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 Code des juridictions financières

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AuteurMessage
Isaac Newton
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Isaac Newton


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Localisation : Sous le pommier...
Date d'inscription : 21/05/2007

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MessageSujet: Code des juridictions financières   Code des juridictions financières Icon_minitimeMer 14 Jan 2009 - 8:23
Suite à la réforme de la procédure juridictionnelle de la Cour des comptes et des CRC, le code des juridictions financières a été mis à jour.

Plus de précisions.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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