Quel(les) pièces justificatives joignez vous aux OR des subventions diverses (autres que la dotation de fonctionnement) de votre collectivité de rattachement(conseil général dans mon cas)?
Jusqu'à cette année, je joignais toujours une copie de la notification de subvention. Mais cette année mon AC me demande en PJ une liste des mandats correspondant aux dépenses faîtes sur cette subvention.
Il me dit dit également que l'OR doit être fait à hauteur des sommes dépensées, comme pour les crédits d'État.
Pourriez vous me communiquer le texte de référence?
Merci.

Il n'y a pas véritablement de texte pour les PJ des OR.
Cependant l'OR doit être accompagné de toutes les pièces nécessaires au calcul de sa liquidation. Pour un OR fait au vu des dépenses, la liste des dépenses est nécessaire.

Sur le principe selon lequel les OR sur ressources specifiques doivent se faire dans la limite des dépenses :Article R421-66 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Il résulte de ce principe que OR=mandats, sinon il y aurait une partie de la subvention intégrée au résultat final et donc à la variation du fds de roulement : ressource non affectée par excellence.