Precsription en matière de recettes

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX00103 du 20 novembre 2007 - Commune de Brie-sous-Matha :


La prescription d'une créance sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public, peut être interrompue, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, même si son titulaire est une collectivité publique, par une demande de paiement adressée à toute autorité administrative ou par une communication écrite émanant d'une administration intéressée. Cette demande de paiement ou cette communication doit avoir trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.