CT et compétence en matière de contrats de sécurité

Une pierre de plus dans notre jardin: actuellement en pleine restructuration, je me suis attellé à une la tache passionnante de mettre en place mes futurs contrats de sécurité, en essayant de profiter de la compétence des ingénieurs de ma CT. Vraiment formateur.
Un doute m'assaille au cours de ce travail: j'entends parler ou lis depuis quelques années la volonté des services centraux de ma CT de récupérer la compétence en matière notamment de contrats de sécurité.
J'appelle le service concerné pour lever ce doute et voici en substance la réponse: "au 1/01/10, nous reprenons (sic) votre compétence. Nous passons les marchés, nous les exécutons budgétairement et administrativement, vous n'avez plus qu'à suivre le registre de sécurité".
Complètement groggy, j'objecte le ton cavalier de cette annonce, la non notification de cette mesure à quelques mois de sa mise en service et SURTOUT du principe d'autonomie de l'EPLE et du rôle central du CE dans la politique de sécurité (responsabilité personnelle donc en principe liberté d'action).
J'ajoute qu'aucune loi (contrairement auxx TOS et à la restauration) ne prévoit ce transfert.
Rendez vous est pris au niveau des élus à la rentrée mais j'avoue avoir pris un coup sur la tête.

Je pense que cette décision est illégale. Pratiquement, les économies d'echelle et la technicité de services plus importants vont à l'encontre de la subsidiarité fondamentale en matière de sécurité (le niveau d'administration le plus proche du terrain assume la responsabilité - a fortiori appuyée sur les textes).

Que faire? Qu'en pensez vous? Je m'interroge sur la suite à donner dans mon travail de tous les jours: aller à l'encontre, s'en foutre et travailler moins, chercher un autre EPLE avec une CT différente?

Jm

On peut discuter le principe et la manière de mettre en oeuvre, mais malheureusement, le transfert de compétences de 2004 comprend un volet" entretien général et technique" qui peut ouvrir la porte à ce à quoi tu es confronté!

La CT étant responsable de la restauration, je trouve logique qu'elle veuille s'occuper de tout ce qui y a trait, sécurité incluse. Je peux aussi comprendre l'implication dans le système d'alarme quand il y a un internat.
Il faudrait que je relise les textes de 2004 pour trouver des réponses plus précises.
Mais sur le principe je suis d'accord avec toi : pas question de s'immiscer dans tous les contrôles. Et l'autonomie de l'EPLE quant au choix des prestataires ? Et la responsabilité du CE ?
D'autant plus que quand ils vont se fader les contrôles des machines professionnelles dans un LP, ils vont déchanter très vite à la CT....
Maintenant c'est au CE de monter au créneau. Et au CA qui est théoriquement compétent encore aujourd'hui. Pas à toi tout seul, Don Quichotte !

si je ne m'abuse cela se pratique déjà dans de nombreuses CT...
je ne vois pas en quoi cet illégal si cela est prévu contractuellement entre l'EPLE et la CT
après ils enlèverons de la subvention les parts dévolues à ces contrats et l'établissement aura moins d'argent
mais avec la tendance inflationniste en l'espèce je crois que le bahut sera gagnant à la longue

[quote="Bozinchu"je ne vois pas en quoi cet illégal si cela est prévu contractuellement entre l'EPLE et la CT
après ils enlèverons de la subvention les parts dévolues à ces contrats et l'établissement aura moins d'argent
[/quote]

Oui, la perte financière est prévue.
La loi de 2004 est à la fois générale et explicite mais je me pose quand même la question de la disproportion entre la responsabilité pénale du CE (et du gestionnaire) et le fait qu'ils soient désaisis de la liberté d'organiser leur responsabilité et le cas échéant de prendre des mesures es EPLE. Le simple signalement d'un problème à la CT (ex: BAES défectueuse) suffit elle à déplacer la responsabilité vers la CT en cas de problème?
A qui seront transmis les rapports?
Si quelqu'un a un lien vers un recueil de jurisprudence sur la responsabilité CE/Gestionnaire en matière de sécurité, je suis preneur.

Jm

Question subsidiaire: diminution des AC, perte de la gestion des TOS, DSP des DP, vais je consacrer mon temps:
1-à jouer aux boules
2-à apprendre le corse
3-tamponner des factures au A1?

Jm a écrit:

disproportion entre la responsabilité pénale du CE (et du gestionnaire) et le fait qu'ils soient désaisis de la liberté d'organiser leur responsabilité et le cas échéant de prendre des mesures es EPLE.

En matière de responsabilité pénale sur les questions de sécurité, on est attentif aux moyens et aux compétences. S'il y a transfert de moyens et de compétences de l'établissement vers la CT, il y aura aussi glissement de la responsabilité pénale.

CF la rédaction de l'article suivant :
Article 121-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Je comprends que se déssaisir de la substantifique moelle du métier puisse choquer, gêner et blesser certains collègues impliqués, compétents et chevronnés, disposant d'une équipe pour les seconder, ne serait-ce qu'un adjoint.

Par contre, à la lueur de ce que j'ai vécu, étant seule, n'ayant absolument AUCUNE compétence particulière en sécurité, galérant toute la journée avec tout et n'importe quoi,

Il reste suffisament de travail pour tenir les 1607 heures avec moins de stress, et nous mériterons quand même notre salaire.

Pourquoi s'acharner à faire dix fois plus, alors que bien des services centraux sont persuadés que déjà, les collectivités ont presque tout repris. De toute façon, il y aura certainement une coordination sur place à faire, informelle, qui occupera le gestionnaire ...

Ne soyons pas plus royalistes que le roi, le gouvernement se décharge de tout sur les collectivités.... , réduit ses propres effectifs et ses compétences, s'acharner me semble un combat d'arrière-garde !

Désabusée, ici, je dois mettre en application les réductions d'enseignants, assister aux réunions houleuses entre administration et représentants du personnel , langue de bois et compagnie de part et d'autre, rédiger les pv, et bientôt, dans les jours qui viennent, rentrer les données sur l'ordinateur pour ouvrir et fermer les supports de postes. (avec un gros solde négatif bien sûr).

Le nez dans le guidon..... c'est ce que j'ai vécu un certain temps ; avec la sacro-sainte réussite des élèves comme carotte !
Je me demande quel service s'en soucie vraiment, des élèves ; des élèves en chair et en os...
A la rigueur, des élèves en difficulté, on en parle beaucoup, même si les moyens mis en oeuvre semblent contradictoires avec les discours, mais des élèves ordinaires...

au mieux, il n'y en a que pour la pédagogie, les élèves en difficulté.... les problèmes bassement matériels, les locaux... sont exclus complètement des préoccupations. L'autonomie des Eple.... un peu contradictoire aussi avec les grandes réformes.....et surtout si du "matériel", peut être pris en charge par quelqu'un d'autre.... Et puis, moins de missions, moins de personnel, l'état y est gagnant, point de soutien à attendre.
Beaucoup de disgressions, mais en ce moment, j'ai bien envie de me reconvertir, si je savais seulement en quoi !

Comme le disait si bien VI, "on est foutus !"

La Lettre d'Info Juridique n° 132 trace deux décisions de TA où la responsabilité a été partagée entre la CT et l'Etat. Dans un des cas il s'agissait d'un clou dans la cour qui avait traversé la chaussure d'un élève :
Défaut d'entretien : 50% pour le CG.
Faute du CE responsable de la sécurité : 50 % pour l'Etat.

La CT a parfaitement le droit de gérer la sécurité et les contrats qui vont avec. A la CT l'entretien et les mesures de prévention, à l'EPLE d'assuer la sécurité en réagissant face à un danger.

Il nous faut apprendre à travailler différement ; et en accord et non en opposition avec la CT.

Colombane a écrit:

Je comprends que se déssaisir de la substantifique moelle du métier puisse choquer, gêner et blesser certains collègues impliqués, compétents et chevronnés, disposant d'une équipe pour les seconder, ne serait-ce qu'un adjoint.

Par contre, à la lueur de ce que j'ai vécu, étant seule, n'ayant absolument AUCUNE compétence particulière en sécurité, galérant toute la journée avec tout et n'importe quoi,

Il reste suffisament de travail pour tenir les 1607 heures avec moins de stress, et nous mériterons quand même notre salaire.

Pourquoi s'acharner à faire dix fois plus, alors que bien des services centraux sont persuadés que déjà, les collectivités ont presque tout repris. De toute façon, il y aura certainement une coordination sur place à faire, informelle, qui occupera le gestionnaire ...

Ne soyons pas plus royalistes que le roi, le gouvernement se décharge de tout sur les collectivités.... , réduit ses propres effectifs et ses compétences, s'acharner me semble un combat d'arrière-garde !

Désabusée, ici, je dois mettre en application les réductions d'enseignants, assister aux réunions houleuses entre administration et représentants du personnel , langue de bois et compagnie de part et d'autre, rédiger les pv, et bientôt, dans les jours qui viennent, rentrer les données sur l'ordinateur pour ouvrir et fermer les supports de postes. (avec un gros solde négatif bien sûr).

Le nez dans le guidon..... c'est ce que j'ai vécu un certain temps ; avec la sacro-sainte réussite des élèves comme carotte !
Je me demande quel service s'en soucie vraiment, des élèves ; des élèves en chair et en os...
A la rigueur, des élèves en difficulté, on en parle beaucoup, même si les moyens mis en oeuvre semblent contradictoires avec les discours, mais des élèves ordinaires...

au mieux, il n'y en a que pour la pédagogie, les élèves en difficulté.... les problèmes bassement matériels, les locaux... sont exclus complètement des préoccupations. L'autonomie des Eple.... un peu contradictoire aussi avec les grandes réformes.....et surtout si du "matériel", peut être pris en charge par quelqu'un d'autre.... Et puis, moins de missions, moins de personnel, l'état y est gagnant, point de soutien à attendre.
Beaucoup de disgressions, mais en ce moment, j'ai bien envie de me reconvertir, si je savais seulement en quoi !

Comme le disait si bien VI, "on est foutus !"

1-Il me parait illusoire en effet de travailler 1607 h dans ce métier. Comme dans beaucoup de boulots pas forcément mieux payés que nous, l'interêt et l'autonomie favorise le dépassement et rendent donc compliqué de revenir en arrière sur des compétences maitrisées et acquises
2-comme toi, j'ai ramé seul un moment mais au bout de quelques années, j'ai l'impression de maitriser un minimum mon travail. Nous sommes pour la plupart diplomés de 2 et 3è cycle, donc pas précisemment des truffes. Il me semble que l'on nous prend pour des benets parfois dans la CT.
3-si nous ne sommes pas intégrés dans la structure de la CT ou purement supprimés, je ne vois pas l'interet de nous enlever une part importante et stratégique de notre tache...

Nous ne sommes pas une corporation (Dieu merci! quand je vois certains corps pour le coup complètement rétifs à toute réforme au sein de la communauté éducative) et nous sommes sincèrement divisés dans les options à choisir et à défendre.
Conclusion, la même que toi: on est foutus!

Jm

N@n@rd a écrit:

La Lettre d'Info Juridique n° 132 trace deux décisions de TA où la responsabilité a été partagée entre la CT et l'Etat. Dans un des cas il s'agissait d'un clou dans la cour qui avait traversé la chaussure d'un élève :
Défaut d'entretien : 50% pour le CG.
Faute du CE responsable de la sécurité : 50 % pour l'Etat.

La CT a parfaitement le droit de gérer la sécurité et les contrats qui vont avec. A la CT l'entretien et les mesures de prévention, à l'EPLE d'assuer la sécurité en réagissant face à un danger.

Il nous faut apprendre à travailler différement ; et en accord et non en opposition avec la CT.

Un lien STP?

Jm

Ben non, c'est une revue papier...

Attention, même si la CT prend les contrats obligatoires, non seulement elle prend en charge une compétence qu'elle n'a pas, mais surtout elle ne dégage pas la responsabilité du CE.

Arrêté du 19 juin 1990 (Protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.)
Article 6 :
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre :
- Veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
- Fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
- Fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- Prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
- Prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.

N@n@rd a écrit:

Ben non, c'est une revue papier...

Comment se la procurer alors?

Jm

liquidambar a écrit:

Attention, même si la CT prend les contrats obligatoires, non seulement elle prend en charge une compétence qu'elle n'a pas, mais surtout elle ne dégage pas la responsabilité du CE.

Arrêté du 19 juin 1990 (Protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge.)
Article 6 :
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre :
- Veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
- Fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
- Fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- Prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
- Prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.

Merci pour l'info. J'ignorais ce texte...

Jm

Jm a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ben non, c'est une revue papier...

Comment se la procurer alors?

Jm

Des tas d'EPLE sont abonnés ; mais la revue reste souvent au niveau du CE qu'elle concerne au premier chef.

N@n@rd a écrit:

Jm a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ben non, c'est une revue papier...

Comment se la procurer alors?

Jm

Des tas d'EPLE sont abonnés ; mais la revue reste souvent au niveau du CE qu'elle concerne au premier chef.

........

....et souvent pour "faire joli", ce qu'un test rapide et néanmoins régulier aura vite fait de démontrer.

Ceci non pour être méchant , mais simplement lucide pour dire que moi je me suis abonné à titre perso

A mon sens, cette décision est illégale. Dans ce cas précis, le texte cité par liquidambar permet de l'argumenter sans équivoque. Plus généralement, face à cette tendance de plus en plus de CT de "gérer" mieux que nous en prenant en main les marchés, le principe d'autonomie des établissements me semble encore une fois foulé au pied pour des raisons qui méritent peut-être d'être discutées et pour des résultats qui ne sont pas toujours aussi avantageux que prévus.

Dans le cas des marchés et des CT, j'ai suffisamment d'exemples pour offrir quelques réflexions.

Pour avoir connu une grosse CT qui avant les 2ème lois de décentralisation avait voulu gérer au mieux les dépenses de chauffage des établissements dont elle avait hérité, je sais qu'il existe une manière légale et efficace de le faire. Avec l'assistance éclairée de la CT en question, un groupement d'achat a été mis en place pour gérer le P1 et le P2. Outre une économie sur le long terme, les adhérents ont surtout eu l'énorme avantage de connaître dès le mois de novembre de l'année n le montant total de leur dépense de chauffage pour n+1. Gagnant/gagnant, même si le coordo du groupement avait un boulot de fou pour gérer son usine à gaz (humour).

De même, maintenant que je suis coordo d'un groupement, je sais que quand ces marchés sont bien gérés, personne ne peut faire mieux pour gérer les besoins des établissements que les établissements eux-mêmes regroupés. A tel point que nous comptons dans notre groupement de nombreuses strucures hors éduc et même ... des CT (petites mais bon).

a plusieurs reprises région et département ont essayé de reprendre la main mais ils ont arrêté pas simplement en raison de résistances mais parce qu'ils ont convenu qu'ils ne feraient pas mieux.

Face à ces remises en cause, je crois que la réponse est là. Plutôt que de laisser filer tous les domaines pour lesquels nous n'avons pas de goût particulier, il faut mutualiser les besoins et présenter des marchés suffisamment attractifs pour intéresser les entreprises qui feront des efforts pour les obtenir. Quand on offre une surface de plusieurs millions d'euros par an, même partagés entre 50 établissements, on est un interlocuteur sérieux. Pour tout le monde.

Ce n'est que mon analyse, pas je considére que la CT a parfaitement le droit de faire effectuer directement les contrôles de sécurité.
A mon sens il faut faire la distinction entre les contrôles de sécurité qui reléve des obligations du propriétaire, donc de la CT, et les contrats d'entretien qui relévent du locataire , donc de l'EPLE.

C'est la même distinction que travaux du propriétaire et du locataire.
Par exemple le contrôle trennale des intallations de chauffage reléve bien pour moi de la CT qui peut le faire directement, par contre le contrat d'entretien reléve de l'EPLE.

N@n@rd a écrit:

Ce n'est que mon analyse, pas je considére que la CT a parfaitement le droit de faire effectuer directement les contrôles de sécurité.
A mon sens il faut faire la distinction entre les contrôles de sécurité qui reléve des obligations du propriétaire, donc de la CT, et les contrats d'entretien qui relévent du locataire , donc de l'EPLE.

C'est la même distinction que travaux du propriétaire et du locataire.
Par exemple le contrôle trennale des intallations de chauffage reléve bien pour moi de la CT qui peut le faire directement, par contre le contrat d'entretien reléve de l'EPLE.

Je te suis pas trop là, Nanard. Dans notre cas (et sans doute dans d'autres), c'est tout qui part à la CT!
De plus, l'un des objectifs est de faire des économies. Or, les contrats d'entretien sont souvent bien plus onéreux que les controles périodiques (exemple: entretien de la thermie et controle annuel).
De plus, le passage de la loi de 2004 est tellement vague qu'il ne permet pas à mon sens de faire la distinction que tu opères.

Jm

En matière d'hygiène et de sécurité, il faut bien faire attention à la règlementation.

D'une part il y a tout ce qui touche au code de la construction avec effectivement une répartition des compétences entre diverses parties.
Cependant l'arrêté du 19-06-1990 est bien clair.

D'autre part il y a le code du travail et notamment la partie relative à l'hygiène et la sécurité et dans ce cadre la prise en charge des vérifications obligatoires par les CT ne dégage pas la responsabilité du chef d'établissement dans ses obligations règlementaires.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique d'État

Art. 2 -
Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes.

Art. 2-1
- (D. n° 95-680, 9 mai 1995) « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

De la lecture dans la revue SNPDEN ici qui va dans le sens de liquidambar.
Entre autres, chroniques juridiques des n°149 157 et 162.

Bref

Bref a écrit:

De la lecture dans la revue SNPDEN ici qui va dans le sens de liquidambar.
Entre autres, chroniques juridiques des n°149 157 et 162.

Bref

Merci les collègues!
Je n'ai pas encore eu le temps de lire les chroniques mais ca va me servir face à la CT (encore que je ne vais pas résister longtemps).
Si quelqu'un d'autre a l'expérience de ce qui m'arrive, je suis toujours preneur.
Quant à ma situation, je vous tiendrai au courant...

Jm

Je dis à mes enfants que je vis une époque extraordinaire où, cadre administratif, presque choyé par sa hiérarchie (avec l'arrivée de SGASU en EPLE, niveau Enarque qd même !), j'ignore complètement de quoi sera fait mon lendemain !...
Et cela montre que le choix d'avenir, c'est :

- soit les coll obtiennent que l'on soit décentralisé et l'on pourra conserver (voire améliorer) un positionnement proche de l'actuel (pour ceux qui aiment le métier ds la diversité qu'il offrAIT) avec l'inconvénient d'un poids hiérarchique différent lié à la prééminence du politique MAIS l'avantage de carrières et de salaires incomparables

- soit elles gèreront sans nous et il restera qqs attachés de direction (les chanceux !) et qqs super comptables (sur le modèle du sup).
Isn't it ?

Loren b a écrit:

Et cela montre que le choix d'avenir, c'est :

- soit les coll obtiennent que l'on soit décentralisé et l'on pourra conserver (voire améliorer) un positionnement proche de l'actuel (pour ceux qui aiment le métier ds la diversité qu'il offrAIT) avec l'inconvénient d'un poids hiérarchique différent lié à la prééminence du politique MAIS l'avantage de carrières et de salaires incomparables

- soit elles gèreront sans nous et il restera qqs attachés de direction (les chanceux !) et qqs super comptables (sur le modèle du sup).
Isn't it ?

C'est une analyse qui est largement partagée même si les visions envisagées du futur sont variables selon les individus mais ce qui me gêne dans ce point de vue c'est que les intéressés ne sont même pas partie prenante de cet avenir. Les gestionnaires ont non seulement quelque chose à dire mais aussi quelque chose à faire pour ne pas se laisser éliminer.

Je ne pense pas que cet avenir sera dicté par les CT mais je suis certain que nous pouvons être des acteurs des changements et pas seulement des lemmings.

JE te rassure tout de suite : ma CT a mis en place depuis 2004 des groupements de commandes pour de nombreux contrats relatifs à la sécurité ( maintenance et contrôle ),et je t'assure que,c'est le bonheur : pas de marché à faire,pas de publicité,pas de mise en concurrence, un référent à la CT avec qui,on peut évoquer tous les problèmes rencontrés qui par ailleurs de nombreuses connaissances en la matière,les sociétés retenues sont très compétentes et très sérieuses. EVidemment, question budget,c'est honéreux. On peut peut être reproché à ce fonctionnement, une lourdeur administrative de la gestion du cahier des charges imposées à ces stés. Une fois par an : réunion par la CT avec gestionnaires et stés effectuant ces prestations:bilan très profitable.
Certains contrats sont plus honéreux par rapport à ceux que nous pouvions avoir,mais bien plus performants en interventions,d'autres sont très intéressants,et je pense notamment aux extincteurs. Le but du groupement de commande,c'est quand bien d'obtenir des prix.
Par ailleurs,les stés de maintenance projettent l'établissement dans l'avenir,en ce qui concerne les améliorations à apporter...
Elles passent à dates régulières,pas besoin de les relançer.
Je ne vois absolument pas dans cette démarche quelque intention de la CT
de nous déposséder de certaines responsabilités ou "pouvoirs ".
Personnellement,je ne reviendrais pas à l'ancien système.

Sans indiscrétion t'es où?

pour rebondir sur le theme il y a un point que personne n'a encore abordé
c'est la taille de la CT et du parc d'EPLE qu'elle gère...
En Creuse ou en Corse vu la richesse de la CT (surtout chez nous où la majorité des subventions vont aux éleveurs comme le dit VI) et le nombre d'EPLE c'est pas la joie
Les CT n'ont ni les moyens financiers ni les moyens humains
Par contre dans les grosses structures qui sont dotées de poles compétents (marchés, travaux, maintenance..) c'est pas la même limonade...

sans vouloir répondre à la place de "soirée", c presque idem dans le 56, à moins qu'on ne parle de la même.......

Bonne nuit.... reprise demain pour moi, notre zone reprend lundi nous......

breizh a écrit:

Bonne nuit.... reprise demain pour moi, notre zone reprend lundi nous......

c'est bEUte nous on va commencer les vacances...
et en plus il y a du

Un autre point positif que j'ai oublié de souligner : la personne chargée à la CT de suivre ce groupement de commandes,assiste à nos commissions de sécurité,et peut nous sauver parfois la mise.
Je suis d'une région,oh là pas très ensoleillée,mais aussi pétillante qu'une boisson que l'on boit dans les grandes occasions,et notamment après le passage de la commission de sécurité,si tout était OK....
Notre CT est super,à l'écoute,réactive,nous implique dans des groupes de travail....Lorsque l'on baigne dans le pétillant,on ne peut plus s'en passer,mais c'est peut être aussi pour cela que notre CT est forte.

Je n'avais pas tout lu,et je ne parle pas de "LIMONADE "
Je ne suis pas dans le 56, serait ce le cidre,par là?