Je sais que le sujet est déjà vu concernant les tarifs de la DP qui seront votés par la CT, mais concernant les tarifs des commensaux qui sont inférieurs à 2 euro et des poussiéres (oui encore ds notre lycée pour les Agents et "surveillants") faut-il les revoir à la hausse ( cf URSSAF si < 2.05 ou 2.10 € ? = avtage en nature ).
Le CA étant la semaine prochaine je ne sais pas quoi faire ?
proposer des tarifs DP avec une hausse jusqu'à 2.2 % (puisque on a rien de la CT) OK mais le reste ? : Proposer des tarifs repas commensaux à ???? :cyclops:

Si on conserve, par défaut, le principe de fixation des tarifs du SAH qui existait avant la décentralisation, je dirais que, sauf avis contraire et exprimé de ta CT, les tarifs commensaux ne sont pas spécifiquement encadrés (je suis peut-être à côté de la plaque mais bon....).
Alors, si besoin, en ce qui me concerne, j'aurais tenté le coup de l'augmentation nécessaire au dépassement du seuil fatidique des avantages en nature.
En tout cas, avant la décentralisation, on a fait ça chez nous et c'est passé sans problème au CA car les agents n'acceptaient pas trop l'idée de déclarer leurs repas en avantages en nature (d'autant plus que compte tenu de ce qu'ils ont dû déclarer la 1ère année - nous étions bien en dessous du seuil- je ne suis pas certaine qu'ils soient perdants, financièrement parlant, avec une augmentation, même de 2,5 %).
Mais ce n'est que mon humble avis et je le partage!....

Je partage ton humble avis : les tarifs des commensaux ne sont pas encadrés, et l'augmentation peut dépasser le seuil annuellement fixé.
Tu peux donc augmenter ton tarif si faible.

Pour info, j'ai interrogé ma CT à propos des tarifs commensaux : ils examinent le sujet lors de la commission permanente du 23 septembre prochain et nous fileront les directives avec la notification de subvention. Je ne peux donc rien budgéter au R2 à part le tarif DP (que la CT nous enjoint de maintenir au tarif 05/06, super non?). De toute façon, les tarifs seront présentés (et non votés ) au CA lors du vote du budget; CA qui, dans le domaine du SAH n'a plus qu'un vague avis consultatif...

au secours!

C'est quoi cette histoire d'avantages en nature si le repas est à moins de 2,05€ ???, je crois que j'ai manqué un épisode...

J'édite ce message après avoir trouvé la réponse sur le site de "décarcassman" N@n@rd
Reste la question : que faire avec mes tarifs inférieurs à 2 €?

Les autres tarifs pas du domaine de la CT ? RELISEZ le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005, article 1 1° et vous serez fixés.

Tavi lou Pastou a écrit:

au secours!

C'est quoi cette histoire d'avantages en nature si le repas est à moins de 2,05€ ???, je crois que j'ai manqué un épisode...

idem pour moi, les infos ont du mal monter jusqu'à l'estive.

jy lancien a écrit:

Les autres tarifs pas du domaine de la CT ? RELISEZ le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005, article 1 1° et vous serez fixés.

Sauf votre respect jolie et douce marmotte, si c'est à notre réponse que tu fais allusion (Odysseus et moi), nous n'avons pas dit que les tarifs n'étaient pas du domaine des CT mais que n'étant pas encadrés avant la décentralisation, et sauf avis contraire et exprimé de la CT, nous pensions que l'on pouvait augmenter ces tarifs plus librement et donc plus fortement que ceux de la DP!....

Ce n'était que notre humble avis très chère marmotte flingueuse.... Ais pitié de nous!.......

Je crois qu'en effet je vais présenter au CA ( pour info on va dire) des tarifs pour la DP puis ceux des commensaux au-dessus des 2 € .... ça va crier un peu !! éh éh éh mais bon....

Tout vote des tarifs par un CA contreviendrait à la loi de décentralisation de 2004 et serait donc illégal.
Tout comptable qui accepterait une recette décidée par une autorité incompétente mettrait sa responsabilité en jeu.

Patou a écrit:

Tavi lou Pastou a écrit:

au secours!

C'est quoi cette histoire d'avantages en nature si le repas est à moins de 2,05€ ???, je crois que j'ai manqué un épisode...

idem pour moi, les infos ont du mal monter jusqu'à l'estive.

Et une panoplie Ducros pour le Patou, une !

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR3avantage

Pour moi aussi les choses sont claires : TOUS les tarifs du SAH (et même tout ce qui concerne le SAH) est normalement du domaine exclusif de la CT ; et si le comptable n’est pas juge de la légalité des actes qui lui sont transmis par l’ordonnateur ; il a cependant l'obligation de s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente et dans les formes requises par les textes.

Bon, mais ça c'est la position du juriste amateur que d'aucuns diront "borné".

Aprés il est peu vraisemblable effectivement que la responsabilité du comptable soit mise en cause dans ce cas ; et pour le reste il y a l'obligation de continuité du service public.

La question n'est pas simple et pour l'avoir évoquée avec divers interlocuteurs, elle est complexe et sujette sinon à interprétations, du moins à embarras.
La question n'est pas d'ailleurs tant de savoir si la CT est compétente, elle l'est pour la grande majorité ; mais comment mettre en oeuvre cette compétence.

L'idéal bien sur serait que les conventions prévues au II de l'article L.421-23 du code de l'éducation soient signées au plus tôt et qu'elles précisent les rôles respectifs de la CT et de l'EPLE, au-delà des compétences expressément déterminées par la loi : définition des modalités d'exploitation, allocation de moyens et fixation d'objectifs pour la CT : gestion (de la demi-pension, mais évidemment aussi de l'internat), mise en oeuvre des objectifs et compte rendu de l'utilisation des moyens pour le chef d'établissement, agissant en tant qu'autorité exécutive de l'EPLE.
Dans l'attente de ses conventions qui devraient être rédigées avec la participation des gestionnaires, je me contenterais d'un simple document de la CT pérénisant la situation actuelle en matiére de fonctionnement (% pour les charges communes, remises d'ordre, etc...) ou laissant clairement le CA en délibérer.
Mais la situation va évoluer et nous aurons l'occasion d'en reparler.

Et ne jamais oublier que mes avis ne sont..... que des avis ; et que, contrairement à jy, je ne suis pas Dieu.

Pour ma part les consignes de la CT sont claires :
nous devons d'abord passer les tarifs en Ca, puis envoyer à la Région ces propositions (admirez la subtilité du language) pour un vote en assemblée délibérante.
Le tout doit se faire en urgence avant le 17 octobre prochain. D'où Ca le 2 octobre avec l'ancien Ca et probablement des difficultés à réunir le quorum.

Tout à fait d'accord : Le retard à venir de ces conventions EPLE/CT nous laisse dans un brouillard pour le moins gênant, pas que pour la restauration d'ailleurs : utilisation des locaux, des logements, des TOS , beaucoup de nos habitudes devraient évoluer. Mais notre interlocuteur n'est pas préparé et, de façon surprenante, pas d'une grande compétence, dans mon secteur en tout cas. Pour les tarifs de restauration, il a fallu un texte spécifique pour faire passer la détermination des prix pour les élèves de l'EPLE à la CT, malgré un texte déja existant confiant une compétence "générale aux CT pour l'organisation du service de restauration, il me semblerait donc logique que faute d'un autre texte spécifique, l'EPLE conserve une obligation de se déterminer pour les autres tarifs.

voilà pour info la position du Doubs

ce sera validé par Elus fin octobre

Maintien de la contribution des familles à 22,5%
Maintien du principe de contribution du SAH au SG dans la limite de la fourchette fixée par décret
Maintien des modes de gestion existants
Evolution maximale des tarifs de 1,5%
Possibilité pour le CA de proposer une évolution inférieure qui sera alors soumise à validation de la CP du CG25, ayant reçu délégation à cet effet
Fixation des tarifs commensaux par le CA

Je viens d'avoir la région au tel : pas de vote au CA pour nous à faire.
Ils font un vote en Assemblée régionale avec une augmentation de 2 % pour les DP et les commensaux ! ( ils n'ont jamais entendu parler des avantages en nature !!! ) et envoi de la notificatin début octobre.
Voilà

N@n@rd a écrit:

Et une panoplie Ducros pour le Patou, une !
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR3avantage

c'est vrai ya pas d'raison que j'en profite pas
merci vénérée Grandeur de tant de bonté

J'avais sorti l'affaire des avantages en nature en guise de pression sur un CA qui ne voulait pas entendre parler d'augmentation du ticket des pôvres ouvriers que ça obligerait à renoncer à allumer une chandelle pour lire une histoire le dimanche soir à leurs enfants poru leur faire oublier la faim tenaillant leur petit ventre déjà gonflé de kwasiorkhor.

J'avais donc compté combien de tickets à 8.80 F (1.34 € !!!) j'avais vendu à chacun, multiplié par les quelques 0.35 € de perte occasionnée au service par la vente de chaque ticket, et rédigé de beaux états d'avantages en nature que la morale, la probité et l'honneur les obligeait à joindre à leur déclaratino de revenus.

La consultation du contenu de la poubelle du local des agents ce soir-là a été très riche d'informations... Qui a parlé de scier la branche... ?

Je peux évidemment me tromper, vu mon âge respectable ç'est quelquechose à quoi je suis habitué, mais le problème de l'avantage en nature a été soulevé pour les personnels rémunérés par l'EPLE (=contrats aidés) pour lesquels c'est l'URSSAF qui s'était émue en constatant les situations. Mais il n'a pas été soulevé à propos de nos personnels titulaires, même si on peut s'étonner de voir les familles financer une partie du coût de leur repas !

Eric a écrit:

...Pour les tarifs de restauration, il a fallu un texte spécifique pour faire passer la détermination des prix pour les élèves de l'EPLE à la CT, malgré un texte déja existant confiant une compétence "générale aux CT pour l'organisation du service de restauration...

C'est normal qu'il y ait eu un texte spécifique puisqu'il était prévu par la loi du 13/08/2004 :
"Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies."

Comme dans 99,99 % des cas, Fréléonat à raison. Si la loi ne prévoit pas de décrets d'application, elle s'applique telle quelle immédiatement. Si elle prévoit un décret d'application, il faut l'attendre.
La loi de 2004 ne prévoyait qu'UN seul décret : il est paru. Donc toute la loi s'applique sans discussion... et ne venait pas me parler de décrets anciens ou de circulaires (mort de rire) qui continueraient à s'appliquer et donc auraient une valeur supérieur à la loi... ou alors on m'aurait menti lors de mes études de droit ?!?

quelle est cette histoire d'avantages en nature !!! les agents ici paient 1.65 euros le repas ça va être la révolution si on augmente à plus de 2.00 euros
Est ce une obligation ?

merci me dire
nat 25

nat25 a écrit:

quelle est cette histoire d'avantages en nature !!! les agents ici paient 1.65 euros le repas ça va être la révolution si on augmente à plus de 2.00 euros
Est ce une obligation ?

merci me dire
nat 25

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html#SAHR3avantage

Tu devrais trouver réponse(s) à ta question

Comme plusieurs sur le forum, j'ignorais tout de cette histoire d'avantages en nature repas.

Que doit faire concrètement l'établissement fournissant des repas à moins de deux Euros? Faut-il déclarer ces avantages en nature? Comment? A qui? Que risque l'établissement? Que risque le bénéficiaire? etc...

Merci pour vos réponses.

Tavi lou Pastou a écrit:

Que doit faire concrètement l'établissement fournissant des repas à moins de deux Euros?

Si nous étions en 2005, je te dirais de faire voter un tarif minimum de 2.05 € (en expliquant l'histoire des avantages en nature). Mais cette année, il faut attendre (one more time & all together) les directives de la CT; si elle n'encadre pas trop rigidement l'augmentation des tarifs commensaux , hop, faire approuver le tarif min. à 2.05€. Si ce n'est pas possible , ben schais pas à qui il faut déclarer ces avantages à nature, ni comment, ni quels sont les risques pour les uns et les autres...

chez nous, tous les personnels ATOS n 'ont que 30 mn pour déjeuner, et je considère qu'ils sont obligés de prendre leur repas sur place
de toute façon, les TOS paient 2.27....

Je viens de lire l'article de N@n@rd sur la question. La base juridique n'est qu'une lettre circulaire, pas très solide tout ça. Dans mon lycée actuellement le ticket n'est encore qu'à 1.63 €, résultat d'une politique d'augmentation de 2% depuis toujours, s'il fallait démontrer que c'est une aberration... Mais le pire c'est que dans l'assiette c'est à deux centimes près le coût de ce qui est servi. C'est la différence entre le crédit nourriture et ce qui est payé qui me semble pouvoir faire l'objet d'une déclaration d'avantage en nature.

Un autre point pas encore évoqué ici : le chef de cuisine prend son repas sans payer (NB il n'y a qu'un seul chef de cuisine...). Normalement chaque gestionnaire devrait au minimum faire déclarer cet avantage à son cuisinier chaque année...

Tout existe et depuis 2000 que les gestionnaires avaient la main sur la question, la tendance était à la simplification avec la diminution du nombre de tickets, et l'indexation bête et méchante sur l'indice des collaborateurs, indépendamment de leur statut.

Mais maintenant que tout revient à la CT, il est urgent de la laisser se démerder...

J'ai réussi, non sans mal, à faire une grille de tarifs ne prenant pas en compte le statut mais seulement les indices.
J'espère que la CT ne va pas tout remettre en cause !