupation (il y a une concession par entité concedable). En matière d'occupation du domaine public, une même personne peut très bien être concessionaire de plusieurs dépendances du domaine public. Le juge précise juste qu'en matière de concession de logement, un même titulaire ne peut être bénéficiaire d'une concession par NAS et d'une COP.

petit problème:

si comme tu le dis une 2ème NAS est légale, alors ton lustic a 2 logements en NAS, or il est constant que le logement par NAS est toujours considéré comme lé résidence principale de la famille. Voilà donc une famille avec deux résidences principales et à la même adresse. De plus et dans ce cas, il faut que ce blaireau paye les deux taxes d'habitation car pour les impôts il y a bien qqun qi occupe le logement au 1er janvier de l'année En fin je ne vois pas comment on pourrait accorder deux subventions d'occupation à un seul agent, donc OR musclé inévitable.

si comme disent certains il s'agit d'une seule NAs avec extention du logement, il conviendra d'expliquer aux impôts que votre arsouille déclare vivre dans 110 m2 mais en fait se pavane dans 220 m2, car il est bien évident qu'un fonctionnaire de l'Etat d'un tel niveau ne saurait gruger le fisc comme le premier coco des quartiers venu et que son honnêteté est infaillible.

Tout ça pour dire, une fois de plus et encore en accord avec le clebs embouillotté, que toutes ces magouilles sont nulles et épuisantes, relèvent de personnes qui devraient être exemplaires mais se mettent minables et sont à éviter à tout prix car elles sont dignes d'une république bananière.

Ben pour moi, il n'y a pas véritablement de problème :
le logement principal c'est la première NAS.
Il doit payer les deux taxes d'habitations car il y a d'un point de vue fiscal 2 logements.
Il ne bénéficie de prestations gratuites que pour le premier logement, car ces prestations sont personnelles et donc ne peuvent être accordées qu'une fois à la même personne.

sainte barbe a écrit:

Ben pour moi, il n'y a pas véritablement de problème :
le logement principal c'est la première NAS.
Il doit payer les deux taxes d'habitations car il y a d'un point de vue fiscal 2 logements.
Il ne bénéficie de prestations gratuites que pour le premier logement, car ces prestations sont personnelles et donc ne peuvent être accordées qu'une fois à la même personne.

si le logement principal est la 1ere NAS alors la 2eme est une résidence secondaire, CQFD, or c'est impossible !

V.M.B a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ben pour moi, il n'y a pas véritablement de problème :
le logement principal c'est la première NAS.
Il doit payer les deux taxes d'habitations car il y a d'un point de vue fiscal 2 logements.
Il ne bénéficie de prestations gratuites que pour le premier logement, car ces prestations sont personnelles et donc ne peuvent être accordées qu'une fois à la même personne.

si le logement principal est la 1ere NAS alors la 2eme est une résidence secondaire, CQFD, or c'est impossible !

Pas si sûr, je n'ai pas le texte sous les yeux, mais il me semble que la règle qui fixe que c'est la NAS le logement principal sert à déterminer le "principalat" lorsqu'on est en présence de deux logements sous régimes différents (un en NAS et l'autre non).

Sans savoir pour ce cas particulier, il ne faut pas oublier que les CT qui sont propriétaires des EPLE depuis 25 ans maintenant n'ont pas toujours maintenu un parc de logements d'une qualité exceptionnelle et qu'on voit encore régulièrement dans les postes ouverts au mouvement des tailles de logement manifestement insuffisantes.

Ca ne justifie certainement pas les excès mais des mises à disposition de logements petits, mal foutus et parfois complètement pourris, ça explique aussi des recherches de solution en fonction de ce qui est possible.

En même temps, je me souviens d'un CE qui s'était fait un gentil F10 en annexant le logement de son collègue qui n'en avait pas l'usage. Il avait été jusqu'à percer une porte entre les 2 logements. Sympa pour les successeurs.

Vieil intendant a écrit:

Mort de rire.
Le gestionnaire pourra voir sa responsabilité dégagée.
Bien tiens ! Il prête un logement qui lui est attribué, dont il est juridiquement responsable de l'utilisation, qui est sensé être vaccant car il a une dérogation et il ne serait responsable de rien ?!?! Qu'il explique aux impots qu'il ne doit pas payer la fiscalité parce qu'il laisse un autre occuper les lieux, qu'il explique en cas de sinistre dans son logement que c'était à quelqu'un d'autre de s'assurer, qu'il explique en cas de contrôle de la CRC qu'il n'était au courant de rien, qu'il explique à son successeur qu'il n'a plus de logement,etc... Croire que lorsque les problèmes surviendront le CE, la CT ou le pape prendront la défense du gestionnaire, payeront à sa place, relève de la naiveté la plus désarmante. Si Poporc est tellement certain que le gestionnaire ne risque rien chiche qu'il lui conseille de faire une déclaration aux impots pour déclarer la situation.
Quand au comptable qui doit vérifier les reversements en nature, les droits ouverts et rediger la pièce du cofi, qu'il aille expliquer que ce n'est pas son problème.

J'ai lu que nous n'étions pas des justiciers. Certes, mais nous ne sommes pas non plus des bouffons.

Je pars du principe que la 2ème NAS est au nom du CE et non du gestionnaire. Si celui-ci en bénéficie et sous-loue au CE, on est effectivement dans un autre cas de figure qui relève, à tout le moins de la naïveté de la part du gestionnaire, voire d'inconscience.
Dans le cas où la 2è NAS est bien au nom du CE, le gestionnaire peut bien déclarer ses revenus et ses primes, il n'y a pour moi aucune ambiguité.
Pour le comptable, je pense avoir été assez clair, mais mon interprétation n'engage que moi.

nata a écrit:

et moi pauvre secretaire au milieu qui me depatouille sans savoir qui croire ni que croire car je nai pas de texwte de reference

En tant que simple secrétaire, on en réfère à ses supérieurs avec éventuellement les arguments développés dans ce post et on exécute la décision du supérieur.
Un peu abrupt mais réaliste

A part ça, sur le plan de la morale, cela me choque au moins autant que le toutou et le rongeur survolté... Mais c'est un autre débat.

Un jugement intéressant à lire sur ce thème dans la lettre d'Information Juridique n°133. TA Nice 28/11/08

En résumé, la collectivité de rattachement, ne peut légalement méconnaitre une règlementation d'ordre public ni renoncer à percevoir , a priori , une recette financière. Et en cas d'occupation sans titre (comme lorsqu'il y a deux NAS pour la même personne (!)), l'EPLE est fondé à réclamer le paiement d'une redevance ou d'un loyer.

Toujours à la lecture de la LIJ 133, un occupant qui ne peut justifier d'un arrêté de concession ou d'une convention d'occupation précaire régulière est tenu au paiement de la redevance fixée par le service des domaines.

Ce qui voudrait dire qu'à défaut d'un document établi en bonne et due forme par la CT propriétaire, le CE en question est un occupant sans titre du 2ème logement. Par conséquent, il doit payer une redevance à la réception du titre recette qui ne peut être émis que par ... l'ordonnateur de l'établissement.

Isaac Newton a écrit:

Un jugement intéressant à lire sur ce thème dans la lettre d'Information Juridique n°133. TA Nice 28/11/08

En résumé, la collectivité de rattachement, ne peut légalement méconnaitre une règlementation d'ordre public ni renoncer à percevoir , a priori , une recette financière. Et en cas d'occupation sans titre (comme lorsqu'il y a deux NAS pour la même personne (!)), l'EPLE est fondé à réclamer le paiement d'une redevance ou d'un loyer.

... redevance fixée par les services des domaines.

Jugement TRES intéressant.