remboursement frais de deplacement CE

Mon nouveau CE demande à ce que l'établissement lui rembourse ses frais de déplacement aux diverses réunions ou il est convié.
Le collège possède un véhicule. Mais il préfère prendre sa voiture.
A quelles conditions l'établissement peut il lui rembourser ses frais de déplacement?
On me dit qu'un acte du CA autorisant l'utilisation de son vh perso par le CE est requis.
Si oui comment doit il être formulé?
Merci.

Les mêmes pièces que pour les autres personnels.
Ordre de mission
Décompte de frais avec justificatifs
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel (avec facultativement copie carte grise)
Les documents seront rédigés :
Je soussigné X, CE du ..., autorise M. X à utiliser son véhicule.
Pour paraphraser Coluche, il fait partie des milieux autorisés...

Pas d'actes de CA, seule condition crédits suffisants au chapitre correspondant.

Le reste n'est que de la polémique.

A l'agent comptable ensuite d'effectuer les contrôles nécessaires, comme il les effectuerais pour un autre personnel. Ni plus, ni moins.

P'tit conseil : le CE peut même signer et se signer donc un ordre de mission permanent pour l'année scolaire par exemple et pour son département ou son académie.

Comme cela, ensuite, la seule pièce à joindre c'est l'état d'indemnisation de frais.

gutenberg a écrit:

Mon nouveau CE demande à ce que l'établissement lui rembourse ses frais de déplacement aux diverses réunions ou il est convié.
Le collège possède un véhicule. Mais il préfère prendre sa voiture.
A quelles conditions l'établissement peut il lui rembourser ses frais de déplacement?
On me dit qu'un acte du CA autorisant l'utilisation de son vh perso par le CE est requis.
Si oui comment doit il être formulé?
Merci.

"On me dit" a tort, il faut pas écouter "On ne dit" qui dit souvent des bétises. Il faur écouter VI qui dit que le CA n'a pas à autoriser le CE à utiliser son véhicule perso.
L'ordo rédige un OM au CE (cad à lui même) prévoyant l'usage de son véhicule. Il se fait également une autorisation indiquant le type et le nombre de canassons de sa charette.
Attention, comme tout OM, celui-ci doit être antérieur à la mission.

gutenberg a écrit:

Mon nouveau CE demande à ce que l'établissement lui rembourse ses frais de déplacement aux diverses réunions ou il est convié.

A condition qu'ils ne soient pas également remboursés par le Rectorat ou par l'IA.

Vieil intendant a écrit:

L'ordo rédige un OM au CE (cad à lui même) prévoyant l'usage de son véhicule.

Il peut aussi déléguer à son adjoint, s'il en a un, le fait de lui signer ses OM pour ses déplacements professionnels.

même pas besoin, y fait ce qu'il veut LE CE car c'est lui le chef qui signe les OM ! et quand c'est signé et que l'état est réglo on paye ÉPICÉTOU !!

V.M.B a écrit:

même pas besoin, y fait ce qu'il veut LE CE car c'est lui le chef qui signe les OM ! et quand c'est signé et que l'état est réglo on paye ÉPICÉTOU !!

Ah bon, on paye EPICETOU pas le CE ?!

normal, t'as vu ta tranche de british degenerated ??? le jour où tu piges tu m'appelles, ça me surprendra et me mettra de bonne humeur

V.M.B a écrit:

normal, t'as vu ta tranche de british degenerated ??? le jour où tu piges tu m'appelles, ça me surprendra et me mettra de bonne humeur

Et VMB, le britich c'est mon os à moi, trouve toi un autre jouet !

My popularity rating is great for causing so much arguments about me... 8)

est ce qu'on peut payer sur credits reception si ça depasse taux autorisés .....pour repas par exemple........
merci de votre reponse

non

Salut la compagnie à mon sens le Chef d'Etablissement tout grand chef de l'univers qu'il est peut réver.

Voir le BO 42 de 2006 vous le trouverez sur le site de notre ministère.

"Page du BO 2322 en haut " rubrique

molobabenj a écrit:

Salut la compagnie à mon sens le Chef d'Etablissement tout grand chef de l'univers qu'il est peut réver.

Voir le BO 42 de 2006 vous le trouverez sur le site de notre ministère.

"Page du BO 2322 en haut " rubrique

Je ne comprends pas ce que tu veux dire. Le texte ne prévoit rien de particulierèment nouveau pour les CE d'EPLE ou alors j'ai mal lu. La délibération du CA est pour d'autres types d'établissements publics que les EPLE.
http://www.education.gouv.fr/bo/2006/42/MENF0602739C.htm

molobabenj a écrit:

Salut la compagnie à mon sens le Chef d'Etablissement tout grand chef de l'univers qu'il est peut réver.

Voir le BO 42 de 2006 vous le trouverez sur le site de notre ministère.

"Page du BO 2322 en haut " rubrique

Une remarque générale : lorsqu'on avance quelque chose, il est plus poli pour les autres de préciser et de détailler. Lorsque l'on s'appuie sur un texte, il est de même sympa de créer un lien automatique ou de faire un copier-coller du passage.

Sur l'affirmation, je ne comprends pas non plus de quoi il retourne.

A la base la question est relative aux remboursements de frais de déplacement du Chef d’Etablissement (personnel civil de l’Etat), et de la mise en œuvre.

Ma réponse consiste à utiliser le texte existant à ce sujet (ou du moins celui dont j’ai connaissance : le BO du 16 nov 2006 ou circulaire d’application CIRCULAIRE N°2006-175 DU 9-11-2006).

Ces textes (sauf erreur d’interprétation) ne règlent pas le cas du Chef d’Etablissement (CE).

En effet le champ d’application de ces textes n’intègre pour les EPLE que les agents recrutés par les EPLE, donc à mon sens certainement pas le CE.

De ce fait, je ne vois pas comment un CA pourrait intervenir en la matière. Je parle du CA car l’intéressé en parle lui-même dans sa question.

Si le CA d’un EPLE était compétent en matière de remboursement de frais de déplacement du personnel civil de l’établissement, je dirais qu’il faut alors relire au moins l’article 16 du décret du 30 août 85 modifié.

A l’exception du paragraphe 7 (qui ne met pas très familier) de l’article 16 du décret du 30 août 85 modifié, il n’y a aucune autre solution dans l’article 16 qui permettrait de valider le fait que le CA puisse autoriser le CE à se faire rembourser ses frais de déplacements professionnels.



Je cite le décret du 30 août 1985 modifié article 16 paragraphe 7 : « Il (le CA de l’EPLE) délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur…etc »



Dans l’hypothèse ou le paragraphe 7 permet bien de traiter du sujet, et donc dans l’hypothèse où le CA peut autoriser le CE à se faire rembourser ses frais de déplacements professionnels (temporaires), c’est qu’un autre texte est applicable (un autre que celui paru au BO du 16 nov 2006).

Revenons à l’article 16 paragraphe 7 : ….lois et règlements

Sauf erreur, la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif.

A partir de là, reste à étudier le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 (décret : texte de l’exécutif). Donc on colle avec le paragraphe 7 de l’article 16.

Art 1 : concerne entre autre intègre bien les EPLE.

Art 2 : Agent en mission agent en service muni d’un ordre de mission ….

Se pose la question de la personne habilitée à rédiger l’ordre de mission nécessaire à l’accomplissement des missions du Chef d’Etablissement.

Le CE de l’EPLE peut il se signer ses propres ordres de missions ?

La franchement, je n’y crois pas trop, car c’est la porte ouverte à toutes le dérives.

Je ne trouve pas de textes sur le sujet, « ordre de mission et compétence ».

J’aurais tendance à dire le recteur donne un ordre de mission à un CE.

A approfondir.

Cordialement à tous.

molobabenj a écrit:

Je cite le décret du 30 août 1985 modifié article 16 paragraphe 7 : « Il (le CA de l’EPLE) délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur…etc »

...................

Pour ce qui est du décret que vous citez, en grande partie abrogé ,voici de quoi réactualiser vos références :
http://idaf.pleiade.education.fr/alien/Codex/codeducorresp0408.pdf


Pour ce qui est de votre intervention , tout comme les collègues , je ne comprends pas ce que vous voulez démontrer ...

Votre analyse est intéressante mais fausse. L’article 7 du nouveau décret de 2006 précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux est fixé par l’arrêté du 3 juillet à la somme de 15, 25 € par repas . Et l'arrêté du 26 août fixe les indemnités kilométriques. La "mauvaise" rédaction de la circulaire EN ne pose donc problème que pour le remboursement des frais de nuitées ; c'est d'ailleurs pourquoi j'ai fait délibérer le CA à ce sujet. Vous trouverez sur la page du site mon analyse à ce propos.
http://www.gestionnaire03.fr/page894.html

Concernant le fait qu'il appartient à l'ordonnateur et à lui seul (sauf s'il donne délégation) de signer les ordres de mission et SES PROPRES ordres de mission, la question ne se pose pas. La réponse est affirmative sans l'ombre du moindre doute et qui plus est, un OM remboursé sur le budget de l'EPLE pour le chef d'établissement signé par l'IA ou le recteur conduirait le comptable au débet.
Oui le CE peut signer ses propres OM remboursés sur le budget de l'établissement s'il est ordonnateur ; car un OM pour remboursement n'est ni plus ni moins qu'un engagement fait par l'ordo pour son propre usage... comme un ordinateur ou un bureau pour le CE. Quand aux dérives c'est un autre problème qui existe dans tous les domaines de l'ordonnancement.


FAQ de la DAF :

Les frais de déplacement d’un chef d'établissement à une journée académique organisée par une association, peuvent-ils être pris en charge par le budget de l' EPLE ?

De manière générale, le remboursement des frais de déplacement d'un chef d'établissement n'est supporté par l'EPLE que si le déplacement a pour origine l'EPLE lui-même. Lorsque le chef d'établissement représente l'établissement, il peut en conséquence s’établir à lui-même un ordre de mission dont les conséquences financières seront supportées sur le budget de l'EPLE, dans la limite des frais réellement engagés et dans le respect des dispositions réglementaires.

Chère administratrice Barbule, je me permets de vous répondre :

Vous indiquez que j'ai écrit : Je cite le décret du 30 août 1985 modifié article 16 paragraphe 7 : « Il (le CA de l’EPLE) délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur…etc »

et vous ajoutez :

Pour ce qui est du décret que vous citez, en grande partie abrogé ,voici de quoi réactualiser vos références :
http://idaf.pleiade.education.fr/alien/Codex/codeducorresp0408.pdf

Sauf votre respect l'article R421-20 du code de l'éducation entre autre indiqué dans votre pdf (table de transco) n'est en rien différent de ce que je mettais au sujet du paragraphe 7 de l'art 16 etc...aussi je ne vois pas l'intérêt de cette pertinente remarque (actualisation des références).

Je vous remercie donc de m'avoir indiqué que le décret a été abrogé (non vraiment je n'en n'avais jamais pris conscience) et que par conséquent qu'il serait temps que je me mette à jour.

Par ailleurs, et avec tout le respect qui vous est du, vous résumez bien rapidement ce que j'ai écrit à 2 lignes, en ajoutant une remarque plutôt péremptoire.

Enfin quant à votre dernière remarque et je vous cite : "

Pour ce qui est de votre intervention , tout comme les collègues , je ne comprends pas ce que vous voulez démontrer ..."



Je me permets donc de vous répondre :

1/ Le BO du 16 nov 2006 ou circulaire d’application CIRCULAIRE N°2006-175 DU 9-11-2006).


ne permet pas au comptable d'éviter le débet. Ce texte ne constitue pas une base légale.

2/ Si le CA étudie une proposition de remboursement c'est sur la base du paragraphe 7 de l'art 16.

3/ Dans ce cas il faut argumenter sur la base du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 (comme il s'agit d'un décret, il entre dans la catégorie réglement et donc dans le cadre du paragraphe 7).

4/ Reste la question de l'ordre de mission indiqué à l'article 2 du décret du 03 juillet 2006.

En effet, il me semble peu probable que le CE puisse rédiger ses propres ordres de mission.
Cependant, je reste ouvert à la démonstration d'un point de vue juridique.


Amicalement.

Cordialement.

molobabenj a écrit:

En effet, il me semble peu probable que le CE puisse rédiger ses propres ordres de mission.
Cependant, je reste ouvert à la démonstration d'un point de vue juridique.

Qui d'après vous devrait les signer.... ?

Cher Molobadenj, apparemment vous n'avez pas pris connaissance de mon message et encore moins de la page du site que je vous indique.

Concernant l'argumentation juridique qui veut qu'un CE signe ces propres ordres de mission elle est limpide.
Le CE a autorité sur les personnels de l'EPLE ; il lui appartient donc de les autoriser à s'absenter pour une formation ou une réunion si il juge que leur présence y est nécessaire pour l'EPLE. Si cet ordre de mission est une obligation (un ordre donné) pour l'intéressé, il est normal qu'il soit remboursé sue le budget de l'EPLE. Seul l'ordonnateur a la possibilité d'engager des dépenses sur le budget de l'EPLE (un recteur ou la CT ne peut le faire, ils peuvent simplement inviter l'ordo à engager la dépense).
Un ordre de mission n'est d'un point de vue budgétaire rien d'autre qu'un engagement (comme un bon de commande) sur la ligne budgétaire D 6251 ; et nul autre que l'ordo ne peut signer un bon de commande (je laisse de coté les délégations).
Pourquoi diantre cela vous choque alors qu'un bon de commande signé de l'ordo pour équiper le bureau du CE vous laissera de marbre ?

Je vous dis qu'il n'y a aucune discussion ni incertitude sur le fait qu'un ordo signe les OM d'un CE avec remboursement sur son budget d'EPLE.
Renseignez-vous si vous ne me croyez pas.

molobabenj a écrit:

Chère administratrice Barbule, je me permets de vous répondre :

Vous indiquez que j'ai écrit : Je cite le décret du 30 août 1985 modifié article 16 paragraphe 7 : « Il (le CA de l’EPLE) délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur…etc »

et vous ajoutez :

Pour ce qui est du décret que vous citez, en grande partie abrogé ,voici de quoi réactualiser vos références :
http://idaf.pleiade.education.fr/alien/Codex/codeducorresp0408.pdf

Sauf votre respect l'article R421-20 du code de l'éducation entre autre indiqué dans votre pdf (table de transco) n'est en rien différent de ce que je mettais au sujet du paragraphe 7 de l'art 16 etc...aussi je ne vois pas l'intérêt de cette pertinente remarque (actualisation des références).

L'intérêt - qu'il convient de relativiser, je vous l'accorde - de ma remarque réside précisément dans le fait qu'elle est pertinente, qualificatif que vous employez semble -t- il en un sens ironique , mais que je n'entends pas comme tel

molobabenj a écrit:

... il me semble peu probable que le CE puisse rédiger ses propres ordres de mission.
Cependant, je reste ouvert à la démonstration d'un point de vue juridique.


Amicalement.

Cordialement.

Cette démonstration vient de vous être apportée par N@n@rd

Bien cordialement

aussi je ne vois pas l'intérêt de cette pertinente remarque

quel bel oxymore, ça fait plaisir de voir ça. bravo

allez je pars dans le silencieux bruit de mon clavier

Je viens de mandater des frais de déplacement pour mon CE. Pour ma part, je n'ai pas fait faire d'OM car j'ai pensé que c'était un peu absurde d'établir un document pour dire que l'ordonnateur s'autorise lui-même à partir en mission, j'ai simplement ajouté sur l'Etat de frais de déplacement la mention "valant ordre de mission" et joins l'invitation du rectorat justifiant l'objet du déplacement en question. Idem pour les signatures ne figure qu'une seul signature la sienne sur l'Etat de frais au lieu de trois habituellement, l'agent, le gestionnaire, l'ordonnateur. j'ai bon ??

@ molobabenj

Maintenant que vous êtes inscrit, vous allez peut-être poster à nouveau, aussi je souhaiterais faire une remarque de forme. Ce forum recommande un certain nombre de règles simples qui permettent de faciliter les échanges particulièrement quand, comme les vôtres, ils comprennent des citations extraites d'autres posts ou d'autres sites, des remarques personnelles et des références (sans liens de surcroît). Il est facile de citer, de changer la police, sa couleur, sa taille. Un passage vers le fonctionnement du forum vous apprendra tout cela et bien d'autres choses encore et vous permettra d'éviter les messages illisibles tant leur mise en forme est incohérente.

En un mot molobabenj et pour reprendre l'expression consacrée, vous quotez comme un goret.

LMDV a écrit:

En un mot molobabenj et pour reprendre l'expression consacrée, vous quotez comme un goret.

Ca, au moins, c'est clair.

Mais pourquoi cette haine du cochon.

Poporc a écrit:

Mais pourquoi cette haine du cochon.

Parce que cochon qui sent des dix.

Au fait, il y a charcutaille pays, et de qualité, malgré la température, chez toi ?


les clones

Pas mauvaise du tout. Et surtout le saucisson de cerf. C'est comme pour les ânes en Corse. Ce n'est pas dans les traditions mais une quelconque bourgeoise n'a pas eu de meilleure idée que d'en ramener un couple de métropole. Il y a maintenant plus de cerfs que d'habitants et il est classé nuisible.