Tous les marchés soumis aux grands principes de la commande

Dans une décision du 30 janvier, le Conseil
d’Etat pose le principe de la soumission de l’ensemble des procédures
du code des marchés publics à son article 1er, quelques
soient leurs spécificités. Et rappelle celui de la nécessaire
information des candidats sur les modalités d’attribution
du marché.

A bon entendeur....

T'as un lien ?

p.s. mort à la DADSS

Vu dans une revue spécialisée sur les marchés, le ce n'a pas encore mis en ligne les dernières décisions.

Le conseil constitutionnel en 2003 (décision du 26 juin 2003) et le conseil d'Etat (en 2002) n'avaient-ils pas déjà fait?

C'est un rappel pour les mapa...et pour le seuil de publicité qui passe de 4 à 20 000 euros.

Ce décret relevant le seuil pourrait être annulé: il existe des doutes sur sa légalité, décret simple et non pas décret après avis du conseil d'Etat