Execution du budget provisoire en ca de réglement conjoint

Lorsque la collectivité de ratatchement a refusé le budget et décidé de régler conjointement le budget d'1 EPLE, il est possible de travailler en budget provisoire (recettes et dépenses) jusqu'à ce que le budget devienne éxécutoire :

* Soit par accord entre CT et ETAT
* Soit par décision du Préfet si désaccord entre les 2 ci-dessus

Durant cette période transitoire (budget provisoire), à mon avis, il semble hors de question de modifier en quoi que ce soit le budget (par DBM niveau 2).
Je m'explique, par exemple, pour ouverture de crédits reliquats N-1 (fonds sociaux ou autres crédits) ou crédits de l'année N provenant par subvention.
Car si 1 DBM est établie, le budget est modifié.
Est-ce qu'un texte parle de cela, est-ce que ma logique est bonne.
Je m'interroge sur ce sujet, car 1 établissement rattaché à mon agence comptable a vu son budget mis en réglement, et j'aimerais lui apporter un conseil avisé.
Merci d'avance.

C'est discutable dans la mesure ou les DBM 2 sont à l'initiative de l'ordo et non du CA.
D'un autre coté comment faire une DBM à un budget qui n'existe pas ?
Donc je n'ai pas de réponse.

Les autorités ont aussi des délais à respecter pour renvoyer le budget réglé conjointement.

De plus, techniquement avec gfc on ne peut pas valider un budget provisoire me semble t'il.

Enfin, rien ne vous empêche de passer des bons de commande.

Bonjour, pardonnez moi de ma naiveté mais concretement si le budget n'est pas voté et adopté en équilibre dans les conditions prévues par les textes que se passe-t-il exactement ?

il est dit "reglé conjointement par les autorités"
cela veut dire que le plus doué parmi les 3 autorités de contrôle va t'envoyer un budget à éxecuter (avec les chiffres et tout)
les autres approuveront...

Bozinchu a écrit:

il est dit "reglé conjointement par les autorités"
cela veut dire que le plus doué parmi les 3 autorités de contrôle va t'envoyer un budget à éxecuter (avec les chiffres et tout)
les autres approuveront...

Délire, j'espere que ça ne m'arrivera pas (merci).

Normalement à cette date les budgets "réglés conjointement" sont arrivés dans les établissements.

Si ce n'est pas le cas, c'est qu'un désaccord persiste entre l'autorité acad et la CT, d'où une procédure plus complexe...